Interventions sur "vente" de Jean Gaubert

Plus sérieusement, cela vient d'être dit, depuis quelques années internet a pris le relais, y compris pour les maisons traditionnelles. C'est aujourd'hui un vrai catalogue qui a permis le développement de la vente à distance. Ce n'est pas une petite affaire pour l'économie puisque 80 000 emplois sont concernés. La vente à distance présente beaucoup d'avantages pour les consommateurs. Ils peuvent ainsi faire leurs courses à la maison, sans stress, quand ils ont le temps. C'est intéressant aussi pour l'entreprise, car il n'y a pas nécessité de « scénarisation » au magasin, ce qui réduit de beaucoup les frai...

J'ai dit à plusieurs reprises que ce texte aurait mérité d'être mieux travaillé ; en voici un exemple. Je doute que tous comprennent bien ce qu'ils s'apprêtent à voter. Quel est le sens du « ou » ? Il me semble normal que tous les supports de communication qui présentent le produit soient tenus à la même rigueur. Si l'obligation d'acceptation des conditions générales de vente est difficile sur papier, ces conditions doivent du moins figurer sur le document. Je feuilletais avant-hier soir des catalogues de voyage cela m'arrive ; les conditions générales de vente y figurent.

, qui consistent à emmener les anciens de nos villages vers une destination peu éloignée pour y assister à une démonstration commerciale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une véritable arnaque ! Le secrétaire d'État peut-il nous assurer que cet assouplissement, compréhensible s'agissant des réunions dites Tupperware, ne s'applique pas à d'autres ventes ?

Je soutiens également cet amendement qui améliore le texte, même s'il l'élargit. Certains problèmes méritent d'être réglés, fût-ce au détour d'un petit amendement. Le rapporteur peut avoir envie de limiter le teste à la vente à distance mais le législateur est libre.

... différents, tout en ayant pleinement conscience des dangers que comporte une telle situation. Or elle ne figure pas au FICP, car elle prend la précaution de recharger son compte régulièrement pour éviter les incidents de paiement. Cela montre que ce fichier est inopérant dans un certain nombre de situations. Il faut également aller plus loin dans le contrôle de l'intéressement des vendeurs à la vente de crédit. On le sait, un vendeur de voiture peut recevoir un supplément de rémunération pour la vente de certaines options, mais aussi pour la vente de crédit, ce qui l'incite à en proposer aux clients. En ce qui concerne le répertoire positif, nous n'irons pas aussi loin que la Commission des lois. Un tel répertoire constituerait certes un progrès dans la mesure où toutes les grandes banques o...

Cet amendement tend à interdire que la distribution et l'ouverture de crédits se fassent dans le même lieu que la vente des produits. Cette pratique risque en effet de rendre inopérant votre dispositif visant à garantir au consommateur une offre conjointe de crédit amortissable et de crédit renouvelable. Certains organismes ne pratiquent que le crédit renouvelable et, surtout, la rémunération du vendeur est également fonction de l'ouverture de crédit le crédit renouvelable étant en général le plus intéressant p...

Certains contrats de vente et de location-vente de véhicules terrestres comportent des clauses abusives excluant de la garantie les véhicules entretenus chez un professionnel extérieur au réseau qui a vendu ces véhicules. Compte tenu des enjeux, on pourrait les comprendre si elles visaient l'entretien par un non-professionnel. Or l'exclusion des professionnels extérieurs au réseau constitue une entorse à la concurrence. No...

...ous encourage à vous reprendre et à examiner nos amendements avec un autre état d'esprit. Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez la concurrence. Comment le consommateur peut-il mettre en concurrence des établissements de crédit à la consommation quand il achète un téléviseur pour reprendre votre exemple alors que le vendeur lui « vend le crédit », et perçoit une commission, non sur la vente du téléviseur mais sur la souscription du crédit ?

...s nous dire que c'est satisfaisant. Vous pouvez nous dire que cela ne relève pas de la loi, qu'il faut y travailler, certes ! De plus, cela ne correspond pas du tout à votre philosophie de la concurrence. Dans notre pays, il n'y a pas de concurrence, mais des monopoles de fait des établissements de crédit à la consommation dans les grandes surfaces. Pour casser ce monopole, il faut disjoindre la vente du produit de celle du crédit.

...r le patron et pour l'ensemble des salariés de la PME, qui, en l'occurrence, ont partie liée. C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr on y reviendra plus tard que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centr...

... en rayon, la vendre ou, sinon, faire son affaire des invendus. Or ce n'est pas comme cela que ça se passe ! On fait venir les marchandises, et on les renvoie si cela ne plaît pas ; on demande parfois aux fournisseurs de fournir des salariés pour assurer la mise en rayon ; l'on vend en se faisant payer tout de suite, mais en payant plus tard ; et l'on renvoie les invendus. Cela s'appelle un dépôt-vente. Voilà la situation dans laquelle nous sommes, une situation que nous allons décortiquer tout au long de ces articles et de ces amendements, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'ai la conviction que ce que vous nous proposez va aggraver les difficultés des PME plutôt que de créer un nouveau dynamisme.

Le plus difficile est sans doute de se comprendre. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions générales de vente sont applicables aux acheteurs de produits et aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Celles qui seront faites à une grande surface ou à une centrale d'achat ne le seront pas aux grossistes qui vendent aux petits commerçants.

Ils n'appartiennent pas aux mêmes catégories. Et comme ces conditions ne pourront pas être communiquées entre catégories, il sera impossible de savoir qu'il existe une différence de traitement. Vous ne pouvez donc pas dire que vous disposez de moyens de contrôle ! En outre, vous ajoutez, à l'alinéa 3, que les conditions particulières de vente ne sont « pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y...

...isant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer sur un texte normatif , mais des conditions générales d'achat ! C'est ainsi que les choses se passeront ! Et c'est malheureusement déjà le cas. Mais aujourd'hui, au moins, il existe quelques dis...