Interventions sur "usure" de Jean Gaubert
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Madame la ministre, nous entrons directement dans le vif du sujet, puisque l'article 1er A porte sur la redéfinition du taux d'usure, que vous venez d'évoquer. Cet article part certainement d'un bon sentiment, mais, lorsque l'on se réfère au rapport de notre collègue sénateur Dominati, on constate qu'il ne va pas forcément dans le bon sens, puisqu'il se traduira, certes, par une toute petite baisse du taux de crédit le plus élevé appliqué aux petites sommes , mais aussi par une hausse très importante du taux des crédits int...
... ma connaissance, n'est pas membre du groupe socialiste au Sénat indique dans son rapport que le taux des prêts personnels de 1 524 à 3 000 euros se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 %. Lui avez-vous dit que c'était faux auquel cas, vous ne verriez sans doute pas d'objection à nous le confirmer ? M. Dominati affirme en outre que, pour les prêts entre 3 000 et 6 000 euros, le taux de l'usure serait de l'ordre de 15,5 %. Il en résulterait, selon lui c'est une opinion que je ne partage pas , une évolution a priori vertueuse pour les banques peut-être, mais certainement pas pour les emprunteurs puisqu'elle permettrait de prêter davantage. Dans la mesure où, par ailleurs, on va pouvoir prêter jusqu'à 75 000 euros au titre d'un crédit à la consommation, je ne suis pas sûr que les ...
L'amendement n° 13 vise à proposer une autre formule pour définir le taux d'usure une formule qui, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur du Sénat, n'a certainement pas la faveur du monde bancaire, pour lequel elle est moins avantageuse. Heureusement, nous ne sommes pas obligés d'avoir la faveur du monde bancaire pour légiférer ! Quand les banques affirment qu'elles vont mettre en place elles-mêmes une régulation, on est peu enclin à leur faire confiance, surtout comp...
Il s'agit encore d'informer le consommateur de la façon la plus complète possible ; il faut donc que le taux d'usure en vigueur sur le prêt qu'on lui propose lui soit communiqué. Il doit savoir qu'on lui propose un taux de 19,50 % quand le taux d'usure est par exemple à 19,95 %. Dans une autre proposition, il pourra constater que le taux d'usure est moins élevé, alors que l'organisme aura prétendu qu'il s'agissait du même type de prêt. Ainsi que vous le dites vous-même, il faut mieux informer sur les prêts. S'...
... Nous ne pouvons pas accepter un tel laisser-faire. Cependant, il serait dangereux d'instaurer un système directement interrogeable par les banques. Mieux vaudrait s'inspirer du casier judiciaire, ou du permis à points : la personne concernée est la seule à pouvoir obtenir des informations sur sa situation et elle les communique comme elle l'entend. Enfin, en ce qui concerne la réforme du taux d'usure, si j'ai bien compris l'article 1er A, vous ne proposez qu'un observatoire de plus. L'Observatoire des prix et des marges a-t-il eu un effet des rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Non : ce qui change les choses, ce sont les assignations en justice que vous avez récemment demandées, ce dont je vous félicite. L'observation ne suffit pas, et c'est pourquoi nous souhaitons al...
En matière de seuils de l'usure, le texte est d'autant moins à la hauteur des enjeux que le rapport du Sénat lui-même explique que, dans de nombreux cas, nous assisterons non pas à une diminution mais à une augmentation du taux des prêts. Le législateur doit prévoir un cadre à l'intérieur duquel les opérateurs pourront agir.
Précisément, cet amendement nous permet d'entrer dans le vif du débat ! Je le répète : cet article entraînera une hausse de certains seuils de l'usure. Or, nous voulons que les prêts soient les plus abordables possibles pour nos concitoyens afin qu'ils puissent les amortir, ce que des taux trop élevés leur interdiront de faire, comme l'a souligné M. Delevoye, le Médiateur de la République. Du reste, si les défaillances ne représentent que 2 % de l'encours des crédits à la consommation, en raison notamment du rechargement par d'autres prêts et ...
...t plus rembourser le principal avec un taux supérieur à 10 %. Dois-je également rappeler que le Congrès américain examinera bientôt une proposition visant à limiter à huit points au-dessus du taux interbancaire le taux des prêts à la consommation ? Cet amendement vise donc, pour chaque catégorie de prêt, à arrêter un mécanisme équitable et souple entre 5 et 10 points de fixation du taux de l'usure, le Gouvernement ou la Banque de France pouvant le réglementer.
