Interventions sur "prêteur" de Jean Gaubert

Nous avons beaucoup parlé de la responsabilité des emprunteurs, qui, c'est bien normal, doit être pleine et entière : encore faut-il que lui corresponde une responsabilité des prêteurs. Si nous avons évoqué, par exemple, l'encadrement de la publicité, nous n'avons que peu parlé de la responsabilité des prêteurs en tant que telle. Nous aurons l'occasion d'y revenir à propos du fichier positif, mais, d'ores et déjà, cet amendement vise à préciser cette responsabilité. Lorsque le prêteur est passé très vite sur toutes ses obligations, en a oublié quelques-unes ou a fait signer un...

Je voudrais comprendre cet amendement. En effet, le prêteur ne pourra pas présenter de simulation à l'emprunteur lorsqu'il exige de lui d'aller chercher ailleurs. Lorsque l'assurance ne sera pas prise chez le prêteur, celui-ci ne pourra pas faire de simulation faute d'en connaître le coût.

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande. L'amendement prévoit également que l'emprunteur peut contester la décision qui a été prise.

...us conseille d'aller voir le voisin. Oui, madame la ministre, il y a plusieurs éléments dans un dossier. Mais c'est peut-être la consultation d'un fichier ou d'une base de données les fichiers internes sont illégaux mais existent bel et bien qui conduira la banque à rejeter la demande d'un client, au motif que celui-ci est trop endetté et n'a pas communiqué tous les éléments d'information au prêteur. Nous souhaitons donc que les consommateurs puissent prendre connaissance des résultats de la consultation pour être en mesure de les contester éventuellement. Quant à dire, monsieur le rapporteur, que cela créerait du contentieux, il est vrai que si l'on acceptait que le consommateur n'ait aucun droit, tout serait plus simple. Oui, il peut y avoir du contentieux bancaire. Et il est normal que l...

...document à mon domicile ! Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une procédure particulièrement lourde. Nous pourrions, comme le suggère le rapporteur, convenir d'un plancher, mais il ne me semble pas anormal d'exiger que, lorsqu'une personne percevant 1 000 ou 1 500 d'euros de revenus mensuels souhaite emprunter plusieurs milliers d'euros, son partenaire vienne cosigner le contrat de crédit devant le prêteur. On ne peut s'opposer à une telle mesure sous prétexte qu'elle augmentera les contraintes. Les contraintes, elles apparaîtront toujours, mais plus tard ! C'est comme l'assurance : elle n'est onéreuse et contraignante qu'avant l'accident.

...s bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mots. Nous devons responsabiliser l'emprunteur pour éviter que l'on s'endette n'importe comment il faut être conscient de la nécessité de rembourser un jour , mais nous souhaitons également responsabiliser le prêteur, lequel doit en particulier avoir connaissance non seulement des ressources de l'emprunteur, mais aussi de ses engagements, ce qui nécessite d'accéder à certaines informations. Pour autant, nous pensons que la confidentialité doit être préservée : seuls les intéressés doivent pouvoir accéder aux informations recensées par le fichier, libre à eux d'en faire état, par la suite, auprès d'une banque...

...ela ne sert à rien n'est pas vraiment un argument et arguer de l'existence du FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement. Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.

... parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur véritable situation. À l'inverse, il leur arrive d'accorder des prêts à des personnes qui ne se trouvent pas dans une catégorie à risques, alors même que leur situation financière réelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc re...

Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.