Interventions sur "ordonnance" de Jean Gaubert

Cet amendement va dans le bon sens. Ce qui compte, ce n'est pas tant, en effet, le statut libéral ou salarié du vétérinaire que la formation qu'il a reçue et sa probité. Cependant, monsieur le ministre, puisque ordonnances il y aura, je voudrais insister sur un point. Aujourd'hui, les vétérinaires de campagne sont de moins en moins nombreux et, souvent, l'éleveur est plus habilité à effectuer bien des actes. Par conséquent, les notions de responsabilité et de contrôle sont appelées à prendre le pas sur la référence à ces actes.

Là, nous débattons à propos d'une ordonnance, alors qu'en 2005 il n'y a pas longtemps , le Parlement a débattu d'un texte : peut-être aurions-nous pu alors être meilleurs ! Ce qui ne nous convient pas, c'est que vous nous renvoyez à une ordonnance, alors que nous sommes capables d'avoir avec vous ce débat et de partager avec vous l'idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d'automaticité de la sanction, parce qu'elle n'est pas, je le r...

Reste une question. L'un comme l'autre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le projet d'ordonnance était prêt. Dès lors, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le texte ? Nous aurions pu en débattre ; c'eût été tellement plus simple. Le rapporteur aurait même pu prendre l'initiative, au titre de la commission des lois, de l'introduire par voie d'amendement et nous aurions gagné beaucoup de temps.

...le donne pour l'agriculture, et, si nous la refusons, elle finira par s'imposer à nous. Il faut donc lancer le débat. La seule question qui vaille est celle du moment opportun. Je me demandais, en écoutant Yves Cochet, avec lequel je ne suis pas toujours d'accord, si la discussion de ce texte était la bonne occasion. En tout état de cause, le groupe socialiste estime que la ratification de cette ordonnance n'a que trop tardé. S'il adhère à la démonstration de M. Cochet, il ne le suit pas dans sa conclusion. Certes, l'ordonnance est insuffisante et n'a pas toute sa base juridique, mais elle mérite d'être confortée. Pour l'essentiel, elle répond à la mission que le Parlement avait confiée au Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Je rappelle d'ailleurs que nous avions voté contr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous l'avons dit en commission, ce projet apporte des clarifications devenues nécessaires. Sur le plan technique, il marque cependant une drôle de situation pour le Parlement, réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Nous ratifions une ordonnance ent...

...ts OGM, notamment les produits importés. L'autorité administrative procède à cet égard à des contrôles afin de vérifier les taux de présence d'OGM dans les produits importés, en particulier pour l'alimentation du bétail. Enfin, quand on parle d'OGM, il importe de ne pas confondre sélection et manipulation génétique. En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué que l'objet de l'ordonnance est de donner des outils à la profession agricole pour s'organiser et valoriser sa production. C'est donc bien dans les cahiers des charges des produits qu'il appartient aux producteurs de se déterminer sur la question des OGM, sachant qu'ils ont tout à fait la possibilité de les interdire dans leur production. Mais c'est bien aux professionnels de s'emparer de cette question. Ensuite, la rédacti...