Interventions sur "distributeur" de Jean Gaubert

Comme l'a dit Catherine Vautrin, c'est moi qui, une fois n'est pas coutume, vais maintenant intervenir devant vous sur la partie du rapport spécifiquement consacrée aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Je reviendrai au préalable sur une remarque que vient de faire Catherine Vautrin et à laquelle je souscris entièrement. Il ne nous semble en effet pas souhaitable de rouvrir le chantier législatif de la LME. Avouons que la tentation peut être grande parfois tant, et je vais y venir dans un instant, l'observation de certains comportements dans les relations commerciales nous semblent choquants,...

...me, c'est qu'on ne comptait pas ceux qui seraient détruits. Il est donc aujourd'hui très difficile d'estimer le gain net en termes d'emploi. Si la LME a engendré un progrès, c'est bien sûr en matière de délais de paiement. Il faut effectivement trouver une solution pour certains secteurs, qui ne pourraient pas s'en sortir avec la fin pure et simple des accords dérogatoires. Le risque est que les distributeurs s'approvisionnent à l'étranger et, j'en discutai récemment avec un distributeur de jouets implanté dans ma circonscription, une réduction de la taille de leur catalogue. Mais, de manière générale, en ce qui concerne les délais de paiement, je voudrais répondre à Mme Marie-Lou Marcel que lorsque la situation apparaît satisfaisante, il faut le reconnaître et qu'il n'y a pas lieu d'avancer des prop...

...ns avoir dit que je ne doutais pas de la capacité des acteurs à inventer de nouvelles stratégies ; il faut reconnaître que, parfois, ce sont les fournisseurs qui, pour se différencier, font des propositions qui se retournent ensuite contre eux. Une fois que l'on offre quelque chose, cela est ensuite exigé de tout le monde. C'est comme cela que les « NIP » ont commencé. Ce ne sont pas toujours les distributeurs qui les ont demandées. Le problème est donc extrêmement complexe même si je suis moins optimiste que Catherine Vautrin. Enfin, on devra peut-être un jour légiférer à nouveau mais on ne peut le faire pour interdire une pratique qui n'a pas encore commencé à exister ! D'où l'intérêt de voir une jurisprudence s'établir, ce qui prendra du temps. Je conclurai en disant que l'une des grandes avancée...

...ues exemples. On peut regretter des exceptions aussi larges au principe de réduction que nous avions fixé ; rappelons toutefois que quoi qu'il arrive, ces accords organisent en douceur un basculement vers le droit commun au plus tard en 2012. Mais la mise en oeuvre de cette réforme a donné lieu à plusieurs abus : - des négociations commerciales avaient pu être conclues aux termes desquelles le distributeur obtenait de son fournisseur une contrepartie à la réduction du délai de paiement ; entre-temps un accord dérogatoire est venu relever ce plafond, sans que la contrepartie soit restituée ; - les modes de computation des délais ont fait l'objet de deux interprétations par la DGCCRF et la CEPC : les deux méthodes conduisent à un même délai moyen de 60 jours, mais la méthode « DGCCRF » est plus favo...

... des chiffres permet de masquer les marges hautes. Il est très difficile de démêler certains écheveaux, ainsi, il peut arriver que les bâtiments commerciaux n'appartiennent pas à l'exploitant. Au demeurant, la pratique des MDD comporte le risque d'entraîner la disparition d'entreprises en tant que telles faute de marque à leur nom, ce qui les conduira à ne devenir que des sous-traitants. Certains distributeurs ont par ailleurs acheté des entreprises de production pour faire leur MDD ce qui a conduit certaines entreprises concurrentes à disparaître ; il est même arrivé qu'ils leur prennent leurs procédés de production même si on n'a pas de preuve à ce sujet. La difficulté pour un producteur est d'exister au-delà d'un seul client, faute de quoi, il risque de ne plus pouvoir négocier les conditions du ma...

Nous avons bien compris que la loi était trop récente pour en faire une évaluation globale. Nous avons entendu des constats positifs et négatifs. Nous savons que c'est un monde de rapports de force, et qui le restera car les relations entre distributeurs et producteurs ne seront jamais un long fleuve tranquille ce qui voudrait d'ailleurs dire que l'un domine l'autre. Mais à cause de ce contexte de rapports de force, M. Bédier m'inquiète un peu lorsqu'il nous demande de vous laisser régler vos problèmes entre vous. Nous savons bien que, si les conventions ont été signées au 1er mars, elles avaient déjà été renégociées en mai ou en juin : on re...

...licités fleurissent, il importe de noter que les baisses des prix qu'elles mettent en avant ne concernent que 250 à 500 articles au maximum alors qu'un hypermarché compte plus de 120 000 références. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous condamniez la démarche des prix d'appel. Or la loi Chatel a pour conséquence de renforcer ce type de pratique. Et tout le monde sait bien que le but des distributeurs est de faire venir les clients dans leurs magasins, en espérant qu'ils achèteront d'autres produits que ceux qui font l'objet d'une baisse. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous auriez donc pu vous dispenser d'une telle remarque, monsieur le rapporteur. Cela m'aurait é...

...onviction parce que certains ont pu penser que mes paroles avaient dépassé ma pensée. En effet, qu'est-ce qu'un système mafieux ? C'est un système dans lequel les victimes ne portent pas plainte de peur des représailles. Nous sommes tout à fait dans cette situation regardez la définition du Larousse : il y a des gens qui sont lésés, rackettés, et qui n'osent pas porter plainte parce que les distributeurs les menacent de ne plus rien acheter chez eux. Ce ne serait pas la mort physique, mais ce serait la mort économique pour le patron et pour l'ensemble des salariés de la PME, qui, en l'occurrence, ont partie liée. C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr on y reviendra plus tard que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'ell...

... plus cher. Il est impossible de considérer qu'on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est extraordinaire c'est que vous vouliez garder des marges arrière. Or vous savez aussi bien que moi que ce système a permis de gonfler les prix tarif. Les producteurs que nous avons rencontrés nous ont dit : les distributeurs vont me demander des marges arrière, aussi j'augmente mon prix tarif. De leur côté, les distributeurs nous ont dit : les producteurs ont augmenté leur prix tarif, aussi je leur demande davantage de marges arrière. C'est l'augmentation du prix tarif due aux marges arrière qui pose problème aujourd'hui.

... avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d'évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas changé. Ensuite, vous venez vous-même d'apporter la plus brillante démonstration à ce que je vous ai dit. Les grandes surfaces ont procédé ainsi pour l'essence et c'est bien de cette façon qu'elles ont tué tous les distributeurs d'essence qu'il y avait autour d'elles. Est-ce bien ou mal ? Je ne sais pas, mais c'est un fait. Ce qui s'est passé pour l'essence se passera demain pour les articles de sport, après-demain pour les jouets et ainsi de suite. Comme l'a si bien dit Jean-Paul Charié tout à l'heure, seul celui qui a 120 000 références peut se permettre de perdre de l'argent sur 5 000 références parce qu'il le récupé...

... d'abord sur les conséquences de la déstabilisation du système des conditions générales de vente. Jean-Paul Charié a évoqué un certain nombre de points qui ne sont pas traités dans cette loi, alors qu'ils méritent d'y figurer. Je pense aux retours d'invendus et aux délais de paiement, entre autres. Deuxième inquiétude : depuis longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques d...

Je trouverais dommage que l'amendement soit retiré, car il précise certaines bonnes règles qui tombent sous le sens. Après tout, il n'est pas anormal que le fournisseur, qui attend toujours d'être payé, ne soit pas en outre obligé de payer lui-même pour des prestations que le distributeur n'a sans doute pas encore réglées à ses autres fournisseurs, par exemple l'imprimeur ou l'entreprise qui distribue les prospectus. La morale serait bafouée. Je soutiens donc l'amendement de M. Tardy. D'autre part, je relève que M. le rapporteur, en évoquant les prestations de coopération commerciale, a été jusqu'à mentionner l'anniversaire du magasin : nous découvrons là certaines réalités.

Je remercie également M. le secrétaire d'État de ses réponses, mais j'attends toujours celle de M. le rapporteur sur l'organisation de l'anniversaire du magasin. L'amendement n° 134 ne devrait pas poser de problème ; il pourrait même être le premier à être accepté par le rapporteur. En effet, il vise simplement à préciser que c'est le distributeur qui est en cause dans l'alinéa 8 de l'article 2.

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnemen...

Mais il n'y a sans doute pas pensé. Le système des marges arrière, dont je parlais tout à l'heure, possède en outre un effet pervers et paradoxal : le fournisseur augmente son tarif parce que le distributeur va réclamer des marges, et le distributeur réclame des marges plus importantes parce que le fournisseur va augmenter son tarif. Résultat : comme le fournisseur a augmenté son tarif, le petit commerçant qui achète chez lui doit payer le prix fort qui n'est pas le prix réel, dont il aurait dû pouvoir bénéficier. Le commerçant doit ensuite intégrer la différence dans ses marges avant, ce qui accro...