Interventions sur "affecté" de Jean Gaubert

c'est aussi, parfois, parce que l'on a été affecté par d'autres faillites et d'autres défaillances, en particulier celles de clients, devenus incapables d'honorer leurs dettes. Cela conduit parfois à la spoliation des biens personnels, au-delà de ce qui peut paraître raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le ...

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourra...

...cas l'État, qui pourront se servir. Dans ces conditions, le banquier, qui serait un créancier à long terme, risque de ne pas s'engager, de ne pas prêter l'argent nécessaire au démarrage de l'entreprise, et même les garanties extérieures ne pourront pas le conduire à s'engager dans de telles conditions. En outre, curieusement, le créancier familial, celui qui a une créance sur le patrimoine non affecté à l'usage professionnel, pourra se servir sur le patrimoine de l'entreprise. Je comprends certes la logique à l'oeuvre une personne peut détenir une entreprise florissante tout en ayant fait des erreurs dans la gestion de son patrimoine privé mais, s'il en est ainsi, les garanties apportées au créancier de l'entreprise s'en trouveront affaiblies, sans que ce dernier en soit informé. Les créan...