Interventions sur "SCOT" de Jean Gaubert

Il s'agit là d'une déclaration de principe par laquelle nous rappelons la manière dont nous concevons les choses. Les collectivités territoriales, en premier lieu la collectivité responsable du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, ensuite les communes et les communautés de communes, peuvent préciser ce qu'elles entendent faire en matière d'organisation commerciale de leur territoire. Le rapporteur aura certainement reconnu une idée puisée dans son rapport sur l'urbanisme commercial en Allemagne. Comme il nous en a dit beaucoup de bien, nul ne doute qu'il acceptera cet amendement.

Je souscris à l'explication que vient de donner le rapporteur, M. Piron, mais je voudrais la compléter. Quand vous dites que vous voulez éviter des comportements du type : « Je prends » ou : « Je ne prends pas », vous avez raison. Mais ce n'est pas comme cela que les choses sont précisées. Prenons un exemple : dans un SCOT ou dans un PLU, vous avez une zone commerciale de 50 000 mètres carrés constructibles. Vous pouvez dire : nous ne voulons pas plus de 5 000 mètres carrés de jardineries, ou bien pas plus de 2 000 mètres carrés de commerces de vêtements. C'est cela, la diversité commerciale. Vous ne choisissez pas l'enseigne,

...aires pour maintenir un habitat permanent mais on voit bien que ces fonctions disparaissent au profit de fonctions commerciales liées seulement au tourisme. Le cas du Mont-Saint-Michel est caricatural de ce point de vue, mais beaucoup d'autres villes sont également dans cette situation, Saint-Malo, ou Dinan, près de chez moi, par exemple. Dans ce cas-là, nous proposons que, dans la définition du SCOT, les élus puissent s'intéresser à des surfaces inférieures aux 1 000 mètres carrés qui sont retenus par le texte.

...s d'intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme en général en tenant compte, évidemment, d'un certain nombre de paramètres. J'ai constaté avec satisfaction que nombre de nos collègues, notamment de l'UMP, ont fait leur devoir de parlementaires en écoutant notre proposition et en considérant qu'il s'agissait d'une bonne solution. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir à quoi doit servir ce schéma. Il doit délimiter les zones en fonction de l'habitat, du transport, bref de tous les paramètres d'organisation de nos villes, mais également permettre de définir ce que l'on met à l'intérieur des zones. C'est sur ce point que nous commençons à avoir des divergences, sur les surfaces concernées comme sur les commerces qui peuvent s'y implanter. Pou...

Nous allons retirer notre amendement, puisque cet article du code de commerce va être abrogé. Si le SCOT précise la typologie des commerces concernés par le déclenchement des seuils, je suis plutôt d'accord avec cette solution.

...e rappelle que, s'il ferme, un commerce hard discount d'une surface de 800 m² peut être remplacé par une activité de commerce de détail, sans qu'il soit possible d'intervenir. D'autre part, il me semble qu'il y a une contradiction entre le texte de l'amendement CE 40 et l'exposé sommaire. Comment le rapporteur peut-il écrire que l'amendement a pour objet « de préciser que les seuils fixés par le SCOT ne peuvent excéder 1 000 m² de SHON » ?

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.