Interventions sur "PLU" de Jean Gaubert

...iser le marché et d'augmenter les surfaces pour tout régler. Or, chacun l'a reconnu dans la discussion générale, il n'en a rien été. À l'époque, certains avaient anticipé les effets de la loi ; les autres, qui n'y croyaient pas, les ont découverts depuis. Néanmoins la rédemption, à laquelle on croit on croyait beaucoup dans l'Ouest de la France, monsieur le rapporteur, est toujours possible. Plus sérieusement, nous avons expliqué pourquoi, dans bien des zones, le seuil des 1 000 mètres carrés rendrait inopérantes les mesures du texte dont nous discutons. Le Gouvernement, d'ailleurs, le sait bien, et c'est pourquoi il s'est accroché à ce seuil qui a déstructuré notre commerce : je pense en particulier à toutes ces installations de surfaces de 999 mètres carrés, notamment dans les centres ...

Ne déposez pas tel ou tel amendement, nous a-t-on dit, parce qu'il sera satisfait ; ou encore : votez tel autre car il sera en cohérence avec une mesure que nous adopterons plus tard ! On a systématiquement anticipé sur le texte qui allait sortir de la commission. L'article L. 752-1 du code de commerce n'étant pas abrogé à cette heure, nous maintenons l'amendement.

... aucune cellule d'une surface de mille mètres carrés. Avec un tel seuil, le maire n'a aucun pouvoir. J'ignore ce qu'il en est à Orléans mais je voyais tout à l'heure M. le maire de Saint-Malo, ville que je connais bien car elle est proche de chez moi, opiner à ce propos. À Saint-Malo intra muros et même autour, il n'y a aucune cellule de mille mètres carrés. Si ce maire veut éviter qu'il n'y ait plus que des commerces de souvenirs dans le centre ville c'est ce qui se profile , il faut bien qu'il puisse intervenir d'une façon ou d'une autre. Or il ne peut même pas user d'un droit de préemption, puisqu'une telle intervention n'est pas possible en matière de baux. Nous aurions donc aimé que les zones commerciales périphériques fassent l'objet d'une règle différente de celle qui s'appliquera...

Vous voulez dire que nous ne le serons plus !

...il est impossible aux communes d'user d'un droit de préemption. Les formes juridiques actuellement employées permettent d'échapper à ce droit de préemption. Le rapporteur nous rappelait tout à l'heure comment, partant d'une bonne intention, il avait essayé de border un certain nombre de choses. On ne peut cependant pas prétendre que cela a été le cas sur ce sujet. Des amendements examinés un peu plus tard nous permettront-ils d'y remédier ? Je n'en suis pas du tout persuadé.

...'agences bancaires , soit des agences immobilières, dont le nombre est inversement proportionnel à la santé du marché de l'immobilier, soit des commerces de souvenirs, soit des fast-food, le maire est en droit de s'interroger sur l'évolution de sa ville. J'en discutais d'ailleurs hier matin avec le maire de la ville qui se trouve au centre de ma circonscription. Il me déclarait qu'il ne pouvait plus rien contrôler dans sa ville et que les commerces essentiels à la vie des résidents étaient obligés de quitter le centre ville.

M. le rapporteur doit parfois manquer de clarté, puisque notre amendement ne fait que reprendre scrupuleusement ce qu'il avait écrit dans un rapport. Je veux bien croire qu'il est plus clair certains jours que d'autres mais il est étrange qu'il trouve que le texte de notre amendement manque de clarté ou qu'il annonce qu'il introduira davantage de clarté tout à l'heure, à moins qu'il ne se soit lui-même amélioré depuis la rédaction de son rapport. (Sourires.) (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

En écoutant M. le secrétaire d'État, je me demande s'il n'a pas compris ou s'il n'a pas voulu comprendre. Ayant de l'estime pour lui, je vais plutôt considérer qu'il n'a pas compris et vais donc essayer de lui réexpliquer.

Je souscris à l'explication que vient de donner le rapporteur, M. Piron, mais je voudrais la compléter. Quand vous dites que vous voulez éviter des comportements du type : « Je prends » ou : « Je ne prends pas », vous avez raison. Mais ce n'est pas comme cela que les choses sont précisées. Prenons un exemple : dans un SCOT ou dans un PLU, vous avez une zone commerciale de 50 000 mètres carrés constructibles. Vous pouvez dire : nous ne voulons pas plus de 5 000 mètres carrés de jardineries, ou bien pas plus de 2 000 mètres carrés de commerces de vêtements. C'est cela, la diversité commerciale. Vous ne choisissez pas l'enseigne,

vous ne choisissez pas le commerçant ! Vous vous dites simplement que, compte tenu des gens qui vont venir dans cette zone, il faut que l'ensemble des commerces soient représentés, et si vous laissez le premier prendre tout, il n'y aura pas de diversité. C'est cela, le choix. La question se pose de la même façon quand on est en centre ville. Or vous nous dites que l'on n'est plus dans le droit de l'urbanisme, monsieur le secrétaire d'État. Mais alors, que dit-on dans le droit de l'urbanisme ? Vous qui êtes un spécialiste du logement, vous devez savoir que l'on y dit que, dans telle zone constructible, il y aura telle surface réservée au logement social, voire tant de logements sociaux, ou de logements pavillonnaires, ou encore de logements en accession à la propriété, sa...

Il ne reste donc plus qu'à cultiver notre jardin. (Sourires.)

...'on décide dans les petites et moyennes zones pour les très grandes zones, cela ne posera pas de problème de ne s'intéresser qu'à ce qui se passe au-dessus de 1 000 mètres carrés, nous passerons à côté de certains aspects que nous prétendons vouloir régler. Nous proposons donc de supprimer, à la première phrase de l'alinéa 5, les mots « supérieurs à 1 000 mètres carrés » pour laisser toujours plus de liberté aux élus locaux qui sont capables, entre eux, de trouver les bonnes règles correspondant à leur secteur. M. le rapporteur a dit tout à l'heure qu'ils ne faisaient pas la loi, mais il ne nous est justement pas interdit de faire une loi qui leur laisse des possibilités d'interprétation ! Certes, cela n'est pas le même type de législation, mais la liberté peut être donnée chez nous comme...

On a le sentiment que le Gouvernement s'est dit qu'il ne pouvait plus refuser aux députés UMP une proposition de loi sur l'urbanisme, mais que, depuis le début, vous vous attachez à la dénaturer afin de la rendre soit inopérante je le dis comme je le pense.

Ce n'est pas un procès d'intention, mais bien un constat attentif suite à toutes les interventions que vous avez faites ! Pour reprendre un exemple que j'ai déjà employé plusieurs fois, s'il y a déjà trois marchands de balais dans le quartier, nous préférons un marchand d'aspirateurs.

... nous permettre de passer de l'abstrait au concret. Prenons le cas d'une communauté de communes qui crée une zone commerciale à la limite d'une autre communauté de commune et d'un coeur de ville. Imaginons que cette nouvelle zone commerciale débouche sur les réseaux routiers d'une commune limitrophe sans qu'on lui ait rien demandé, ce qui est parfaitement légal. Est-il logique que le maire ou, plus logiquement, le président de la communauté de communes, pourtant concernés au premier chef, ne soient même pas informés ? Un simple avis, comme nous le proposons, serait l'occasion d'ouvrir un dialogue.

Nous avons déjà évoqué en particulier, à propos de la LME, les situations de monopole qui se mettent en place. Certes, il est prévu que l'autorité de la concurrence puisse intervenir, mais en réalité elle ne peut le faire qu'en fonction des enseignes. Or, comme chacun le sait, plusieurs enseignes dépendent souvent du même groupe et, pour certaines d'entre elles, s'approvisionnent à la même centrale d'achat. On ne peut pas parler de concurrence quand il s'agit en réalité du même groupe ! C'est typiquement le cas de la ville de Paris, où deux enseignes faisant partie du même groupe se partagent le territoire. Cette situation n'est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous voul...

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche , je vais répéter ce que j'ai dit. Avec la LME, nous avons permis à l'autorité de la concurrence d'intervenir, mais nous n'avons pas précisé qu'elle pouvait vérifier ce qui se passait à l'intérieur des sociét...

C'est d'accord, mais nous viendrons plutôt demain, car il est déjà tard !

Nous sommes arrivés au terme de ce débat, très intéressant, sur une proposition qui a été une base forte. Nous avons noté un certain nombre d'avancées, mais nous avons aussi des interrogations. Le président de la commission et le rapporteur ont été très clairs sur ce qu'ils souhaitaient faire de ce texte, et tout ce que l'on dit sur la typicité des commerces, même si nous voulions aller un peu plus loin, nous paraît aller dans le bon sens. Nous n'avons pas tout à fait la même appréciation sur l'attitude du Gouvernement. Nous avons compris en commission, et nous le voyons ici en séance, que le secrétaire d'État tend plutôt à freiner le plus possible

Non, c'est simplement un constat, ce n'est plus tout à fait la même chose. Vous tenez, et c'est votre droit, à vous accrocher à ce que vous appelez les acquis de la LME. Pour nous, ce sont des dérives. Nous avons donc quelques doutes sur l'aboutissement de ce texte. Dans ces conditions, nous nous posons des questions. Nous avons en plus noté votre refus systématique de revenir sur les 1 000 mètres carrés, même si le rapporteur avait obtenu u...