Interventions sur "PLU" de Jean Gaubert

Je me réjouis de discuter de ce texte même s'il aurait mieux valu commencer plus tôt, six mois en principe après la LME. Cela étant, la proposition va plutôt dans le bon sens. Nous sommes d'accord qu'il s'agit d'une base de départ. Mais il ne faudrait pas que la ligne d'arrivée en soit trop éloignée. Quelques observations. Tout d'abord, est enfin remis en cause le postulat selon lequel plus la surface est grande, plus les prix sont petits. De plus, il a contribué à la dést...

Il nous paraît bon que ce texte, qui a plutôt notre faveur, indique en préambule ses orientations.

Nous allons retirer notre amendement, puisque cet article du code de commerce va être abrogé. Si le SCOT précise la typologie des commerces concernés par le déclenchement des seuils, je suis plutôt d'accord avec cette solution.

J'aimerais savoir s'il existe un texte européen fixant un seuil intangible à 1 000 m² pouvant être exprimé selon l'un ou l'autre critère. S'il s'agit d'une décision française qui a été notifiée à Bruxelles, rien n'est plus facile que d'en modifier les termes et de procéder à une nouvelle notification.

L'amendement du rapporteur est plus complet que le nôtre, et nous nous y rallions. Mais toute cette discussion révèle pourquoi le Gouvernement n'a pas, depuis deux ans, tenu sa promesse de présenter un texte d'urbanisme commercial : c'est qu'il s'accommodait parfaitement de la situation créée par la loi de modernisation de l'économie. Depuis le début de cette séance, il fait le maximum pour n'y rien changer. C'est extrêmement domm...

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.