Interventions sur "EIRL" de Jean Gaubert

...eut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourrait créer une EIRL. Certes, nous savons qu'il peut le faire avant dix-huit ans, mais plus précisément, est-ce après quatorze ans, à la puberté ou plus tôt, dès qu'il sera propre et qu'il pourr...

Rien n'a été dit. Voilà encore du travail pour les juristes, qui devront définir à partir de quel âge il sera possible de créer une EIRL.

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis 2003, 10 000 se sont faites en 2009 je n'ai pu avoir les chiffres ...

...mment dans le secteur du bâtiment, encouragent leurs salariés à opter pour le statut d'auto-entrepreneur. Elles s'en libèrent ainsi, et leur sous-traitent des travaux. Nous estimons donc qu'il faut limiter la période pendant laquelle on peut être auto-entrepreneur. Nous proposons une durée de deux ans, de nature à permettre à une personne de valider son projet, avant de bénéficier du régime de l'EIRL, que vous venez de nous présenter comme paradisiaque.

Ils n'auront qu'à passer au statut d'EIRL ! (L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)