Interventions sur "ARENH" de Jean Gaubert

...là : il aurait pu en prendre acte lui aussi. Je l'évoquais lors de l'examen en première lecture : M. Proglio avait estimé que ce projet de loi était, à l'origine, dangereux et qu'il était, ensuite, devenu inutile. Je pense qu'il pourra revenir quelque peu sur son point de vue, car elle n'est plus tout à fait inutile, en particulier pour lui. Pourquoi donc ? Tout d'abord, la fixation du prix de l'ARENH on a beaucoup parlé à une certaine époque du collier de la reine ; maintenant, on parle de la valeur de l'ARENH va lui être relativement favorable, et donc lui permettre, comme on dit, de retomber sur ses pieds. Le prix relativement élevé de l'ARENH aura une deuxième conséquence. Puisque nous parlons de la construction du tarif par coûts additionnels, la Commission de Bruxelles s'en saisira ...

...éficier de mesures adaptées : quid des services de transport électrifié des autres grandes villes de France ? Par ailleurs, sur quelle étude se base le rapporteur pour annoncer une baisse des coûts de 5 % résultant de la loi NOME ? Et comment peut-il prétendre que les entreprises de transport continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu'en 2015, alors qu'il s'arrête à la fin de l'année ? Au final, l'ARENH n'est pas conçue pour que le consommateur paie moins, mais pour que les fournisseurs s'enrichissent.

Je voudrais demander au ministre comment il compte faire pour régler les problèmes par la voie réglementaire si la loi ne donne aucune possibilité en ce sens ? Comment pourrez6vous flécher une partie de l'ARENH ?

Cela signifie donc qu'EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l'ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l'ARENH ? En d'autres termes, à chaque fois qu'EDF conclut un tel contrat, cela repousse-t-il l'ARENH d'autant ?

...me la secrétaire d'État, jusque-là, nous avions compris que les gestionnaires de réseau pouvaient avoir un droit illimité bien évidemment, jusqu'à concurrence de leurs besoins directement auprès du producteur. Voilà que vous nous dites que ce n'est ni auprès du producteur ni auprès du tiers de confiance, mais auprès du fournisseur ! Si tel est le cas, ce ne peut pas être au prix défini pour l'ARENH, puisque le fournisseur voudra logiquement prendre sa marge. Vous remettez ainsi en cause l'ensemble de la construction du texte.

...les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'est mieux qu'avant, j'estime pour ma part qu'il aurait été logique que RTE, ERDF et les ELD dont vous n'avez, pour le moment, pas remis en cause le statut de service public puissent se fournir directement au prix de l'ARENH, et non à ce prix augmenté de la marge pratiquée par des fournisseurs qui n'auront rien à faire, même pas à démarcher les clients ! Je trouve anormal que vous fournissiez à des entreprises privées des clients obligés sur lesquels ils vont faire leur marge. N'importe quel entrepreneur privé dirait banco devant des conditions pareilles ! Je ne suis d'ailleurs pas loin de penser que les entrepreneu...