Interventions sur "repos" de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à instaurer un plafond du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre du forfait jours. Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé le 1er mai trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l'année. Cela relève de notre volonté de limiter pour les salariés le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce forfait.

...ouillonnec, à moins que vous n'ayez pas pu y consacrer le temps nécessaire, que si l'amendement de la commission vise à supprimer l'alinéa 18, c'est parce qu'il fait remonter d'un cran les dispositions initialement situées à cet alinéa. Mais il est clair dans l'esprit du rapporteur, comme pour la commission, que le nombre de 235 jours proposé dans l'amendement inclut les dispositions relatives au repos hebdomadaire et toutes celles qui sont contenues dans l'actuel alinéa 18.

La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rassurer notre collègue Martine Billard : le titre VII du code du travail sur le contrôle de la durée du travail et des repos s'applique toujours intégralement, y compris pour les salariés qui se verront appliquer une convention de forfait. Si cet alinéa a disparu, c'est qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi qu'elle doit respecter la loi en vigueur.

La commission a repoussé cet amendement, dont deux lectures sont possibles. Soit il est déjà satisfait par l'amendement de la commission que nous avons adopté cet après-midi, soit il vise à réintroduire, en plus des contreparties obligatoires en repos qui sont définies par voie conventionnelle, d'autres contreparties équivalentes au repos obligatoire aujourd'hui en vigueur, auquel cas il s'oppose à l'objectif poursuivi par le texte.

On peut supposer, en effet, que salariés et employeurs se mettent d'accord sur un régime de repos compensateur moins favorable que celui que prévoira le décret.

...exact de dire que l'article 16 laisse place aux accords de gré à gré sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Dans ce domaine, toutes les règles sont définies de manière collective ou, à défaut, par décret. Tous ceux d'entre vous qui ont invoqué le gré à gré se sont trompés, soit d'article, soit de texte : cela ne figure pas dans l'article 16. Quant au III de l'article, relatif au repos compensateur de remplacement, il n'a rien à voir avec le contingent ni avec le déclenchement du repos compensateur obligatoire. Tous ceux qui ont allégué cet argument se sont donc trompés.

Avis défavorable, même si je comprends que vous voulez éviter que l'on impose au salarié des modalités de repos qui ne leur conviendraient pas, par tranches de dix minutes, par exemple. Les salariés doivent pouvoir prendre leur repos selon d'autres modalités que celles que vous proposez.

La commission a adopté cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Ils ne m'ont pas semblé nécessaires, étant donné qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.

Pour repousser l'amendement, monsieur Muzeau, car il fait peu de cas de la négociation collective d'entreprise ou de branche sur laquelle le dispositif est fondé. Seul un accord collectif pourra déterminer le niveau du contingent, les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos. À défaut, cela sera fixé par décret. Quant à l'autorisation administrative, elle relève d'une logique à laquelle nous sommes hostiles.

...ues par le droit. Deuxièmement, je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure sur la question de la santé. Nous avons récemment travaillé ensemble, madame Billard, sur la pénibilité au travail. Je répète ce que j'ai répondu tout à l'heure à M. le Bouillonnec : le projet de loi ne modifie aucun des plafonds actuellement en vigueur : quarante-huit heures, quarante-quatre heures et les onze heures de repos obligatoires. Il n'aura donc aucune incidence sur cette question essentielle. Je suis attentif, comme vous l'êtes même si nous sommes en désaccord sur les modalités , à la question de la santé des salariés et à leurs conditions de travail, mais je maintiens que ce texte n'a pas d'incidence sur la question.

...r la discussion des amendements nous permettra d'y revenir. Mais, concernant la plupart des points que vous avez soulevés, l'article 17 reprend le droit existant, comme les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la subordination de la mise en oeuvre des conventions de forfait annuel à la conclusion d'un accord collectif, le respect des règles de droit commun relatives aux repos et aux maxima. Il apporte, pour l'essentiel, trois innovations. La première consiste à consacrer des dispositions qui, aujourd'hui, figurent dans la jurisprudence en ce qui concerne les forfaits hebdomadaires et mensuels. La commission a tenu à préciser ce régime par voie d'amendement, mais nous y reviendrons. Puis, l'article 17 précise que les conventions en heures sur l'année peuvent être conc...

Cette dernière réflexion frise le fait personnel, monsieur le président. (Sourires.) La commission a repoussé ces amendements identiques pour plusieurs raisons, dont la principale, qui ne vous aura pas échappé, est qu'alors que le projet de loi vise à faire en sorte que le régime de repos compensateur soit déterminé désormais par une négociation, ils visent à rétablir le régime actuel, qui le formule dans la loi. Il s'agit donc là d'une opposition orthogonale.

...uillet 2005, qui statuait, non pas sur les heures supplémentaires, mais sur les forfaits-jour. Il s'agissait de savoir dans quelles circonstances on peut considérer que la loi méconnaît les assurances qui doivent être données aux salariés s'agissant de leur santé. Il a décidé que si un accord détermine les catégories de salariés concernés, si cet accord est clair, s'il prévoit bien le bénéfice du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures prévus par les articles afférents du code du travail, et s'il respecte le plafond de jours travaillés par an, les garanties légales et constitutionnelles du respect de la santé des travailleurs ne sont pas ignorées. Le texte du projet de loi ne méconnaissant pas les exigences que je viens de rappeler, je ne vois pas à quel titre on pour...

...l'ont fait savoir mais, outre que le statu quo est impossible, personne ne peut considérer que ce projet vient par surprise : la majorité a toujours dit qu'elle souhaitait modifier le système actuel du temps de travail tout en maintenant intégralement les seuils horaires : 48 heures hebdomadaires au maximum, 44 heures en moyenne sur douze semaines, dix heures de travail par jour, onze heures de repos quotidien consécutives et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Le texte ne modifie aucun de ces cinq seuils mais il vise simplement à assouplir le recours aux heures supplémentaires grâce à des négociations internes aux entreprises et aux branches. Nous constatons d'ailleurs que la demande de travail ne fait que croître de la part des salariés. Restent quelques questions concernant l'év...