Interventions sur "main-d'oeuvre" de Jean-Frédéric Poisson

...des aboutissements éventuels de cette négociation. Deuxièmement, je ne vois pas au nom de quoi le Parlement, qui a commencé à débattre de cette proposition de loi, s'arrêterait en chemin. Si elle était adoptée in fine ce soir par l'Assemblée, cela n'obèrerait absolument pas la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir d'autres éléments dans leurs accords. En ce qui concerne le prêt de main-d'oeuvre nous y reviendrons en examinant l'article 6 , il s'agit uniquement de préciser une jurisprudence un peu diverse, pour ne pas dire chaotique des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation.

C'est vous qui n'avez pas écouté ce qu'a dit votre collègue, monsieur Roy. Il est vrai que vous vous êtes absenté quelques instants, mais personne ne peut vous le reprocher. J'ai été choqué par l'allusion au fait que des entreprises feraient du prêt de main-d'oeuvre pour éviter de payer l'indemnité de licenciement. L'idéal sur terre consisterait-il, pour un salarié, à recevoir une indemnité de licenciement ? Mais dans quel monde vivons-nous ? Le mieux pour un salarié n'est-il pas d'avoir l'assurance de conserver le lien avec son employeur actuel, les modalités d'exécution de son contrat, son salaire, la garantie de retour à son emploi d'origine, plutôt que d...

Ce n'est pas un procès d'intention, monsieur Eckert ! Je vous écoute attentivement depuis le début et je crois être encore en-deça de ce que traduisent vos propos ! Quant à la transposition de l'accord signé par quatre syndicats sur cinq, j'ai entendu beaucoup de choses. Vous avez mentionné, je suppose, l'accord sur le prêt de main-d'oeuvre signé, il y a quelques jours, par l'Union des industries métallurgiques et minières. À ce propos je me permets de vous prendre à votre propre raisonnement : pourquoi ne transposez-vous pas cet accord dans vos amendements ? Tout simplement parce que, je le répète, il n'est pas possible de transposer, ad litteram, un accord interprofessionnel dans la loi ! Je parle sous le contrôle de M. le secrét...

D'une part, il porte non sur le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif mais sur le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. D'autre part, la substitution du mot « effet » au mot « objet » supprimerait la notion d'intention.

qui précise que l'entreprise emprunteuse ne doit tirer ni profit, ni bénéfice, ni gain pécuniaire d'un prêt de main-d'oeuvre.

Néanmoins cet arrêt ne précise ni le délai ni la nature du bénéfice du gain ou du profit que l'entreprise prêteuse serait censée réaliser, de sorte que, bien qu'il semble précis, il contient une incertitude de fond. Par ailleurs, il sous-entend que la seule forme de prêt de main-d'oeuvre autorisée est celle dans laquelle l'entreprise prêteuse facture à l'euro près à l'entreprise emprunteuse ce que lui coûtent ses salariés. La situation dans laquelle une entreprise emprunterait des salariés pour un prix inférieur à ce qu'ils coûtent réellement n'est donc pas prévue. En somme, même si l'amendement n° 66 a été rédigé dans une bonne intention, son adoption anéantirait le dispositif ...

...e refus supplémentaires. Tout d'abord, mon cher collègue, la notion de bénéfice me semble très claire si l'on consulte les divers codes concernés, auxquels je me permets de vous renvoyer. Je pense, en particulier, au code de commerce et au code des impôts, dont les dispositions ne laissent place à aucune ambiguïté sur le sujet. Ensuite, la formulation de votre amendement implique que le prêt de main-d'oeuvre ne peut fonctionner, selon vous, que s'il se fonde sur une refacturation à l'euro près entre l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Or, pas plus que la commission, je ne souhaite limiter de cette façon le dispositif que nous mettons en place.

L'amendement n° 35 devrait répondre à certaines des préoccupations de nos collègues de l'opposition. Il tend en effet à compléter l'article 6 relatif au prêt de main-d'oeuvre, et à préciser les modalités d'application de la convention tripartite prévue entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné. Puisque j'évoque la convention tripartite, je me permets de répondre à la remarque formulée tout à l'heure par M. Muzeau ; c'est un peu tardif, mais il m'en excusera, j'en suis sûr. Dans la mesure où le salarié est partie prenante de la conve...

Monsieur Eckert, j'ai bien entendu le début de votre intervention. L'accord que vous voulez transcrire dans la loi comprend aussi dans son article 11 une disposition essentielle selon laquelle « le silence du salarié sur la proposition de prêt de main-d'oeuvre vaut refus ». Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas repris cela dans votre sous-amendement.

L'ensemble des dispositions contenues dans l'amendement n° 35 fixe le cadre dans lequel la convention doit s'appliquer. Je vous rappelle que, actuellement, le code du travail ne contient aucune disposition pour encadrer une convention, quelle qu'elle soit, relative au prêt de main-d'oeuvre. Il est donc impossible de nier que cet amendement accroît les droits des salariés par rapport au droit actuel. Je suppose que si vos sous-amendements étaient votés, vous seriez d'ailleurs prêts à le reconnaître. Par ailleurs, et je le dis en souriant, même si le sujet est sérieux : laissons donc la négociation collective travailler sur le contenu de cet amendement.

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion de préciser. Monsieur Gille, rien ne s'oppose à ce que des associations pratiquent le prêt de main-d'oeuvre, dans le respect du droit.

Défavorable, dans la mesure où l'amendement fait référence au dispositif portant sur les pôles de compétitivité et non au présent texte, et où le contrat de travail d'origine du salarié est maintenu pendant la durée du prêt de main-d'oeuvre : il n'y a donc aucune raison que la rémunération soit modifiée. (L'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les groupements d'employeurs font partie des organismes habilités à pratiquer des opérations de prêts de main-d'oeuvre, ce qui ne vous aura pas échappé, monsieur Gille, aussi suis-je quelque peu étonné de votre remarque. Enfin, vous nous demandez de reprendre les dispositions de l'accord UIMM signé par quatre organisations syndicales et par la fédération patronale. Or, cet accord ne fait lui-même que reprendre les dispositions de la loi, en particulier celles d'ailleurs similaires à vos amendements de l'arti...

Ensuite, je rappelle que le contrat de travail n'est pas interrompu par le prêt de main-d'oeuvre et qu'il n'est absolument pas question de toucher aux droits des salariés.

... des pôles de compétitivité tels que définis par la loi de 2006. Je l'ai signalé en commission et je le rappelle devant la représentation nationale : ce dispositif a été retiré du texte en vertu de l'article 40 de la Constitution, après décision du président de la commission des finances, au motif qu'il était susceptible de prolonger une charge reposant sur les collectivités locales, les prêts de main-d'oeuvre n'étant pas obligatoirement compensés par des recettes afférentes auxdits prêts. Avis défavorable, donc.

Non : les obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel s'appliquent de droit, partout où ces institutions existent. Il n'y a pas de raison que le code du travail ne s'applique pas aux opérations de prêt de main-d'oeuvre. Il n'y a aucun motif pour lequel le comité d'entreprise ne serait pas informé et consulté sur ce sujet.

Je me permets en outre de vous rappeler que les articles actuels consacrés au prêt de main-d'oeuvre prévoient expressément l'applicabilité des articles L. 2313-3 et suivants du code du travail, qui font précisément référence aux instances représentatives du personnel.

...es postes ne peuvent pas être occupés à temps plein : je pense par exemple aux personnels scolaires dans les petites communes rurales, aux médecins coordinateurs des crèches ou à l'encadrement des assistantes maternelles. Voilà pour les articles relatifs aux groupements d'employeurs, desquels vous trouverez une description plus détaillée dans le rapport complet. Le titre II porte sur le prêt de main-d'oeuvre terme peu heureux, mais c'est celui qui figure dans le code du travail et l'encouragement à la mobilité professionnelle. Aujourd'hui, l'article L. 8241-1 du code du travail prévoit que le prêt de main-d'oeuvre, qui a pour objet exclusif le prêt c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de prestation de services ou de conseil , est possible avec un but lucratif dans trois secteurs d'activité : trav...

Je n'ai pas inventé l'expression « prêt de main-d'oeuvre » elle correspond à une règle qui figure depuis 1848 dans le code du travail. J'essaie seulement de sécuriser juridiquement le dispositif. Je rappelle qu'un accord de l'UIMM organisant le prêt de main-d'oeuvre dans les entreprises de la métallurgie a été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, sauf la CGT : il maintient l'interdiction du prêt à but lucratif et sécurise le prêt à but ...

L'amendement n'autorise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre dans lesquelles l'entreprise prêteuse facture très strictement les coûts salariaux à l'emprunteuse pas un euro de plus ni de moins. Le dispositif ne sera donc guère attractif. Et je répète que je ne vois pas quel intérêt pourrait trouver une entreprise à prêter à perte son personnel sur une durée longue. Avis défavorable.