Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Frédéric Poisson

...fin vous avez joué sur la polysémie du terme, mais on ne peut raisonnablement pas comparer le seuil fixé par le juge qui prononce une peine aux effets de seuil que j'évoquais. Bien essayé, comme dit l'autre, mais l'argument ne me paraît pas tenable. Par ailleurs, il y a une chose que je ne comprends pas à la lecture de l'article 1er. J'ai rappelé hier à la tribune ce que j'avais indiqué à Mme la garde des sceaux : je suis de ceux qui réclament une loi sur la psychiatrie. De même, j'ai indiqué hier qu'il ne peut s'agir de certitude, et je rejoins en cela Jean-Marie Le Guen : nul ne peut être certain que la personne, après quinze ans de détention, commettra de nouveau un crime ou n'en commettra pas. Nous sommes d'accord sur ce point. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur la gestion politique du do...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, on accuse ce texte de sacrifier aux exigences du droit positif c'est ce que vous nous disiez, madame Guigou ou plutôt du positivisme juridique, pour être plus précis, au mépris peut-être d'une approche plus psychosociale du crime, en particulier du crime sexuel.

...que rendre la justice aux victimes est la première forme et la première exigence de la justice. Il est normal de chercher à permettre aux victimes d'obtenir cette imparfaite justice qu'est la condamnation d'un coupable, quel que soit son état mental. Je n'ai pas de commentaire à faire à ce sujet, mais je ne partage pas non plus les craintes qui ont parfois été exprimées. En conclusion, madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur l'article 1er. Je suis de ceux qui souhaitent ne pas faire de différence entre les victimes, et j'ai déposé un amendement en ce sens. Pour vous avoir entendue ce matin et écoutée attentivement, j'ai cru comprendre que nous pourrions trouver un accord, ce dont je me félicite. Conscient de la grande complexité de ce sujet, j'apporterai mon soutien à votre te...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voici venu le bon moment pour développer une bonne idée à travers un bon texte, dans une bonne perspective pour notre pays. C'est un bon moment car la fenêtre ouverte, si je puis dire, par le Docteur Vasseur il y a presque dix ans ne s'est toujours pas refermée. Une succession de travaux gouvernementaux et une série de rapports parlementaires, tant à l'Assemblée qu'au Sénat...

...nne privée de liberté. Dans le droit actuel, le patient ne peut lui-même désigner qui il veut pour avoir accès à son dossier. Seul un médecin peut être habilité à cet effet. Je comprends, certes, les intentions de mes collègues, mais je crois qu'il faut maintenir le droit médical actuel sur ce point. J'ai également déposé un amendement n° 61 rectifié après l'article 6. Je rassure d'emblée Mme la garde des sceaux en lui indiquant qu'il s'agit d'amendements d'appel. J'entends simplement engager un débat, en espérant que la question sera reprise plus tard. Le contrôle de la prise en charge médicale de patients privés de liberté et hospitalisés dans des hôpitaux psychiatriques ou dans les infirmeries de prison par exemple relève de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l'...

Prenant acte des engagements de Mme la garde des sceaux, je retire mes deux amendements, n°s 60 et 61 rectifié.

Madame la garde des sceaux, le Médiateur, à la différence du Contrôleur général, intervient dans le cas de conflits déjà avérés. Je comprends les motifs qui ont guidé M. Urvoas. Nous souhaitons tous, en effet, améliorer le sort des personnes privées de liberté, surtout quand il s'agit de situations graves. Mais il est dangereux de confondre et de doubler les hiérarchies de décisions. La procédure d'urgence que nous avons...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaiterais faire quelques remarques avant d'en venir à notre explication de vote. Pour revenir à l'épisode auquel notre collègue Hunault faisait allusion, n'ayant pas voté l'amendement de Mme Hostalier, j'ai soutenu le rétablissement de l'alinéa 2 de l'article 6. Je fais cependan...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique sur cette question. Tout cela permet de se faire une opinion très favorable de ce texte...

...ssion que nous avons eue en commission sur ce thème, compte tenu du fait que la notion de territoire de la République s'étend par exemple, pour autant qu'il m'en souvienne, aux avions dans lesquels voyagent des personnes expulsées du territoire ou aux vedettes servant à reconduire de Mayotte à l'île d'Anjouan celles qui ont traversé à la nage. Il convient donc probablement, et c'est là, madame la garde des sceaux, la précision que je vous demande, d'entendre la notion de territoire de la République au sens le plus large possible, en l'appliquant même là où, si j'ose dire, il n'y a pas de sol. La question demeure ouverte sur le reste de l'article.