Interventions sur "régulation" de Jean-François Lamour

... à démontrer essentiellement à mes collègues de la majorité que l'on peut continuer à faire de l'obstruction et je me permets d'employer ce terme mais en faisant preuve d'un tout petit peu plus de finesse. Je ne résiste donc pas, monsieur Ménard, à la tentation de vous lire le V de l'article 25 : « le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. » Nous sommes, vous le voyez, en permanence dans la réécriture ou la redite du texte actuel.

...hoisi l'illégalité. Si l'offre illégale restait facilement accessible pour les joueurs français, la rentabilité de l'offre légale serait ruinée et par là même l'ambition du présent projet d'une ouverture régulée du secteur des jeux et paris. C'est pourquoi les travaux en commission ont substantiellement renforcé les moyens de lutte contre les sites illégaux en faisant notamment de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acteur principal de cette lutte. Désormais, c'est l'ARJEL qui demandera aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès à ces sites illégaux. C'est également sur sa proposition que le ministre du budget demandera aux banques de bloquer les mouvements de fonds en provenance ou à destination de ces sites. Alors que la discussion du projet de loi HADOPI...

...es sommes misées sur les paris hippiques, lui garantissant ainsi le maintien de ses ressources à leur niveau actuel. Si l'ouverture à la concurrence doit apporter de nouvelles ressources, elle peut également aboutir à un risque, celui qui découlerait de l'accroissement des enjeux financiers sur le sport. C'est pourquoi l'article 52 du projet de loi constitue à mes yeux un élément essentiel de la régulation des paris en ligne. D'une part, il précise le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives sur l'organisation de paris en ligne. D'autre part, il oblige les opérateurs à contracter avec eux, leur permettant de fixer des règles qui garantissent l'éthique des paris. Enfin, une juste rémunération couvrant notamment les frais de surveillance permettra de garantir la loyauté de...

Plus loin, il disait attendre avec impatience l'examen du texte de loi tel qu'il était rédigé, qui permettra enfin de bénéficier d'un dispositif de prise en charge du jeu excessif. Nous l'avons évoqué au travers de l'autorégulation, d'un centre d'appel, puis des CSAPA, ces centres de soins prenant en charge les joueurs qui pourraient devenir dépendants des jeux. Vous balayez cela d'un revers de main sous des prétextes fallacieux, et vous récitez la litanie des pressions permanentes que nous sommes supposés subir. Oui, il y a des corporations, des lobbies, mais nous sommes capables d'y résister, d'améliorer les textes propo...