Interventions sur "pari" de Jean-François Lamour

Je tiens d'abord à remercier le ministre pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à bouleverser le cadre législatif et réglementaire des paris, jeux d'argent et de hasard, qui n'a quasiment pas changé depuis le XIXe siècle. J'insisterai pour ma part sur trois points du projet de loi, essentiels à mes yeux et pour lesquels je vous proposerai un certain nombre d'amendements de nature à améliorer encore la qualité de celui-ci. La protection du joueur, du parieur et de la société est la raison d'être du projet de loi. En effet, l'activité...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la possibilité...

Cet amendement vise à supprimer le mot « officiel », car ce qui est à prendre en compte pour définir l'objet du pari n'est pas le résultat officiel, qui peut être proclamé après un délai très long, mais le résultat annoncé à l'issue de la compétition. Le principe des paris et jeux en ligne est en effet de rémunérer très rapidement le compte du joueur gagnant. Attendre le résultat officiel pourrait rendre ce dispositif inopérant.

C'est l'opérateur qui aura validé les résultats. À lui, ensuite, d'accomplir ou non un geste commercial envers les parieurs. L'organisateur de l'événement n'est pas en cause.

Le pari à cote sur des événements sportifs existe déjà en France : « Cote et match » de la Française des jeux, par exemple. De plus, c'est la forme de pari la plus répandue dans le monde. Si l'on veut réussir une ouverture pragmatique, on ne peut interdire aux opérateurs de la pratiquer. Quant aux risques de tricherie, ils n'épargnent pas le pari mutuel, on l'a vu dans le passé. Dès lors que l'ARJEL en...

Le live betting doit être strictement encadré, et l'ARJEL interdira tout pari qui procéderait d'une démarche négative. Mais ce live betting le pari en direct n'est que l'un des aspects du pari à cote. Le projet de loi a pour but de contrôler une pratique qui, si elle n'était pas encadrée, se développerait sous des formes illégales. Les Fédérations prendront part, aux côtés de l'État, à la définition des paris et des compétitions.

Dans son avis circonstancié relatif au projet de loi, la Commission européenne ne remet pas en cause la possibilité de maintenir le pari mutuel pour les courses hippiques et, pour les paris sportifs, de choisir le pari à cote. Actuellement, le propriétaire d'une écurie peut parfaitement engager des paris, dans le cadre du PMU, sur son propre cheval.

M. Myard a du reste déposé un amendement 100 à l'article 53, visant à permettre au PMU de changer d'objet social et de générer des paris sportifs à cote. Vous voyez bien, monsieur Myard, que cette pratique n'est pas dangereuse ! Le pari à cote, s'il est bien encadré, ne pose pas de problèmes éthiques.

Le projet de loi n'interdit pas le betting exchange bourse aux paris sportifs qui se rapproche du pari mutuel auquel vous êtes, les uns et les autres, plutôt favorables. Dans ce cas, l'opérateur n'est qu'une plateforme logistique, dont le rôle est de mettre en relation deux parieurs, généralement expérimentés. Les Anglais et, plus récemment, les Italiens, ont mis en place le betting exchange, sous la surveillance d'une autorité semblable à l'ARJEL. Dans la réda...

Oui. Le même opérateur peut faire plusieurs offres, cela ne pose aucun problème. S'il se fourvoie, tant pis pour lui. Le joueur, lui, choisira l'offre la plus proche de son analyse. Le but de l'amendement n'est pas de restreindre le nombre d'évaluations possibles pour l'opérateur, mais de lui permettre de n'être qu'une simple plateforme, l'évaluation émanant non pas de lui mais du parieur.

En supprimant cet article, vous installez tout bonnement les paris à la fourchette !

Nous voulons tous interdire les paris à fourchette. En revanche, vos amendements offrent une possibilité de contournement aux opérateurs, à qui il suffirait de plafonner la perte éventuelle. Je vous propose donc une rédaction qui impose de connaître le montant exact de la perte potentielle et écarte donc définitivement les paris à fourchette.

Cette précision ne clarifie pas grand-chose. Le principal est que le joueur soit informé très précisément de la perte qu'il encourt, quelle qu'elle soit. Il faut absolument éviter qu'un joueur mise 100 sans savoir s'il risque de perdre 200, 300 ou 1000. Une telle perte imprévue peut développer des phénomènes d'addiction pour « se refaire », et de surendettement. Éviter les paris à fourchette est un enjeu essentiel.

Je crains qu'il n'y ait une certaine confusion. Dans la bourse aux paris, le joueur qui mise dix peut certes perdre cent, mais aussi gagner cent. C'est tout le principe, puisqu'il joue avec d'autres joueurs qui font le même calcul. Le principe du pari à fourchette est totalement différent, puisque le joueur qui mise ne peut pas savoir à l'avance combien il risque de perdre. Prenons l'exemple d'un pari sur le nombre de tirs cadrés d'un match de foot. Un site propose u...

Une telle formulation n'aurait pas grande portée dans la loi. Mon amendement permet d'interdire concrètement les paris à fourchette puisque l'opérateur n'a aucun moyen d'indiquer clairement le montant de la perte encourue au moment du pari. En revanche, certains de vos amendements, en proposant de plafonner la perte, lui offrent une possibilité de pratiquer ce type de paris en prévoyant un plafond très élevé 2000 par exemple pour une mise de 100.

Dans ce cas, nous retombons dans le système de la bourse aux paris : le joueur parie en connaissant le montant de sa perte maximale ! C'est tout l'objet de l'amendement que nous venons de voter, selon lequel l'évaluation est celle du parieur. En revanche, je reconnais que ce type de paris doit rester du domaine des joueurs confirmés. C'est pourquoi je suis très favorable à ce que le montant de la perte potentielle soit très clairement indiqué, afin d'encourager...

Et l'on retombe dans la différence entre bourse aux paris et paris à fourchette !

Ce n'est pas dérivé, c'est une bourse aux paris. Nous n'avons rien contre les bourses aux paris. Avis défavorable.

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

Mon amendement prévoit que l'ARJEL tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et que cette liste est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, mise en ligne sur le site de l'Autorité.