Interventions sur "pari" de Jean-François Lamour

Un joueur ne peut parier que les sommes déposées sur son compte joueur. S'il parie plus que ce dont il dispose sur ce compte, l'opérateur pourrait lui faire une offre de crédit pour couvrir ses pertes, et c'est ce que nous voulons interdire.

L'article 23 interdit aux dirigeants, mandataires sociaux et personnel d'un opérateur de participer aux jeux ou paris en ligne qu'il organise. Cet amendement étend cette interdiction aux acteurs de la compétition objet du pari.

Interdire totalement à un organisateur de manifestations sportives de détenir des parts dans un opérateur est trop restrictif. Cela ne doit être interdit que lorsque l'opérateur en question propose des paris sur les événements qu'il organise. D'où mon sous-amendement.

Le fait que les prélèvements fiscaux soient assis sur les mises des joueurs ne présente pas de difficultés particulières pour les paris hippiques et les paris sportifs, mais ce choix se révèle inadapté dans le cas du poker en ligne, où ce prélèvement sur les mises pourrait compromettre la rentabilité des opérateurs légaux et pousser les joueurs à leur préférer les sites illégaux. L'amendement CF 282 propose donc de plafonner le prélèvement fiscal, s'agissant du seul poker en ligne, à 0,90 euro par donne.

L'estimation est difficile car elle repose sur le nombre de joueur et de parieurs en ligne sur les sites légaux, qui est inconnu actuellement.

Avis défavorable : le joueur en ligne qui se connecte à un site ouvre bien une session de jeu ou de paris.

Afin de mieux lutter contre l'addiction au jeu, cet amendement propose de porter à 5 %, dans la limite de 10 millions d'euros, l'affectation à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé l'INPES d'une partie du produit du prélèvement social sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne.

Le mouvement sportif doit pouvoir bénéficier de l'ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. C'est pourquoi, le prélèvement de 1 % sur les sommes misées sur les paris sportifs prévu par le présent article au profit du CNDS doit être porté à 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012, soit le même taux que celui appliqué aujourd'hui à la Française des Jeux. Le CNDS est destiné à soutenir la pratique du sport amateur. Il finance des investissements et des dépenses ...

Le sous-amendement CF 241 exonère de TVA les jeux de cercle en ligne, comme le sont actuellement les jeux de hasard ou d'argent dans les casinos ainsi que, désormais, les paris sportifs en ligne.

Le premier alinéa de l'article 49 n'évoque que les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, c'est-à-dire l'offre illégale de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne et la publicité en faveur d'une telle offre. Il est souhaitable que les « cyberpatrouilleurs » puissent agir sur l'ensemble des infractions commises à l'occasion de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne.

L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès aux sites illégaux. Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que p...

... fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne.

...ticle L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». Le présent article 52 ne fait que préciser la portée de ce droit ; il ne le crée pas. De plus, dans un jugement du 30 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que « l'organisation de paris en ligne ne figure pas au rang des exceptions au droit exclusif d'exploitation [ ] et relève dès lors du monopole instauré au profit de l'organisateur de manifestations sportives ». Enfin, une résolution du Parlement européen adoptée le 8 mars 2008 invite les Etats-membres de l'Union européenne à « assurer le respect, particulièrement important, des dro...

Par cet amendement, trois mesures sont proposées. Premièrement, les contrats d'organisation préciseront les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec le propriétaire des droits d'exploitation. Deuxièmement, la rémunération de l'utilisation commerciale de tout élément caractéristique d'une compétition ou manifestation sportives devra tenir compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Tr...

... coût engagé par le détenteur des droits pour accompagner les opérateurs et pour protéger la qualité de l'événement et du résultat. Il est normal que l'on intègre ces frais dans une enveloppe de charges générales servant de base à la négociation entre l'opérateur et l'organisateur. Je rappelle à cet égard que l'ensemble des opérateurs devront avoir accès aux données nécessaires pour élaborer les paris. Il revient à l'ARJEL, en relation avec les fédérations et les opérateurs, de fixer un cadre global de commercialisation.

Les fédérations sportives, auxquelles l'État a pourtant concédé un monopole, sont très souvent dépossédées de leurs actifs, obtenus grâce au travail acharné de milliers de bénévoles. Si nous ne remettons pas en cause ce droit de propriété et nous ne souhaitons pas le faire , il faut accepter que les fédérations en bénéficient pleinement, y compris en matière de paris sportifs.

Elle le leur interdit. Les marques sont mutualisées par les ligues professionnelles. Quant aux droits audiovisuels et au droit d'organisation de paris, ils sont sanctuarisés au sein des ligues professionnelles et des fédérations. L'amendement permet aux clubs professionnels de renforcer et de pérenniser leurs actifs incorporels en les cédant à tel ou tel opérateur.

Le présent amendement précise la délégation dont dispose le PMU en supprimant le terme « habilité », qui est inapproprié. En effet, seules les sociétés de courses sont habilitées à organiser le pari mutuel hors des hippodromes.