Interventions sur "organisateur" de Jean-François Lamour

...rale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces obligations par les opérateurs, et sanctionnera, le cas échéant, les violations. Or, demain, il se trouvera des sites pour proposer, sans être agréés, une offre de paris et de jeux il s'en trouvera le moins possible, mais nous savons qu'il s'en trouvera. Et ces sites ne supporteront évidemment ...

...ent parlé des gestes, des phases de jeu, des types de compétition qui seront interdits de paris. Cela, il faut que nous le contractualisions. Rien ne vaut cet accord de base, quand bien même il demandera une période d'adaptation pour pouvoir s'inscrire sur le long terme. Il y a également obligation de rémunération parce que la charge de surveillance qui incombera aux fédérations sportives et aux organisateurs d'événements pèsera sur leur équilibre financier. Je vais vous citer en exemple ce que m'a dit Michel Platini, le président de l'UEFA. Aujourd'hui, il prend l'ensemble des charges sur le budget de l'UEFA, c'est-à-dire qu'il organise la surveillance de l'ensemble des compétitions sans faire intervenir les fédérations nationales, lesquelles sont en quelque sorte ses délégataires dans chacun des p...

...uivez, madame Fourneyron, et je partage votre avis pour ce qui est de la rémunération qui ne peut être proportionnelle au PBJ. S'agissant des mises, je suis plus circonspect. Il me semble que l'on ne peut demander le même effort à des opérateurs pour une compétition réunissant 200 sportifs et une autre qui en réunit 10 000 ou 40 000. Il faut laisser à l'ARJEL, aux propriétaires des droits et aux organisateurs le soin de déterminer la meilleure adéquation des moyens qui correspondent le mieux à l'ampleur de la compétition. Votre amendement introduit un obstacle. Les fédérations responsables du principe de protection des compétitions et de la commercialisation des droits doivent rester libres et disposer de cette marge de manoeuvre. Je propose que vous retiriez votre amendement.

...dons ce texte sur l'évolution récente du champ du pari, il serait néfaste d'en exclure certains acteurs, sauf à remettre en cause le principe d'unité. Reprenons l'article. Je reconnais que la rédaction initiale de l'alinéa 9 pouvait prêter à confusion, mais il sera précisé, dans un amendement que nous allons examiner que « les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires mais qui n'ont pas été concédés par ces derniers aux opérateurs de paris en ligne ». Il sera ainsi rappelé que les actifs des fédérations sont préservés, et précisé que les sociétés sportives détiennent elles aussi quelques actifs qu'il faut préserver des opérateurs. Madame Fourneyr...

Madame Buffet, monsieur Hutin, peut-être y viendra-t-on un jour et, sur le principe, je ne suis pas opposé à cette éventualité. Toutefois, aujourd'hui, la priorité est de définir le niveau de commercialisation et le dialogue entre les opérateurs et les organisateurs détenteurs de droits. Lorsque l'on aura une idée de cette valorisation, il sera temps d'évoquer la possibilité d'une taxe. Ainsi que nous l'avons tous souligné, ce que semble souhaiter le mouvement sportif, en particulier le CNDS, et que je souhaite également, c'est que cette contribution soit volontaire, que la mutualisation ne soit pas a priori imposée par la loi, mais soit l'occasion pour le...

Interdire totalement à un organisateur de manifestations sportives de détenir des parts dans un opérateur est trop restrictif. Cela ne doit être interdit que lorsque l'opérateur en question propose des paris sur les événements qu'il organise. D'où mon sous-amendement.

Pour commencer, et contrairement à ce qu'affirme MM. Charles de Courson et Yves Censi, les organisateurs de compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ...

...vec plusieurs opérateurs, le volume des enjeux et leur éventuelle disproportion par rapport à tel ou tel match. C'est un exemple de coût engagé par le détenteur des droits pour accompagner les opérateurs et pour protéger la qualité de l'événement et du résultat. Il est normal que l'on intègre ces frais dans une enveloppe de charges générales servant de base à la négociation entre l'opérateur et l'organisateur. Je rappelle à cet égard que l'ensemble des opérateurs devront avoir accès aux données nécessaires pour élaborer les paris. Il revient à l'ARJEL, en relation avec les fédérations et les opérateurs, de fixer un cadre global de commercialisation.

L'adverbe « notamment » est nécessaire afin de ne pas priver les organisateurs d'une juste rémunération. Je rappelle en outre que l'encadrement de la commercialisation des droits audiovisuels relève aujourd'hui du règlement et non de la loi et que le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire.

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le droit pour les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives de céder, à titre exclusif, leurs droits d'exploitation audiovisuelle.