Interventions sur "hippique" de Jean-François Lamour

En ce qui concerne l'offre légale, début mai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL avait délivré quarante-neuf agréments : vingt-cinq agréments ont été attribués dans le secteur des jeux de cercle, c'est-à-dire le poker en ligne, seize concernent les paris sportifs et huit les paris hippiques. Parmi les opérateurs agréés, vingt-cinq ont leur siège social situé en France, dont la Française des jeux et le PMU, huit l'ont à Malte, un en Irlande et un au Royaume-Uni. Les principaux opérateurs qui étaient illégaux jusqu'alors Betclic, Chili poker, Winamax ou Zeturf ont sollicité et obtenu un agrément de l'ARJEL. Le bilan de l'année 2010 est globalement en phase avec les projections...

...pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'autre part, des sites d'information de type comparateur. Pour autant, l'offre illégale n'a pas disparu avec l'ouverture du secteur des jeux et des paris en ligne. Le Gouvernement et l'ARJEL l'estiment encore entre 10 % et 15 % du marché total des paris sportifs ou hippiques et du poker en ligne. Ce chiffre doit être majoré si l'on inclut l'ensemble des jeux en ligne, y compris ceux de casino, de grattage et les loteries. Les opérateurs agréés ont, eux, une évaluation moins optimiste mais assez variable de la situation : 15 % à 20 % de paris sportifs illégaux selon la Française des jeux, 70 % selon Bwin. Il est donc difficile de se faire une idée précise. Les m...

La loi a entendu permettre le développement d'une offre protectrice et concurrentielle. Or, nous constatons aujourd'hui un vrai effritement du volume des paris, non pas sur le poker et les paris hippiques, mais sur les paris sportifs. Cela s'explique par le fait que l'offre n'est pas suffisamment concurrentielle, les joueurs se reportant dès lors vers des sites « .com ». Or, nous savons bien qu'il est très difficile de bloquer les sites. C'est pourquoi je propose de changer l'assiette fiscale. Vous trouverez dans le projet de rapport un tableau indiquant que l'essentiel des pays de l'Union europ...

...rojet de loi a été très long, le ministère ayant travaillé pendant près d'un an et demi à l'élaboration du texte. Ne pas agir alors que les sites illégaux florissaient à l'approche de la Coupe du monde de football aurait été insensé et gravement préjudiciable. Je lui précise par ailleurs que la filière cheval n'a pas perdu un euro suite à l'ouverture du marché. Un droit au pari adapté au secteur hippique pourrait constituer une première réponse au contentieux ouvert par la Commission européenne sur le retour filière cheval. En outre, je crois savoir que Messieurs Baroin et Le Maire se rendront début juin à Bruxelles pour défendre ce retour filière.

...embre prochain. Le livre vert permettra sans doute d'y voir plus clair. À ce stade, nous ne partageons pas une position commune avec Aurélie Filippetti sur l'augmentation du taux de retour aux joueurs. Je considère de mon côté qu'une augmentation de ce taux à 90 % n'est pas un risque très lourd. Augmenter le taux de retour sur les paris sportifs permettrait d'équilibrer le système avec les paris hippiques. Il convient évidemment de regarder l'impact de cette éventuelle augmentation sur les phénomènes d'addiction. Cela étant, le statu quo n'est pas souhaitable : il y a un vrai risque de voir les opérateurs légaux partir, compte tenu des contraintes techniques et fiscales qui pèsent sur eux. Je rappelle qu'un opérateur international important, Unibet, a renoncé à exercer son agrément. La question ...

Monsieur Hutin, l'avis circonstancié de la Commission européenne sur le projet de loi ne comporte aucune observation et c'est heureux sur le maintien du pari mutuel dans le secteur hippique. Notre proposition d'ouverture maîtrisée a donc bien été validée par la Commission. De toutes façons, nous tenions à ce que ce point ne soit pas remis en cause. Monsieur Brard, nous avons eu, hier soir mais vous n'étiez pas encore à cheval (Sourires) ,

...ture que nous proposons. Je vous rappelle, par ailleurs, que le PMU est un GIE composé d'associations de droit privé ; il s'inscrit donc d'ores et déjà dans une logique qui prouve que l'intérêt général n'est pas incompatible avec une activité de droit privé. Cela continuera à bien fonctionner, à condition que nous réaffirmions que le pari mutuel est au coeur même du dispositif en matière de paris hippiques. J'émets donc un avis défavorable aux amendements.

Le sujet est complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant par rapport à l'analyse du parieur et on sait que les tribunaux hésitent beaucoup aujourd'hui à faire la part des choses entre analyse et hasard pur. Vous voye...

Je pense au poker en ligne qui, en raison de son modèle économique, n'aurait pu se développer si l'assiette de taxe prévue à l'origine avait été maintenue. Nous sommes cependant parvenus à une solution qui satisfait les opérateurs et permettra le développement d'une offre agréée de poker en ligne. Le poker et les jeux de cercle en ligne, comme les paris hippiques et sportifs en ligne, se développeront donc dans notre pays de façon strictement encadrée et contrôlée. Des sommes très importantes seront misées par nos concitoyens, sur lesquelles l'État et la sécurité sociale prélèveront leur part. Quid de nos communes ? Nombreuses sont celles qui abritent un casino ou un hippodrome. Or, les sommes misées dans les casinos ont diminué. Il est donc juste que l...

De même, que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne. Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15 % des prélèvements de l'État sur les paris hippiques et les jeux de cercles en ligne seront d...

Le « notamment hippique » entre quelque peu en contradiction avec l'amendement lui-même : vous parlez de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux » ; j'en conclus que l'équilibre et l'équité valent pour toutes les filières, et non pour l'une d'entre elles plus que pour les autres. Puisque nous sommes d'accord sur le principe d'un développement équilibré, je vous propose, par ce sou...

...à l'asphyxie de l'offre légale de poker en ligne. Nous devons en tirer les leçons. À ce propos, je tiens à remercier M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, pour son amendement qui permet d'ouvrir le débat en proposant une solution à ce problème. Troisième point : il faut être conscient que l'ouverture à la concurrence du secteur des paris sportifs et hippiques constitue à la fois une opportunité et une menace pour le mouvement sportif et la filière hippique. C'est une opportunité parce que le mouvement sportif et la filière hippique bénéficieront de nouvelles ressources découlant de l'accroissement des sommes misées sur les paris hippiques et sportifs. Cependant, si le retour prévu pour la filière hippique, soit 8 % des sommes misées sur les paris hip...

Dans son avis circonstancié relatif au projet de loi, la Commission européenne ne remet pas en cause la possibilité de maintenir le pari mutuel pour les courses hippiques et, pour les paris sportifs, de choisir le pari à cote. Actuellement, le propriétaire d'une écurie peut parfaitement engager des paris, dans le cadre du PMU, sur son propre cheval.