Interventions sur "bloquer" de Jean-François Lamour

...est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une priorité par des juges des référés qui sont d'ores et déjà saisis d'innombrables autres contentieux. J'ai donc déposé un amendement, qui a été voté en commission, afin d'adopter une solution plus efficace : l'ARJEL demande elle-même aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès de bloquer l'accès aux sites illégaux. Voilà le débat qui nous intéresse aujourd'hui, sur lequel portent les différents amendements qui nous sont présentés. Confier un tel pouvoir à l'ARJEL est compatible avec le droit communautaire, comme avec le droit constitutionnel. En effet, dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI, le Conseil constitutionnel a estimé que la liberté de communication et d'exp...

Monsieur Tardy, ce problème a été pris en compte. Nous entendons parfaitement les critiques quant à la portée atténuée de ce que pourraient être les blocages. Jacques Myard, avec beaucoup de force et de détermination comme d'habitude, a exprimé son souhait de voir un outil particulièrement performant bloquer les sites. Si on se limitait à cette seule possibilité de bloquer les sites illégaux, au bout du compte, je serais assez d'accord avec vous, monsieur Tardy : la barrière ne serait ni assez haute ni assez solide pour éviter le contournement. Mais le fondement même de ce texte, c'est d'essayer de proposer une offre légale suffisamment concurrentielle et diversifiée pour attirer 90 % ou 95 % de ce...

...i est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvoir bloquer rapidement les comptes et réagir si ces sites illégaux souhaitent à nouveau opérer.

Monsieur Gorce, je souscris totalement à la deuxième partie de votre intervention. Nous devons effectivement avoir ce débat au fond sur la capacité qu'aura tel ou tel de bloquer des sites inacceptables. Je crains toujours les délais de mise en place d'une procédure par un juge, qu'il soit des référés ou pas. Je ne suis pas un fin connaisseur de notre puissance de réglementation et du corps de règles qui régit notre société, mais je suis inquiet de cette procédure par étapes qui nous oblige à retarder la prise de décision, ce qui permet aux sites concernés de trouver d'au...

Je suis effectivement aussi têtu que M. Jacques Myard : je n'en changerai pas. Monsieur Tardy, vous avez dit que bloquer l'accès à internet était une sanction. Or l'article 50 ne vise pas à bloquer l'accès à internet mais seulement l'accès à des sites illégaux. Serait-ce donc une sanction, mes chers collègues, que de bloquer l'accès à un site illégal ?

Le risque, si on ne faisait rien, serait de permettre à des sites illégaux de profiter de l'allongement des procédures pour trouver des parades. C'est aux joueurs que votre amendement de retour au texte initial fera prendre des risques ! Moi, j'affirme, en assumant mes propos, qu'une autorité administrative indépendante a la compétence de bloquer des sites illégaux. Ce n'est tout de même pas compliqué à comprendre ! Cela relève même du bon sens !

... de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ce domaine également, a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux sites présumés illégaux de faire valoir leur défense avant de subir une sanction par le biais des fournisseurs d'accès. Enfin, monsieur Tardy, vous soutenez qu'il faut bloquer les flux financiers bien davantage que les sites illégaux. Ce n'est pas ma conception de la lutte contre les sites illégaux. Il faut bloquer à part égale les sites illégaux et les flux financiers. L'efficacité est à ce prix.

L'article 51, tout comme l'article 50, a pour objet de favoriser le développement de l'offre légale. Ainsi, nous en avons longuement parlé avec Lionel Tardy, parallèlement au blocage des sites, l'ARJEL pourra demander par arrêté au ministre du budget de bloquer les mouvements de fonds. Par conséquent, tant l'approvisionnement des joueurs objet de l'article 51 que le paiement des gains pourront être bloqués. Dès lors qu'un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s'appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d'un compte étranger d'un opérateur, à la condition que celui-ci soit identifié comme déten...