Interventions sur "propriété intellectuelle" de Jean Dionis du Séjour

Je comprends l'objet de cet amendement. Je serais, à la limite, prêt à m'y rallier. Toutefois, j'ai eu le réflexe de me reporter à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. J'ai donc une question très précise à poser à Mme la ministre. Quelle sanction est associée à ce délit ? J'ai quelques angoisses parce que l'on retrouve l'échelle de la loi DADVSI. À quel barreau de l'échelle se situe-t-on ?

Je vais présenter deux amendements nos 324 et 325 qui ont la même philosophie. Le message, que je me permets d'adresser avec gravité, est le suivant : pour le moment, excluez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle. Excluez-le ! D'abord, les accords de l'Élysée ont été très clairs et notre collègue Christian Paul l'a rappelé. Ils indiquent que rien ne sera fait en ce sens en l'absence d'un ensemble d'expérimentations. Ensuite, vous avez un droit communautaire extrêmement précis. Pourquoi le modifier ? Cela ne servira qu'à envoyer un signal clair : dès lors, le juge pourra faire appliquer le filtrage en cas...

Je ne trouve pas les mots et je me sens un peu en butée, mais nous avons deux amendements. Le premier demande d'exclure les filtrages pour les délits relatifs à la propriété intellectuelle. En l'adoptant, vous respecterez les accords de l'Élysée et le droit communautaire, et vous éviterez de remettre le feu dans les relations entre les télécoms et la culture. Cela fait quand même beaucoup ! Si vous ne voulez pas de celui-là, nous avons l'amendement n° 325 qui propose d'au moins respecter l'esprit de la LCEN.

Sur le rôle du juge, on passe vraiment d'un extrême à l'autre. On n'a cessé de refuser son intervention et, tout à coup, on veut lui donner un énorme pouvoir d'appréciation sur une matière particulièrement sensible. Considérez ce que vous proposez ! Vous qualifiez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle !

Gardez-vous en bien, madame la ministre, car ce serait très grave. Aux termes du code de la propriété intellectuelle, je le rappelle, « la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès ». Si nécessaire, on appliquera donc le filtrage : quel besoin de supprimer cette subsidiarité de bon sens, qui met un peu d'ordre dans la ...

...cial ou révisionnisme ; à deux reprises, l'Assemblée a voté cette disposition, qui fut finalement écartée en CMP à la demande expresse du Gouvernement c'est Patrick Devedjan qui était alors à votre place, madame la ministre. Ce que nous n'avons pas accepté pour les crimes de révisionnisme, de pédophilie ou d'appel à la haine raciale, vous le faites aujourd'hui pour les délits d'atteinte à la propriété intellectuelle. Avez-vous conscience du symbole que cela représente ? En fait, vous satisfaites une revendication des auteurs et des ayants droit. Nous avons tous un profond respect pour eux : certains d'entre eux sont des champions nationaux. Mais, avec cette mesure, vous n'allez pas leur rendre service. Non seulement vous fomentez une grave polémique entre le monde des télécoms et celui la culture, mais vous ...

...stent en suspens, ce texte va dans le bon sens et permettra de lutter utilement contre la contrefaçon. Naturellement, le groupe du Nouveau Centre le votera. Mais, à ce stade de la discussion générale, nous devons voir plus grand que la transposition bien naturelle et bien tardive d'une directive qui va dans le bon sens. L'orateur précédent a bien posé le problème : quelle vision avons-nous de la propriété intellectuelle et de la fraude à la propriété intellectuelle ? Sur ce sujet, central en matière de politique industrielle mais aussi de croissance, pas plus que sur la question des droits d'auteur, le Nouveau Centre ne se divise pas : sa position est une. Je me souviens de la nuit du 23 décembre 2004 durant laquelle nous avions déclaré ici l'Internet laïc, gratuit et obligatoire. Ce rappel permettra aux parlem...