Interventions sur "patrimoine" de Jean Dionis du Séjour

...broient personnellement. Ce risque de dérapage dans l'engagement financier a été je pense que l'on peut parler au passé un des freins majeurs au développement de l'initiative et de l'esprit d'entreprise dans notre pays. Alors oui et cela a été bien dit par notre collègue Vigier l'adoption de ce texte fera date dans notre droit. Plus de deux siècles de code civil ont confirmé l'unicité du patrimoine au regard de la responsabilité personnelle, l'entrepreneur devant, au nom de ce principe, répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. Cet état de fait n'est plus tenable dans notre société d'aujourd'hui. En un mot : une défaillance ne sera plus synonyme de condamnation. Ce fut fait progressivement. La loi sur l'initiative économique d'août 2003 a déjà donné lieu...

Je ne retrouve pas dans ce chiffre, moi qui suis, en matière financière et fiscale, un élève de Charles de Courson, les montants plus importants qui avaient été indiqués par les services du ministère lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer Philippe Vigier et moi-même sur les ordres de grandeur en question. Il reste une initiative forte et équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneur et de l'entrepreneur lui-même. Jean Gaubert a insisté à raison en commission sur ce point. Ce texte modeste a une vraie dimension humaine que les centristes...

Me situant dans la même perspective que Mme Vautrin, je retire également mon amendement, identique au sien. Monsieur Gaubert, il y aura une libre décision de l'entrepreneur sur la part qu'il mettra en patrimoine insaisissable et celle qu'il consacrera aux garanties de l'entreprise : toutefois, s'il allège considérablement cette dernière, comme il n'y a pas de repas gratuit, il diminuera d'autant sa capacité d'emprunt. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous attendons sur ce sujet très important, que ce soit en termes de procédure ou de calendrier.

La réserve spéciale d'autofinancement et le patrimoine d'affectation constituent un dispositif d'ensemble très important. Le calendrier que nous a proposé M. le secrétaire d'État nous convient et nous essaierons, nous aussi, comme Louis Giscard d'Estaing, d'avoir de la mémoire. (Sourires.) Indéniablement, l'enjeu de ces mesures pour les finances publiques est important et un débat s'est engagé entre le ministère, dont l'évaluation tournait autour d...