Interventions sur "paiement" de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à préciser que les contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : paiement comptant, paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ou paiement à crédit proposé par un autre établissement. L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération. S'il ne le fait pas, les contrats peuvent être déclarés nuls. Une telle disposition nous semble utile, car le vendeur refuse souvent d'indiquer que l'achat a été réalisé au moyen d'un autre...

...uivait deux objectifs importants : le démantèlement des marges arrière et leur basculement sur des marges avant, et le recentrage des négociations sur le prix des produits. Qu'est-ce que les rapporteurs peuvent nous dire sur ces deux points ? A-t-on fait preuve d'angélisme ? La négociation s'est-elle véritablement recentrée sur les prix ? Je souligne avec satisfaction la diminution des délais de paiement de 11 jours et je ne condamne pas pour autant l'existence de dérogations qui ne font que tenir compte de la complexité de l'économie. Dans certains secteurs, comme celui du livre, le schéma économique habituel, où le distributeur a l'ascendant sur le fournisseur, comme dans l'agroalimentaire, est inversé. Il faut donc s'adapter. Je rappellerai également que les centristes, lors des débats sur la...

...épendantes. À l'époque, on se souciait clairement de la grande et moyenne distribution. La loi Lang visait également à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, qui dans ce secteur spécifique du livre, se situent du coté des distributeurs et non des producteurs. C'est d'ailleurs pour cette raison que les conventions en vigueur dans le secteur du livre prévoient des délais de paiement particulièrement longs de l'ordre d'une centaine de jours correspondant, en moyenne, au temps de diffusion du livre. Ce délai garantit, de fait, l'équilibre du secteur. Dès lors, la réduction des délais de paiement aurait des conséquences très dommageables pour la chaîne de distribution du livre : la disparition de nombreuses librairies, la réduction de l'offre éditoriale présentée et plus g...

Il est vrai que la LME visait à protéger, à juste titre, nos PME face aux demandes de délais de paiement trop longs en les plafonnant à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires. Nous sommes fiers de l'avoir votée !

...nt à l'inverse du schéma commercial traditionnel. Dans ce dernier schéma, l'ensemble des PME fournisseurs est petit, éclaté, et le rapport de force est clairement en faveur de la distribution, alors que les PME du livre se situent du côté des distributeurs, leurs fournisseurs étant des groupes d'éditions beaucoup plus « costauds ». Le commerce de la librairie se caractérise donc par des délais de paiement d'une centaine de jours en moyenne, permettant ainsi aux libraires de présenter au public une grande diversité de choix parmi l'offre éditoriale. Alors, oui, il s'avérait réellement opportun de faire une exception, en dehors du raisonnement sur l'exception culturelle, monsieur le ministre. C'est pourquoi le Nouveau Centre, famille politique d'inspiration libérale, s'associe à cette initiative. P...

...uriac. Les centristes voteront avec enthousiasme cette proposition de loi mais sans se verser un seau de cendres sur la tête. La loi de modernisation de l'économie était justifiée pour l'ensemble de notre économie. Le délai de 45 jours a été une excellente nouvelle pour la plupart des PME. Qui affirmerait le contraire, y compris sur les bancs de l'opposition ? La volonté de réduire les délais de paiement et de modifier les rapports de force entre les PME et la grande distribution était d'intérêt général.

M. Brottes a posé une question très intéressante. Sortir les délais de paiement du champ de la négociabilité est un point fort du texte : les délais procéderont de la loi, à l'inverse des conditions logistiques ou des conditions commerciales. Cela asséchera une pratique particulièrement trouble. On bouleverse des équilibres économiques entre distributeurs et fournisseurs. Ils chercheront bien évidemment à le faire payer soit à leur fournisseur, soit à leur client. Mais il e...

M. Chassaigne soulève un vrai problème. Il faut entendre le chiffre qu'il cite : les pénalités de retard appliquées à la suite de l'accord conclu dans le transport le sont dans 11 % de cas. Le délai de paiement de 66 jours qui s'applique en France n'est pas un hasard : il traduit un rapport de force exceptionnel, spécifiquement français, entre la grande distribution et ses fournisseurs. Ce rapport est très différent en Allemagne ou dans d'autres pays, ce qui explique notamment que les délais de paiement soient différents en Allemagne. Je soutiens dans son ensemble le dispositif de la loi, qui va dans l...

Sur les délais de paiement, je me suis abstenu parce que 11 milliards d'euros, ça ne se déplace pas comme ça. La grande distribution aurait envoyé la facture à quelqu'un. Est-ce aux producteurs, par les marges arrière, ou aux consommateurs ? Il ne faut tout de même pas être trop angélique. Cela dit, M. Brottes a raison. Il était prévu un débat global sur les délais de paiement. C'était une position cohérente. Je vous invi...