Interventions sur "mobile" de Jean Dionis du Séjour

À l'origine, le marché du mobile était très stable. Trois opérateurs se partageaient le marché : Orange à hauteur de 45 %, SFR de 35 % et Bouygues Télécom de 15 % à 17 % suivant les années. Votre part était assez faible mais la rentabilité était forte. Aujourd'hui, cette part est appelée à diminuer avec l'arrivée du quatrième opérateur et tous les analystes s'accordent à prédire une baisse de rentabilité du secteur. Quelle est l...

...'itinérance, a permis à Free de sortir des forfaits si peu chers. Nous avons toujours dit que nous ne signerions jamais un accord pareil. » En quoi cet accord est-il contestable ? Considérez-vous que Free respecte l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de l'ARCEP d'assurer par son propre réseau la couverture de 27 % de la population ? On estime que l'arrivée de Free dans le secteur de la téléphonie mobile va faire perdre aux trois principaux opérateurs de réseau 8 milliards d'euros en année pleine, sur un marché évalué à 32 milliards d'euros. Confirmez-vous ces chiffres ? Comment comptez-vous vous adapter à cette perte de revenus ? La presse professionnelle a évoqué l'éventualité d'un rapprochement entre SFR et Bouygues, voire de la sortie de Bouygues du marché des télécommunications. Qu'en pense...

... dont a été saisie la première assemblée dont j'ai été membre, en 2002, a concerné le sauvetage financier de France Télécom. Quels sont aujourd'hui les fondamentaux financiers de votre société ? Si elle reste, vous nous l'avez dit, très endettée, elle n'en dégage pas moins, notamment du fait de la rente du téléphone fixe, des résultats considérables. L'arrivée de Free dans le secteur du téléphone mobile ne va-t-elle pas faire rentrer une nouvelle fois France Télécom dans une zone de turbulences financières ? De l'audition de M. Xavier Niel, la semaine dernière, nous avons clairement retiré l'impression qu'il existait un accord stratégique entre Free et Orange. Confirmez-vous l'existence de cet accord ? Se développera-t-il au détriment de SFR et de Bouygues Télécom ? L'accord sur l'itinérance e...

...propre ? Quelles possibilités a ouvertes l'accord avec Orange ? Certains articles prétendent qu'à Paris, sur six sites ayant été déclarés ouverts, quatre ne fonctionnent pas. Au-delà des six ans pendant lesquels vous bénéficiez de l'obligation faite aux autres opérateurs de porter les messages, votre stratégie est-elle de créer un quatrième réseau physique ou d'être le premier opérateur de réseau mobile virtuel (Mobile Virtual Network Operator, MVNO) ? Vous avez répété qu'il n'y aurait à terme que deux opérateurs légitimes : France Télécom-Orange, auquel vous êtes lié, et Free. Pour le libéral que je suis, cette vision oligopolistique n'est pas rassurante. Dans cette perspective, que devient le marché ? Mes dernières questions rejoignent celles de Mme Laure de La Raudière. Quel débit réel prop...

...puissions prochainement procéder au contrôle d'application de la loi Pintat, qui me semble peu effective en Lot-et-Garonne. S'agissant du taux de couverture pour la 2G, le décalage est énorme entre les chiffres (99 % pour Orange, 98 % pour SFR et BT), et le vécu des utilisateurs. Il faut absolument que l'ARCEP intègre des critères de qualité de la couverture dans ses paramètres. Pour l'internet mobile, et le marché stratégique de la 4G, le choix du Gouvernement de recourir à un quatrième opérateur est sans doute un bon choix. Mais quelles garanties avons-nous que cela ne finira pas par un oligopole à quatre ? Je crois qu'il faudrait permettre aux MVNO d'atteindre une part significative du marché. Attention donc à ce que les prix ne soient pas excessifs, pour que les MVNO puissent vivre.

La « loi Chatel » du 3 janvier 2008 est revenue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource existante en trois lots...

...y aura déploiement d'un quatrième réseau physique. Pour nous, centristes, le débat n'est pas tranché, et il faut le mener à son terme. La véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif des MVNO et au déploiement d'un quatrième réseau physique. Partons d'abord d'un constat : les MVNO ne pèsent que 5 % du marché de la téléphonie mobile dans notre pays, contre 25 % en Allemagne et 15 % au Royaume-Uni. Personne, en France, n'a connu un succès équivalent à celui de Virgin Mobile en Angleterre avec ses 5 millions d'abonnés. Pourquoi cet échec ? Présentés il y a quelques années comme la solution alternative pour renforcer la concurrence sur ce marché, les MVNO n'ont pas rempli leur mission. Et leur part dans le chiffre d'affaires g...

Nous avons perdu beaucoup de temps, en effet. Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement lucide. La vraie réponse à l'activation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, ce n'est pas un quatrième réseau physique,

Pour les finances publiques comme pour la paix des ménages entre les quatre sociétés qui seront condamnées à travailler ensemble Free ne développera pas seul un réseau physique sur tout le territoire, je n'y crois pas une seconde , imposer plus d'équité, au moyen d'un prix notablement plus élevé, serait de bonne administration. Mes chers collègues, le téléphone mobile sera le couteau suisse du XXIe siècle. (Sourires.) Les conditions de son développement dans notre pays sont donc un enjeu majeur. Nous n'avons pas le droit de nous tromper. Nous espérons que la contribution des centristes aidera à faire, dans ce domaine stratégique, les choix d'avenir pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Je soutiens l'amendement n° 42 à l'exception du deuxième alinéa : j'y reviendrai lorsque nous évoquerons les conditions de résiliation. Quant à notre décision de conserver la durée maximale d'engagement de vingt-quatre mois, qui a permis la diffusion de la téléphonie mobile grâce à des abonnements mensuels d'un montant raisonnable, tout en obligeant les opérateurs à proposer une offre d'une durée de douze mois, elle me paraît une bonne solution, à condition toutefois que l'offre de douze mois bénéficie de modalités commerciales non disqualifiantes. Tel est l'objet du sous-amendement n° 239. Il suffit de feuilleter le catalogue, que j'ai sous les yeux, d'un opérateu...

...principal du décret, c'est de faire tout simplement disparaître l'offre de vingt-quatre mois. En effet, si le décret fixe un montant très bas, la concurrence sera tentée de racheter au client d'un autre opérateur son indemnité de sortie, ce qui serait contraire à tout ce que nous avons dit par ailleurs sur le rôle important joué par les contrats de vingt-quatre mois dans la diffusion du téléphone mobile en France. Aussi convient-il d'être très clair sur ce sujet. Si nous soutenons le modèle d'abonnement de vingt-quatre mois tel qu'il est pratiqué en France, équilibrons-le par une offre de douze mois et, dès lors, diminuons les frais de résiliation au tiers du montant des échéances restant à courir proportion qu'on peut discuter mais que je suis prêt à défendre. Le recours à un décret pose no...

Le sous-amendement n° 242 concerne la mise en place par les opérateurs de systèmes de fidélisation qu'on retrouve d'ailleurs dans de nombreuses autres activités commerciales. L'inconvénient que présente le secteur de la téléphonie mobile est que l'on conditionne l'utilisation des points de fidélité par la souscription par le consommateur de l'offre maximale de vingt-quatre mois. Nous demandons donc que ce système de points de fidélité soit déconnecté d'un réengagement à l'offre de vingt-quatre mois. Il s'agit de débats de fond qu'on ne doit pas bâcler.

Avec le présent amendement, nous en revenons à un problème de fond : celui des numéros verts. Il s'agit d'un phénomène massif : on compte 1,6 million de ces numéros qui reçoivent quelque 600 millions d'appels par an à partir de téléphones mobiles. Ce marché représente 250 millions d'euros. Les députés du Nouveau centre considèrent que ce système est l'un des plus opaques et, disons-le, l'un des plus mensongers en termes d'annonces dans le secteur de la téléphonie mobile. Par le biais d'une série de sous-amendements, nous vous proposons d'assainir la situation.

De quoi s'agit-il, sachant que le numéro vert est l'appellation commerciale de France Télécom ? Ces numéros sont gratuits à partir d'une ligne fixe mais payants à partir d'un téléphone mobile. Or de plus en plus nombreux sont ceux qui ne possèdent qu'un téléphone mobile, notamment les jeunes et les personnes des conditions les plus modestes. Si la tendance se poursuit, petit à petit, le téléphone mobile tuera le téléphone fixe, sauf en ce qui concerne la voix sur réseau IP Internet protocol. À partir de là, on a affaire à une réalité extrêmement opaque. Au mieux, on annonce en gran...

Les sous-amendements nos 244 et 245 rendent possible la mise en place, sous l'autorité de l'ARCEP, de cette tranche de numéros gratuits depuis un poste fixe comme depuis un mobile, ce qui permettra enfin de lever l'ambiguïté et de mettre un terme à une publicité mensongère.

Aujourd'hui, le parc de téléphonie mobile est dominé à plus de 80 % par deux opérateurs. En développant des offres très intéressantes à l'intention de leurs propres abonnés, ils s'assurent une fidélisation qui constitue un frein concurrentiel. Nous vous proposons d'interdire ces offres de téléphonie mobile, dites on net, vers les seuls réseaux internes.

Cet amendement pose le problème de l'annuaire des abonnés à la téléphonie mobile. Plusieurs collègues l'ont dit, les abonnés du parc mobile sont de plus en plus nombreux à n'avoir que le mobile : ils sont 20 % aujourd'hui et la tendance est à la hausse. En revanche, l'annuaire des téléphones mobiles, lui, est en panne. Peu d'abonnés sont disposés à communiquer leur numéro à des sociétés d'annuaire aux fins de le divulguer publiquement. Or, compte tenu de l'importance de la po...