Interventions sur "internaute" de Jean Dionis du Séjour

...vaillent pour eux vont surveiller le trafic sur le Net et rapprocher les signatures de fichiers protégés des empreintes des fichiers qui transitent. C'est ce rapprochement qui leur permettra de dire qu'il y a téléchargement illégal. Encore une fois, ce rapprochement est susceptible d'erreurs nous sommes un certain nombre à pouvoir le dire. Dès lors, la moindre des choses est de permettre à l'internaute de contester, donc de lui donner les éléments pour ce faire. Les éléments de contestation sont l'identité de la personne qui surveille société d'ayants droit ou personnes assermentées , la date et l'heure de la surveillance, le rapprochement entre la signature du fichier protégé et l'empreinte du fichier qui transite, et enfin l'adresse IP. Sans ces éléments, la faute ne peut pas être instrui...

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue. C'est une lacune qu'a pointée très tôt la Commission européenne, puisqu'elle notait en juin 2008, à propos du projet de loi initial : « Il serait important que, dès le premier message adressé à l'...

...peut aussi entraîner de graves problèmes pour les biens et la sécurité des personnes : en coupant l'Internet, on prive les usagers de leurs messageries et certaines familles de l'accès à des systèmes d'alerte ; ce point a été spécifiquement relevé par le conseil général des technologies de l'information. Et ce n'est pas tout : la coupure de l'abonnement impose la constitution d'une liste noire d'internautes accessible à tous les opérateurs, inconvénient majeur pointé cette fois par la CNIL et par l'ARCEP. Cette solution isole juridiquement la France : quelle meilleure preuve que le vote au Parlement européen ? Dans cette affaire, madame la ministre, c'est un peu comme avec le Titanic : bien que tout le monde signale au capitaine qu'il y a des icebergs sur la voie nord, celui-ci refuse de changer d...

...solez pas la France au plan juridique ! Le groupe centriste met en garde ses collègues de la majorité présidentielle. Permettez à des parlementaires qui ont été de tous les débats LCEN, DADVSI, maintenant HADOPI , de dire qu'avoir toujours légiféré sans inclure les représentants des consommateurs de l'Internet constitue une lacune. Non seulement, il n'est pas scandaleux de vouloir inclure les internautes au sein du collège de la HADOPI, mais cela constituerait un réel progrès. Pour ma part, contrairement à ma collègue Sandrine Mazetier, j'ai une lecture positive des accords de l'Élysée car, pour la première fois, les représentants de l'industrie culturelle et des télécommunications se sont parlés. Cela étant, ils ne représentent pas l'intérêt général, à savoir les internautes. On ne peut donc n...

Ces trois critiques expliquent que nous ne puissions soutenir cet amendement. On a parlé de la radio, mais ce n'est pas la même chose. Il s'agit d'un média gratuit, financé par la publicité, où le mode juridique, que je vais soutenir, est la licence collective étendue. Nous ne sommes pas du tout sur le système de la taxation de cinq ou six euros par mois pour chaque internaute. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre maintient son opposition, qu'il avait déjà exprimée clairement en 2005, à la licence globale.

...amendement porte sur ce que nous avons baptisé la « licence collective étendue », relative au phénomène du streaming. Nous tentons de tirer les leçons de la vie éphémère des sites en streaming, et de les favoriser. Qu'est-ce qu'un site en streaming ? À l'origine, il s'agit d'un groupe de personnes qui disposent d'un vaste catalogue financé par les recettes publicitaires, et mis à disposition des internautes gratuitement. Chacun a pu constater le succès de ces sites, qui sont aujourd'hui en proie à d'importantes difficultés. Ces sites, qui représentent l'avenir, mènent des négociations très compliquées avec les ayants droit, en particulier les plus importants d'entre eux les majors. Ces négociations portent sur la rémunération, actuellement régie par un système de minimum garanti assez élevé, auqu...

...ement, il permet d'écouter de la musique en streaming, c'est-à-dire en continu, sans téléchargement, donc sans possession de l'oeuvre : on utilise un bien sans s'approprier le support. Il s'agit là d'une révolution qui, nous le croyons, est en train de tracer le sillon d'un nouveau modèle économique d'avenir. Deuxièmement, il est financé par les recettes publicitaires, une écoute gratuite pour l'internaute et une rémunération liée à l'audience pour les ayants droit, à l'image de ce qui existe pour la radio. Le résultat de ce nouveau modèle, c'est un succès foudroyant qui voit accéder 5 millions de visiteurs uniques par mois sur le site et le recul immédiat des pratiques de téléchargement. Sur les 5 000 internautes qui ont répondu à une enquête qui leur demandait s'ils téléchargeaient encore de la ...

...es pour que les prix baissent enfin, de ringardiser, par sa modernité, le téléchargement, dont l'effacement est déjà annoncé, de redéfinir, enfin, une chronologie des médias raccourcie et cohérente avec notre objectif de favoriser l'offre légale. Madame la ministre, nous vous donnons rendez-vous sur nos amendements : ne nous décevez pas ! Surprenez la jeunesse française et les millions de jeunes internautes par une législation à la fois ferme, responsable et moderne ! Prouvez-leur que vous en êtes capable et alors seulement le groupe Nouveau Centre vous apportera son soutien plein et entier.

Je soutiens pleinement le volet répressif du projet de loi, ainsi que le volet relatif à l'organisation de la détection des actes illégaux de téléchargement. En revanche, je suis opposé à la sanction de suspension d'accès à Internet, cette solution présentant de nombreux inconvénients, notamment techniques. Par exemple, il sera très compliqué d'isoler la connexion à Internet d'un internaute également abonné au téléphone et à la télévision, ce qui aura pour effet de retarder l'application de la loi et de la rendre plus coûteuse. J'estime que la sanction adaptée est l'amende et je ne comprends pas les raisons de son abandon. La voie suivie aujourd'hui par ce texte est un mauvais choix que nous regretterons, mais je ne me fais malheureusement pas trop d'illusions sur l'avis du rapport...