Interventions sur "contrefaçon" de Jean Dionis du Séjour

...nction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait être une amende et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'adopter cette sanction, qui est conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel et aurait en outre pu être gérée par une autorité administrative. Si la logique du Gouvernement, consistant à séparer le délit de contrefaçon et la négligence caractérisée, devait prévaloir, il faudrait au moins faire l'économie de la peine complémentaire de suspension. Nous proposerons des amendements en ce sens. Si le Gouvernement persistait à maintenir cette peine, nous demanderions la suppression de la « double peine » que représente pour l'internaute le fait de devoir continuer à payer son abonnement alors que le service a été su...

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se réjouit de débattre de ce projet relatif à la lutte contre la contrefaçon. À titre personnel, j'ajoute que nous sommes heureux d'en débattre avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été un parlementaire audacieux et innovant. Je suis sûr qu'une telle formation ne s'oublie pas.

...einte à son droit est vraisemblable ; ce qui constitue une exigence moins lourde que les termes « manifeste » et « sérieux » des référés actuels ; l'introduction d'un droit à l'information obligeant les personnes en possession d'articles contrefaits à fournir des indications sur leur origine ; enfin, une amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Permettez-moi cependant une question : pourquoi sommes-nous encore en retard pour cette transposition ? C'est une vilaine habitude française ! Quand une transposition heurte notre culture juridique, commerciale ou politique, on peut à la limite comprendre certains retards. Mais puisque, dans le cas présent, on tarde à transposer un texte qui va dans le sens de l'intérêt national, permettez aux...

La contrefaçon ne connaît pas de frontières. Il est donc indispensable, simultanément, d'intensifier les accords bilatéraux avec les principaux pays sensibles et de passer par l'Union européenne pour que celle-ci mène de véritables négociations dans le cadre de l'OMC. Nous pensons tout particulièrement à la Chine, où l'on trouve des fake market en plein centre de Shanghai. Et ce n'est pas parce qu'on en a démol...