Interventions sur "réservé" de Jean-Claude Viollet

Le travail des rapporteurs est utile et de grande qualité. Ce bilan est indispensable avant d'engager les débats sur le projet de la LPM 2009-2014. S'agissant des investissements, les programmes se révèlent soit mal évalués et il s'agit alors d'une erreur d'appréciation , soit sous-évalués ce qui constitue alors une faute intentionnelle ...

...ps. Je voudrais toutefois constater que, l'examen de ce projet de loi ayant passablement traîné en longueur, le Gouvernement a eu tout le temps de relire sa copie, ce qui l'a conduit a considérablement amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier. Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos. Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinser...

...ne nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ans au moment des faits. Par voie d'amendement, déposé après l'examen en commission au Sénat, le Gouvernement a étendu cette disposition de l'article L. 396 aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie tels que mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du...

... traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou encore de la fonction publique territoriale, par la voie des emplois réservés. On peut se demander, comme l'ont d'ailleurs fait nos collègues sénateurs, pourquoi le Gouvernement n'en a pas profité pour intégrer au présent texte l'accès aux corps de catégorie A des différentes fonctions publiques, alors même que les dispositions dont nous discutons sont plus souples, et donc plus avantageuses que celles de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui traite de la question des off...

Monsieur le secrétaire d'État, vous rendez donc, selon moi, un bien mauvais service à nos officiers, en n'optant pas pour leur entrée dans le dispositif général des emplois réservés que nous examinons aujourd'hui. D'autant, et ce sera le troisième point que j'évoquerai concernant l'article 1er du projet de loi, que le Gouvernement a, lors de l'examen de ce texte au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant ce dispositif grâce à une modification de l'article L. 407 du Code à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, ...