Interventions sur "intérieur" de Jean-Claude Viollet

Il s'agit d'abroger l'article L. 46 du code électoral. Je profite de ce débat sur le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur pour aborder une nouvelle fois la question des droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République, au point qu'ils acceptent, au quotidien, d'engager leur vie pour elle ce qui est assez exceptionnel, chacun en conviendra. Lors du débat sur la révision du statut général des militaires, j'avais déjà relevé la duplicité qu'il y avait à soutenir, dans l'article 3 de l...

...uoi cette évolution institutionnelle, que la ministre de la défense jugeait en 2003 inopportune et injustifiée, est-elle aujourd'hui devenue indispensable, et si urgente que nous y consacrions l'une des premières séances de la session extraordinaire ? Mon incompréhension s'explique aussi par d'autres questions. Depuis 2002, la gendarmerie est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement de ses missions de sécurité intérieure : cela ne fonctionne-t-il pas ? La recherche d'efficacité dans la gestion des moyens est engagée depuis de nombreuses années déjà, qu'il s'agisse de l'achat groupé de matériels ou d'équipements, de formations spécialisées, de la mise à disposition, par la gendarmerie nationale, d'heures d'hélicoptères pour la police nationale : ce mouv...

Vous n'avez pas fait ce choix et je crains que nous n'allions, à terme, vers l'absorption complète de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, au sein de la police nationale. Cette menace sera d'autant plus forte si la gendarmerie ne conserve pas l'ensemble du spectre de ses missions. Cette polyvalence lui est indispensable pour assurer, en situation de crise, une continuité entre action policière et action militaire : elle est cette force intermédiaire capable d'intervenir en temps de paix comme en temps de guerre, et nous avons notam...

...ste indiqué, la semaine dernière, qu'il essaierait de passer dans l'hémicycle lors de l'examen du texte en séance publique. Nous devrions pouvoir tenir le débat relatif à la gendarmerie en disposant d'informations quant aux moyens qui lui seront dédiés dans la durée dans le cadre de la loi de programmation militaire et de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

...Sans être inquiet pour le recrutement à venir des personnels, lesquels sont souvent issus des plus grandes écoles militaires et devraient continuer à l'être, je pense qu'il faut offrir aux gendarmes un certain nombre de garanties. Pour cela, il faut commencer par ne pas tout mélanger : la gendarmerie n'est pas un rectorat ; c'est une force militaire, qui participe certes aux missions de sécurité intérieure, mais qui contribue également à la réalisation de missions de défense.

L'amendement CD 54 vise, au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, à insérer les mots « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » après les mots « ministre de la défense ».

Les réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale de réactivité, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. Cet article 5 ter propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : or, cette modification est inutile puisque les textes réglementaires permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi auprès du ministre de l'intérieur. En revanche, permettre la convocation par un ministre « civil » de réservistes militaires de la réserve opération...

Cet article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or, l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défe...

L'enveloppe prévue dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure étant annualisée, ce pourrait être l'occasion de faire le point, non seulement sur les aspects budgétaires, mais également sur l'application de la réforme.

...erie, c'est le temps de repos qui est normé alors que dans la police, c'est le temps de travail. Comment ces deux paramètres seront-ils croisés ? J'observe d'ailleurs que ces contraintes d'emploi seront d'autant plus difficiles à tenir que les redécoupages de zones créent de nouveaux problèmes. Pour les communes de mon département passant en zone police, j'avais obtenu du précédent ministre de l'intérieur l'engagement d'ouvrir vingt-neuf postes supplémentaires qui n'ont pourtant pas encore été pourvus. Avec les trente-six suppressions de postes dans le département, le manque à gagner atteint donc soixante-cinq, ce qui met les forces de l'ordre en limite de rupture permanente. Je salue au passage le travail des policiers, qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir l'ensemble de leurs missions. L...

Je souhaite revenir sur la méthode. Nous avons réalisé un énorme travail sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ce travail essentiel devait trouver une concrétisation dans un certain nombre de projets de loi : projet de loi de programmation militaire, projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Depuis, tout part à vau-l'eau. L'examen du projet de loi de programmation militaire est reporté sine die alors qu'il a été déposé il y a six mois sur le Bureau de notre assemblée. Il en est de même, vient-on d'apprendre, du texte sur la gendarmerie. Quant à la LOPPSI, nous n'avons aucune nouvelle à son sujet. Alors que nous sommes là p...

... chaîne hiérarchique : les modifications de nos collègues sénateurs sont un premier rempart à conforter. S'agissant de la loi de programmation militaire, vous avez rappelé que le taux de réalisation de la LOPSI pour la gendarmerie est inférieur de plus de 20 % à l'objectif. Dès lors, on peut se demander, si la loi est votée, comment se fera en matière d'investissement le partage entre défense et intérieur pour permettre à la gendarmerie de remplir ses missions. Ainsi, alors que les hélicoptères de la gendarmerie doivent être renouvelés, non seulement la commande est reportée, mais, de plus, la gendarmerie doit partager les moyens qui lui restent ! Sans parler du corps européen de gendarmerie : de quoi a-t-il besoin, et comment est-il financé ? Enfin, la loi de programmation militaire est accompag...

Mais si le ministre de l'intérieur a la main sur le budget de la gendarmerie, il a la main sur les priorités. Le ministère de la défense sera certes en charge du statut et du régime disciplinaire, mais il ne pourra pas faire valoir ses priorités dans l'équipement des forces de gendarmerie. Ce n'est pas un problème d'arbitrage dans l'utilisation, mais d'investissement. La proposition que vient de vous faire notre président y remédi...

...ncernant le format des écoles et le nombre d'escadrons de gendarmerie mobile, voire le nombre de brigades territoriales. Il faut jouer cartes sur table. La réforme est sans doute nécessaire mais, pour passer, elle doit être non pas subie ou consentie mais partagée. Cela vaut pour l'institution elle-même mais aussi pour les territoires. S'agissant des hélicoptères, il se dit que le ministère de l'intérieur réfléchit à la mutualisation des moyens, voilure tournante, qu'ils soient bleu, blanc ou rouge. La commission de la défense doit être vigilante en ce qui concerne le maintien du contrat opérationnel correspondant aux missions gendarmerie. Veillons à ce que le parc ne soit pas cannibalisé pour d'autres usages.