Interventions sur "grève" de Jean-Claude Viollet

...ar un salarié expressément mandaté ». Vous nous dites que l'amendement est inutile à cause de l'existence de la loi de 2004, alors que, dans votre loi de 2005, vous avez cru bon de mentionner la possibilité de mandataires ! Soit vous voulez encourager le dialogue social et il faut en donner des signes ; soit vous ne le souhaitez pas, parce que le seul but de ce texte serait de réduire le droit de grève.

...rnés mais également à la qualité globale des accords conclus, au détriment des usagers et des autorités organisatrices. Sans parler, mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 5, des petites entreprises qui, faute d'être en mesure de mettre en place l'accord-cadre en question ou l'accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, pourraient, comme l'a justement souligné l'Union professionnelle artisanale, se voir pénalisées dans leur accès aux marchés publics, et ainsi menacées dans leur existence même, au profit des plus grands opérateurs. Pour remédier à cette difficulté, et comme cela a déjà été fait à au moins deux reprises et sous des majorités différentes, en 1998 puis en 2005, il conviendrait de permettre que l'a...