Interventions sur "dialogue social" de Jean-Claude Viollet

...rises de vingt salariés au plus, l'accord d'entreprise peut être conclu en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné [ ] par un salarié expressément mandaté ». Vous nous dites que l'amendement est inutile à cause de l'existence de la loi de 2004, alors que, dans votre loi de 2005, vous avez cru bon de mentionner la possibilité de mandataires ! Soit vous voulez encourager le dialogue social et il faut en donner des signes ; soit vous ne le souhaitez pas, parce que le seul but de ce texte serait de réduire le droit de grève.

...ssion cagnotte à laquelle vous avez renoncé en privatisant les autoroutes, pour encaisser trois fois moins, mais en une seule fois, alors que ces fonds auraient pu servir au développement du service public de transport terrestre régulier de personnes. Là encore, il n'y aura donc pas de rupture ! C'est grand dommage, parce que cela aurait pu donner une certaine crédibilité à votre projet sur le dialogue social, autre obligation générale qui s'impose si nous voulons vraiment mener le changement en profondeur et dans la durée dont notre pays a besoin. Mais là encore, pas de rupture ! Quand bien même le droit pour tout homme à défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, en adhérant au syndicat de son choix, figure dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de ce...

Au final, votre loi ne servira pas le service public, à défaut d'être accompagnée par un effort financier substantiel de l'État. Elle ne servira pas davantage le dialogue social, si l'on en juge par les tensions qu'elle crée dans des secteurs qui connaissaient l'apaisement depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve l'appel à la mobilisation lancé ce jour même, un 31 juillet, par sept fédérations de cheminots et quatre fédérations des transports !

Cet amendement vise simplement à se donner les moyens du dialogue social.

Dans le rapport du Sénat sur ce texte, il est indiqué que l'accord RATP comprenait deux parties : une première sur le droit syndical et l'exercice des fonctions syndicales, une seconde sur le code de déontologie pour améliorer le dialogue social. Le rapport de la commission spéciale le montre, chiffres à l'appui : c'est la présence syndicale qui permet de développer le dialogue social, qui permet de conclure et d'assurer dans le temps la sécurité des accords conclus. Votre refus me fait croire que le seul but de la loi est de restreindre les droits des salariés, en privant les salariés de la nécessaire présence syndicale.

...des conséquences directes sur les conditions de vie et de travail de ces derniers, ainsi que sur la qualité du service lorsque c'est le moins-disant qui a prévalu. Actuellement, la négociation a lieu après la fixation des niveaux de rémunération de l'entreprise, y compris la négociation annuelle qui porte sur les salaires, le temps de travail et les conditions de travail. Si l'on veut nourrir le dialogue social et prévenir le conflit social, il pourrait être utile d'organiser une concertation entre les autorités organisatrices, les entreprises et les organisations syndicales représentatives des salariés avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, afin que soient bien pris en compte les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Tel est l'objet de...

Un mot tout d'abord sur l'amendement n° 157 portant article additionnel avant l'article 2. J'ai été surpris, en effet, par les réponses apportées par le rapporteur et le ministre puisque notre objectif est de prévenir le conflit social, à travers le dialogue social. S'agissant de l'article 2 et de l'accord-cadre organisant la prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social, votre projet a vocation, en l'état, à s'appliquer indistinctement dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : de 165 000 salariés comme à la SNCF, ou 45 000 pour la RATP, à quelques dizaines, voire quelques unités, pour les entreprises artisanales, qui ...