Interventions sur "fiscaux" de Jean-Claude Sandrier

...iscale des parties, et s'il n'a pas, enfin, signé de convention semblable avec onze autres États. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, cette disposition nous paraît très insuffisante. D'une part, en effet, la liste établie par l'OCDE ne coïncide pas avec le classement établi par le réseau Tax Justice Network, qui montre que parmi les dix premiers paradis fiscaux, figurent des États européens, dont certains sont membres de l'Union je ne les citerai pas , et que, par ailleurs, les exigences de l'OCDE paraissent bien faibles. La classification ne prend en compte ni la mise en place ou non, dans le pays considéré, de lois antiblanchiment ni les efforts mis en oeuvre pour développer une vraie coopération fiscale multilatérale. Surtout, il suffit aux pays ...

...eindra 77 % du PIB à la fin de l'année, la question se pose de l'efficacité des orientations retenues. Nous demeurons dubitatifs aujourd'hui sur l'effet de levier attendu des choix du Gouvernement. Je souhaite m'attarder à présent sur les deux mesures emblématiques de l'actuel projet de loi de finances rectificative : le traitement fiscal des activités illicites et les mesures visant les paradis fiscaux. Sur le premier point, nous pouvons a priori être d'accord. Le nouveau dispositif, qui permet l'imposition des contribuables se livrant à un trafic illicite de biens liés à certains crimes et délits limitativement énumérés, nous paraît de bon sens. Cependant, monsieur le ministre, votre propos sur la question est pour le moins ambigu. En effet, vous dites qu'« on ne peut plus accepter que des dé...

...rchés publics ou en cédant des entreprises publiques à leurs proches ou à des compagnies étrangères. En d'autres termes, où en sommes-nous aujourd'hui, en France, des fonds africains d'origine illicite ? Il nous semble que nous ne pouvons prétendre nous attaquer efficacement au traitement fiscal des activités illicites sans nous pencher également sur ces questions. En ce qui concerne les paradis fiscaux, source d'instabilité financière, cause de pertes énormes en termes de recettes fiscales, estimées à 2,5 % voire 3 % du PIB, et, plus encore, lieux de détournement d'argent de la sphère économique et sociale, il convient de répéter qu'ils sont non seulement immoraux mais représentent une gangrène pour l'économie nationale et mondiale. Contrairement à certaines annonces, les paradis fiscaux n'ont...

...nseignements bancaires. Il s'agit de ces contrées à la moralité pour le moins douteuse, où l'on considère le secret bancaire comme un droit de l'homme ce qui n'est heureusement pas le cas de la France selon les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous qui cherchez des garanties aux garanties pour Dexia, que ne puisez-vous dans les 10 000 milliards d'euros des paradis fiscaux pour financer les banques, au lieu de puiser dans l'argent public ? Je rappellerai la découverte relativement récente, effectuée par les services secrets de nos amis allemands, qui ont fait un travail fort utile, de comptes secrets dissimulés dans ce paradis bancaire et fiscal qu'est le Liechtenstein, et qui s'est, de plus, permis de protester et de narguer la communauté internationale. S'agiss...