Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Claude Sandrier

J'avais fait, au moment de la révision constitutionnelle un certain nombre de calculs. Auparavant, 97 % du temps de débat était réservé au Gouvernement, les 3 % restants étant dévolus à l'initiative parlementaire. Aujourd'hui, c'est à peine mieux, puisque 93 % du temps est partagé entre le Gouvernement et sa majorité.

Si vous avez cinq minutes, je vous l'expliquerai après. Mais ce n'est pas la première fois que je le dis et, pour l'instant, personne ne m'a contredit. En ce qui concerne la révision constitutionnelle, dont vous faites l'exégèse, une chose est claire : elle a été conçue autour d'un article, celui permettant au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement.

...Comment, dans ce projet de loi organique, entendez-vous les replacer au centre des institutions, au coeur du débat politique ? Apparemment pas en respectant leurs représentants, tous ceux qu'ils ont élus et qui sont ici traités comme des pantins de la République. À cet égard, il est désolant de constater les priorités du Gouvernement dans le traitement des lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle. Est-il vraiment utile de renforcer le pouvoir exécutif avant de mettre en place les droits supplémentaires des citoyens, avant de reconnaître de véritables droits à l'opposition et aux groupes minoritaires ? La démocratie, c'est prendre le temps de débattre, de discuter, de revoir ensemble les projets et objectifs du texte. Cet amendement ne vise pas à couper court à la discussion parlementaire...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d' État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assistions-nous à un jeu de bonneteau institutionnel visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ? Le premier et le seul mérite du projet de loi o...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase à ce premier alinéa, lequel ne se borne plus à disposer que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », mais précise désormais que « ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». C'est ce fameux cadre que fixent les trois derni...

Les députés du groupe GDR proposent par amendements de supprimer les articles 1er à 3 du projet de loi, relatifs aux propositions de résolutions. En effet, cette procédure, telle qu'elle a été rétablie par le Gouvernement en dépit des réticences des députés de la majorité lors de l'examen de la révision constitutionnelle, demeure très contestable car elle ne donne en réalité aucun nouveau droit à l'opposition : ces résolutions ne pourront pas constituer des injonctions au Gouvernement ou mettre en jeu sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Le groupe de travail sur la future réforme de notre Règlement a proposé d'ajouter une limitation supplémentaire, en limitant à une ou deux le nombre de propositions de...

...oute sa diversité, est l'indice de la bonne santé d'une démocratie. Dans un régime où le fait majoritaire dicte la conduite politique, seule l'opposition parlementaire a véritablement intérêt à exercer un contrôle approfondi sur le Gouvernement. Nous avons abordé cette question lors de l'examen de l'article 1er . Nous y reviendrons, lorsque nous discuterons les articles 22 et 24 du projet de loi constitutionnelle. En attendant, madame la ministre, vous vous contentez d'avancées bien timides, qui ne portent pas sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le contrôle que doit exercer le Parlement sur l'action du Gouvernement. Si, comme vous semblez l'affirmer, vous voulez réellement dynamiser le travail parlementaire, il faut ouvrir aux députés et aux sénateurs de l'opposition un véritable droit d'initiative pour le...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, quelqu'un pense-t-il vraiment que la révision constitutionnelle qui nous est proposée soit à la hauteur des enjeux actuels s'agissant du développement de la démocratie et qu'elle réponde aux attentes des Français en leur accordant la possibilité de participer aux décisions qui les concernent ?

Je ne le crois pas, et pour une bonne raison : ce qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi constitutionnelle, c'est d'abord la volonté très personnelle du Président de la République de pouvoir s'exprimer devant le Parlement ce qu'aucun de ses prédécesseurs, pas même le général de Gaulle, n'avait souhaité , ainsi que cette considération politico-philosophique du Premier ministre : « Commençons par renforcer le pouvoir du Parlement », ce qui, comme je l'expliquerai, n'est pas le cas, « pour aller, dans...

...jet étaient si grotesques que vous avez finalement reculé, même si rien ne garantit que la motion référendaire se traduira effectivement par l'organisation d'un référendum. Bref, comme l'a dit un éminent professeur de l'université Paris II, « ce prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement n'est que la salade qui entoure le rôti ». C'est pourquoi nous demandons un référendum sur cette réforme constitutionnelle, qui ne répond nullement aux enjeux et aux besoins de la France du XXIe siècle. Ce qui domine aujourd'hui chez nos concitoyens, c'est l'inquiétude face à la mondialisation, qui provoque une régression sociale, accroît les inégalités, aggrave la précarité et suscite des inquiétudes environnementales. À ce jour, aucune solution politique n'a été trouvée à ces graves problèmes. Alors, le doute, la ...