Interventions sur "logement" de Jean-Claude Perez

Monsieur le président, mon ami Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, étant bloqué par la neige, m'a demandé de bien vouloir le remplacer, ce que je fais volontiers, pour poser sa question qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Pour faciliter la réalisation des équipements publics, et notamment des voiries communales, les communes se sont appuyées sur l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Sur la base de cet article, le maire pouvait solliciter le propriétaire d'une parcelle concernée par l'emprise d'un projet de voirie pour obtenir la cession d'une partie de la parcelle, ceci dans la limite des 10 % et à titre...

...entraînera en toute logique une augmentation des loyers, pénalisant une fois de plus les familles les plus démunies. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que l'État décide de faire financer par les personnes les plus modestes des travaux qui leur sont destinés. De plus, le dispositif adopté permettra à l'État de se servir assez librement dans les fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social, au mépris du caractère paritaire de cet organisme et au risque de lui faire perdre son rôle d'outil de garantie du secteur HLM. Alors que la France vient de fêter, le 13 décembre dernier, les dix ans de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains, comment le Gouvernement va-t-il expliquer aux 1 200 000 personnes en attente d'un logement social que la diminution dras...

...de l'ANRU afin de finaliser son programme. En effet, pour la période 2007 à 2011, l'ANRU s'est engagée sur un programme conventionné finançant 30 % du projet global de Carcassonne, soit 24 millions d'euros. Une convention partielle a permis de financer à hauteur de 10.4 millions d'euros, la première tranche dite « Coeur de projet ». Dans la seconde tranche, sont prévues la réhabilitation de 250 logements ainsi que la totalité de l'aménagement urbain des quartiers concernés, qui vient logiquement en fin de projet. 250 familles attendent et espèrent depuis près de dix ans pouvoir, grâce au PRU, vivre enfin dans un environnement décent. Actuellement, elles en sont exclues. Paradoxalement, le 2 décembre 2009, Mme la secrétaire d'État à la ville annonçait conjointement avec M. Xavier Darcos devant l...