Interventions sur "logement" de Jean-Claude Lenoir

La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.

...du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.

...ai conduit les travaux préparatoires au dépôt du projet de loi, au printemps de l'année dernière, nous avions, à mon initiative, imaginé le principe du couple sitepersonne : le droit d'accéder au tarif réglementé était attaché à la fois à la personne et au site, ce qui permettait, en cas de déménagement, de retrouver l'accès au tarif réglementé, même si on avait fait jouer son éligibilité dans le logement précédent, et quelle qu'ait été la décision du précédent occupant du logement que l'on rejoignait. Ce principe du couple sitepersonne permettait de régler d'une façon générale tous les problèmes qui pouvaient se poser aux consommateurs domestiques. Mais, du fait de la censure du Conseil constitutionnel, la loi en vigueur n'est pas celle que nous avons votée. Je n'ai bien entendu aucun commentair...

Même M. Brottes avait concédé que c'était une bonne idée ! Nous avions donc voté une disposition qui permettait, dès le 1er juillet 2007, aux nouveaux sites de consommation d'avoir accès au tarif réglementé, qu'il s'agisse d'un logement ou d'une entreprise. Reste le problème crucial, et dont on parle beaucoup depuis le 1er juillet 2007, de la situation du consommateur domestique en cas de déménagement. Je voudrais dire, après cette présentation compendieuse, et compte tenu des observations de mon collègue François Brottes, que la solution pragmatique proposée par mon amendement consiste tout simplement à donner le droit aux co...

...opéenne de justice. Il préfère entamer les discussions avec les pouvoirs publics français pour trouver des solutions d'évolution raisonnables. Pour M. Piebalgs, c'est à ces derniers de les imaginer, et c'est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement. Toujours selon M. de Ladoucette, qui se rapporte à une discussion informelle, si on proposait que les onze millions de bénéficiaires d'une aide au logement bénéficient de tarifs dits réglementés, cette solution conviendrait tout à fait à M. Piebalgs. Dans ces conditions, je vous fais une proposition, monsieur Brottes. Nous savons très bien que la disposition que nous proposons sera censurée par le Conseil constitutionnel, sauf si l'opposition ne lui défère pas le texte