Interventions sur "juillet" de Jean-Claude Lenoir

L'erreur est humaine ; nous sommes ici pour la réparer. Le Sénat a modifié le texte et il vous est proposé in fine de retenir sa version. Je me permets à cet égard d'insister sur le fait que la loi sera ainsi applicable dès qu'elle aura été promulguée. Par rapport à l'initiative que Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même avions prise en juillet dernier, permettant le retour au tarif réglementé en cas de déménagement, le dispositif prévu par le texte dans la rédaction qui nous est aujourd'hui soumise est beaucoup plus généreux et beaucoup plus large : possibilité pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, même lorsque l'usager a exercé son éligibilité, sous réserve de respecter un délai de six mois ; en cas de dé...

...t remettra au Parlement un rapport sur ce sujet en septembre prochain. Nous y sommes très attachés. Vous en avez pris l'engagement au Sénat. Je suis persuadé que vous le confirmerez devant l'Assemblée nationale. Ainsi, mes chers collègues, nous pourrons mettre en oeuvre ce dispositif, qui doit beaucoup au travail mené par plusieurs membres de la commission sur la base de la proposition de loi de juillet dernier. Je pense à Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même, mais aussi à Frédéric Lefebvre, arrivé entre-temps dans cette assemblée et qui a pris une part importante à ces travaux lors de la discussion de décembre dernier : c'est à partir de nos réflexions communes que nous avons ouvert à l'ensemble des consommateurs domestiques le droit de revenir au tarif réglementé. C...

En choisissant la date du 1er juillet 2010, nous avions bien spécifié qu'il y aurait un débat au sein de notre commission avant l'extinction des droits : la discussion autour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de...

J'ai proposé le 1er juillet 2010 et c'est cette date qui a été retenue.

Pour revenir à l'amendement de M. Paul, sur la période précédant le 1er juillet 2010, il y a bien débat au sein de notre assemblée. Enfin, à M. Brottes qui a toujours la langue un peu trop bien pendue,

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

L'amendement n° 12, défendu par M. Daniel Paul, est satisfait. La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux TARTAM tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela signifiait qu'avant cette date, il serait procédé à une évaluation. Par conséquent, j'invite notre collègue à retirer l'amendement n° 12, sinon l'Assemblée à le repousser.

... pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an eût sans doute été préférable, mais il n'était pas compatible avec la date butoir de 2010 : six mois me semblent donc être une durée assez pertinente. La demande doit être faite avant le 1er juillet 2010. Je vais m'employer à répondre à un certain nombre d'interrogations. On a entendu beaucoup de choses à ce sujet, dont certaines relevaient du fantasme, à savoir que nous serions aux ordres de Bruxelles. Pour avoir été au coeur du débat, je peux témoigner de la manière dont cela s'est passé. La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 créant un quasi-vide juridique, nous avons...

À chaque fois qu'il a été question du délai, cette date de juillet 2010 a été reprise.

...r de date fait courir un risque de censure. Vous nous avez déjà fait courir ce risque avec votre recours. C'est pourquoi nous n'allons pas tomber dans le piège que nous tendent les socialistes quand ils nous incitent à ne pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquel...

Monsieur Brottes, je peux vous dire que les auteurs mêmes de cette proposition demandent un peu de temps pour la mettre au point. C'est la raison pour laquelle nous comptons mettre à profit le laps de temps qui nous sépare du 1er juillet 2010. Voilà pour ce qui est de notre amendement. Frédéric Lefebvre a déposé un autre amendement, n° 11 rectifié, sans préciser de date. Mais, avec le sous-amendement n° 14 de Jean Dionis du Séjour, qui en fixe une, il deviendrait identique à celui de la commission. Dans ces conditions, il serait cruel d'émettre un avis défavorable. Je propose donc à nos collègues et amis de retirer leurs amende...

La proposition de loi prévoit, je le rappelle, que la possibilité de revenir au tarif régulé est liée à un changement de résidence ou de site. Je confirme que les tarifs ne vont pas disparaître le 1er juillet 2010. Il s'agit d'une simple clause de rendez-vous. Que ceux qui ricanent se souviennent qu'ils ont voté ce délai, puisque l'Assemblée l'a adopté à l'unanimité le 21 février dernier. Avis défavorable à ces amendements.