Interventions sur "gestionnaire" de Jean-Claude Lenoir

... L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals qu'ils fournissent et prévoient de fournir sur le territoire métropolitain continental. » Enfin, l'alinéa 18 garantit que les volumes d'...

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus ...

Nous avons voté contre, disais-je, et la gauche s'est abstenue. Je réponds à M. Cochet et à tous ceux qui sont en train de nourrir beaucoup de fantasmes. Actuellement, comment cela se passe-t-il ? Les gestionnaires de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls cl...

...ne référence au Grenelle de l'environnement. L'amendement que nous propose le Gouvernement maintient la référence au Grenelle, mais il supprime les autres modifications introduites par le Sénat. Il s'agit de s'en tenir au cadre actuellement en vigueur et d'éviter les risques de double comptage. Je vous indique qu'avec Jean-Pierre Nicolas, nous avons déposé un amendement CE 2 visant à donner aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz la possibilité de prendre des initiatives destinées à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals.

Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d'augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s'opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d'éviter des dépenses excessives.

Il ne s'agit pas de refuser l'approvisionnement, mais de choisir le moyen de satisfaire la demande de la manière la plus économique possible. L'intervention du gestionnaire de réseau de distribution ne peut être considérée comme attentatoire à la possibilité d'établir un bilan.

Il s'agit simplement de donner au gestionnaire de réseau de distribution un droit dont disposent les collectivités concédantes, et que personne ne leur conteste. C'est la meilleure solution pour satisfaire tout le monde.