Interventions sur "fournisseur" de Jean-Claude Lenoir

...rgie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d'accès régulé à la base mais d'ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l'ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J'avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d'électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l'avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C'est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH. Le Sénat a apporté plusieurs é...

Cet amendement qui a déjà été rejeté en première lecture car rien n'empêche les fournisseurs alternatifs de proposer des contrats pluriannuels à leurs clients. Avis défavorable.

Aujourd'hui, le consommateur peut s'adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l'amendement présenté supprime ce choix.

J'émets un avis défavorable car la mise en place du compteur ne relève pas du fournisseur mais du distributeur.

... Je pourrais me contenter de dire que l'avis de la commission est défavorable ce serait facile et rapide mais je préfère présenter les travaux menés en commission et les modifications apportées alors. Je le ferai pour chaque article, et cela vaudra réponse pour l'essentiel des amendements ensuite déposés par certains d'entre vous. L'article 2 concerne les obligations de capacité imposées aux fournisseurs d'électricité. C'est d'ailleurs la première fois que se trouve mis en oeuvre le dispositif préconisé par le rapport Sido-Poignant sur la maîtrise de la pointe électrique. Deux points doivent être bien compris. Tout d'abord, tous les fournisseurs d'électricité qui alimentent des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pairs sont concernés, pas seulement ceux qui bénéficie...

...t de la pointe et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui. Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie. J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions s...

Pour ma part, l'amendement est satisfait. Il me semble difficile de mettre dans un texte ce qui est écrit, à savoir l'obligation faite au fournisseur.

Actuellement, les fournisseurs alternatifs sont soumis à une procédure de déclaration. Or le texte prévoit une procédure d'autorisation. Il faut donc un régime transitoire, de façon que, dès que la loi aura été votée, les fournisseurs puissent, dans un délai assez rapide, disposer des titres pour exercer leur activité.

Il s'agit d'un dispositif transitoire vraiment très bref ; il n'est pas question d'installer les fournisseurs alternatifs dans une situation où, pendant trois ans, ils pourraient avoir accès à l'électricité nucléaire historique et s'apercevoir, deux ou trois ans après, que, finalement, ils ne remplissent pas les conditions pour le faire. Vous pouvez penser que le régime de déclaration était plus rapide. Évidemment, le régime d'autorisation va demander un délai, mais je fais confiance au ministre d'État...

..., ce que pouvait être l'expression « accès régulé à l'énergie nucléaire historique ». Par ailleurs, nous n'avions pas forcément le texte sous les yeux au moment où a été évoquée la question de l'intermédiaire. Au cours de l'examen du texte en commission, Jean Dionis du Séjour a très justement fait valoir qu'il n'était pas possible que l'opérateur EDF puisse disposer d'informations concernant les fournisseurs alternatifs, autrement dit ses concurrents. Je lui ai indiqué, au cours des travaux de la commission, que j'allais réfléchir avec lui à une solution permettant de créer un intermédiaire, transparent ou opaque, entre EDF et les fournisseurs. J'ai donc formalisé une proposition visant à créer un intermédiaire juridiquement indépendant, mais le sujet a été évoqué avant que nous ne parvenions à l'ex...

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces fournisseurs alternatifs anticiperont une hausse qu'ils souhaitent, même si elle ne se vérifiera pas forcément. Très rapidement, on verra le volume de 100 térawattheures ...

...nt précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 25, l'avis de la commission est défavorable tout simplement parce qu'il propose quelque chose d'infaisable. Comment voulez-vous détailler, pour chaque fournisseur, l'origine de l'électricité base ou pointe pour ensuite déterminer un volume pour chaque client ? C'est franchement impossible !

François Brottes a posé deux questions. Pour éviter toute confusion, je reviendrai brièvement sur l'intermédiaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'av...

...x seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de cet accès avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Aux termes de l'alinéa 8, le volume d'électricité cédé dépendra « des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals qu'ils fournissent et prévoient de fournir sur le territoire métropolitain conti...

Cet amendement, que j'ai annoncé la nuit dernière, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les ...

Avis défavorable. Je comprends évidemment les motivations qui ont conduit à la rédaction de cet amendement. Dans certains cas celui d'EDF, par exemple la présence territoriale des fournisseurs s'impose. Mais d'autres petits fournisseurs, selon le profil de leurs clients, n'y sont pas contraints. Il ne semble pas nécessaire qu'un petit fournisseur, dont les quelques gros clients sont des industriels, ait un représentant dans chaque département.

...le car cela se répercute sur le tarif ! Conscient du fait que cette situation ne pouvait pas durer, le Gouvernement a proposé que jusqu'à 20 térawattheures, les gestionnaires de réseau puissent s'alimenter par le biais de l'ARENH. Nous sommes allés plus loin en commission en supprimant tout plafond, c'est-à-dire en proposant que l'intégralité des pertes soit compensée par l'ARENH auprès de tout fournisseur. Le fournisseur lambda, qui a un contrat avec un gestionnaire de réseau, a droit à l'ARENH et vendra donc de l'électricité à un prix plus intéressant que celui d'aujourd'hui. Ne nous égarons pas : actuellement, ce sont les prix du marché, mais demain, ce seront les tarifs d'accès au nucléaire. Afin de lever toute ambiguïté, je relis l'alinéa 9 : « À compter du 1er août 2013, les droits des fourn...

Ils sont satisfaits par l'alinéa 33 de l'article 1er. J'invite donc mes collègues à les retirer. J'en profite pour donner lecture de l'alinéa 21, modifié par les amendements adoptés : « Le prix de l'électricité cédée en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission. Afin d'assurer une juste rémunératio...

L'amendement n° 102 est satisfait par l'alinéa 33, qui évalue l'impact de l'ARENH sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.