Interventions sur "NOME" de Jean-Claude Lenoir

...nat a ajouté le gaz naturel à l'électricité, ce qui fait que la réversibilité pour les ménages s'applique aux deux sources d'énergie ; l'accès des nouveaux sites aux tarifs ; enfin, le prolongement du TaRTAM, dont la validité est reportée à la date du 31 décembre 2010 étant présumé que l'année 2011 sera régie par un autre dispositif législatif qui fera l'objet d'un débat dans le cadre de la loi NOME. J'indique d'ores et déjà que nous souhaitons nous en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire à ce qui nous a réunis : repousser le délai au 31 décembre. Pour le reste, nous aurons dans quelques semaines l'occasion de débattre de façon beaucoup plus étendue de la façon dont les marchés de l'énergie, notamment de l'électricité, vont pouvoir s'organiser. Pour le moment, je vous invite à approuver les di...

...est lourde de conséquences. La Commission pourrait demain elle ne le fera pas car nous sommes en train de légiférer prendre une décision qui aurait pour effet immédiat et concret de contraindre les entreprises qui ont bénéficié des tarifs réglementés à rembourser, ce qui les mettrait dans une situation particulièrement difficile. Certains se demandent sans doute ce qu'il arriverait si la loi NOME n'était pas votée d'ici au 31 décembre. Pour ma part, j'écarte cette hypothèse. Ce projet de loi sera examiné dans quelques jours par la commission des affaires économiques. Il viendra en discussion devant notre assemblée en juin et l'on peut espérer que son examen par le Sénat s'achèvera avant la fin de septembre, ce qui permettra son adoption définitive dans le délai requis. Mais je veux rass...

...tant, le TaRTAM est une référence en matière tarifaire, son montant permettant de couvrir les coûts du fournisseur tout en restant acceptable pour les entreprises clientes. Cependant, la validité de ce dispositif, comme des deux premiers, expire le 30 juin 2010. Cette date avait été votée dans la perspective du vote de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou loi NOME, qui aurait dû intervenir avant cette date si les travaux préparatoires n'avaient pas duré plus longtemps que prévu. C'est pour combler le vide juridique qui s'installerait à compter du 1er juillet que nous avons, avec les sénateurs, imaginé cette proposition de loi. Il s'agit d'une précaution minimale, attendue par les consommateurs particuliers, professionnels ou industriels , qui n'entame p...