Interventions sur "électricité" de Jean-Claude Lenoir

Vingt-quatre heures en plus ou en moins, cela peut compter. Quand un vice-président publie un rapport la veille de son départ, il peut encore utiliser le papier à en-tête de l'autorité, ce qui est à la source de bien des malentendus. La semaine dernière, à Bruxelles, le directeur général de l'énergie a attribué à la CRE le rapport sur la distribution de l'électricité ! À vingt-quatre heures près, celui-ci n'aurait pas eu la même portée.

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.

...azières est une demande ancienne des syndicats, et des promesses avaient été faites en ce sens. Il faut maintenant les concrétiser. Cet amendement fait bénéficier de ce statut tout le personnel, en situation d'activité comme d'inactivité c'est-à-dire les retraités , en particulier le personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Le statut est ainsi étendu aux commercialisateurs, qui n'en bénéficient pas actuellement. J'ajoute que ce statut n'est pas spécifique à EDF, mais s'applique à toutes les entreprises du secteur énergétique. Cet amendement répond aux souhaits de la grande majorité du personnel.

Toujours est-il qu'un regroupement de voix a abouti à une majorité qui nous a été contraire. Je rappelle que, désormais, le texte présenté par votre rapporteur en séance publique est celui que la Commission a adopté. Alors qu'il s'agit de transposer une directive européenne et de poursuivre l'organisation du marché de l'électricité, comment pourrais-je défendre un texte comportant un aussi formidable retour en arrière ?

Les amendements adoptés visent purement et simplement à revenir à l'administration des prix de l'électricité, qui ne se faisait pas autrement, avant 1978, que par le contrôle des marges, assuré par une direction entière du ministère des finances. L'ouverture d'esprit dont ont fait preuve le président de la Commission, votre rapporteur et le Gouvernement a permis l'adoption de plusieurs amendements émanant des différents groupes, si bien que l'on aboutit à un texte que j'estime excellent sauf sur ce poi...

...ment à ce que certains ont conclu un peu hâtivement, nous allons vers plus de régulation. Le dispositif adopté en 2000 consistait à ouvrir les marchés sans adopter des précautions que l'on peut considérer comme nécessaires puisque nous les avons ensuite introduites dans la loi : nous avons accru la régulation du système au fil des textes qui se sont succédé depuis cette date. La partie du coût d'électricité faisant aujourd'hui l'objet d'une régulation est de loin la plus importante : 20 % du montant des factures résulte des impôts et des taxes prélevés, et la moitié du reste, qui correspond à l'acheminement de l'électricité, est également régulée. Avec ce texte, la fourniture de l'électricité également fera désormais l'objet d'une plus grande régulation. Contrairement à ce que certains prétendent, n...

Avis défavorable, cet amendement étant déjà satisfait par l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui dispose que « matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».

Avis défavorable : ce projet de loi maintient des tarifs réglementés de l'électricité, distincts des prix de marché. Bien plus, il accroît la part de la régulation : les articles 4 et 5 pérennisent l'accès aux tarifs réglementés des petits consommateurs, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, alors que les lois précédentes imposaient les prix de marché à l'ensemble des consommateurs. À l'issue d'une période transitoire de trois ans, pendant laquelle le Gouvernement contin...

Votre amendement est déjà satisfait par la loi de 1946 modifiée, qui dispose dans son article 8 que toute installation de production d'électricité nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Électricité de France ou l'une de ses filiales.

Je suis partisan de textes simples, et non de lois qui compliquent les mécanismes. Je veux donc être clair : ce texte vise à mettre en place un accès régulé, non à l'électricité de base, mais à l'électricité nucléaire. C'est pourquoi je vous présenterai tout à l'heure un amendement de suppression de l'alinéa 3.

Comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, l'amendement CE 155 vise à supprimer l'alinéa 3. Toutefois, au vu du débat que nous venons d'avoir, je déposerai, pour plus de clarté, un amendement complémentaire visant à remplacer, à l'alinéa 2, la référence à « l'électricité de base » par une référence à « l'électricité nucléaire ».

...e la loi, en fonction des besoins. De surcroît, il faut prévoir vingt kilowattheures afin de compenser les pertes liées à l'acheminement, ce qui fait un total de cent vingt térawattheures. Si l'on réserve une part de ce volume global à certains consommateurs, on risque de mettre le doigt dans un engrenage, quantité de catégories socioculturelles ou de services publics demandant à avoir accès à l'électricité nucléaire ; il sera très compliqué pour les fournisseurs de fixer la part à attribuer à chacun. Bref, faisons simple !

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations alimentées par le fournisseur alternatif, mais aucune concernant le taux de la consommation que couvrira l'ARB. Dans la logi...

Il s'agit des cinquante-huit réacteurs actuels, définis à l'alinéa 4 : « Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d'achat reflétant les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la [présente] loi ». Mais peut-être modifierai-je, en reprenant cette dernière précision, la rédaction de mon amendement dans le cadre de la procédure de l'article 88.

J'invite en effet mon collègue à retirer son amendement car nous ne voulons plus, conformément à une logique maintenant bien définie, entendre parler d'« électricité de base ».

Je conviens que le sujet est crucial et je crois qu'un consensus peut être obtenu au sein de notre assemblée. Nous ne pouvons écrire dans la loi que le nucléaire est réservé aux consommateurs français, mais il est parfaitement possible de mettre en place un mécanisme empêchant les traders de s'approprier la rente nucléaire pour revendre l'électricité à des clients extérieurs à nos frontières. Le projet de loi prévoit non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawatts supérieure à celle qu'il servira à ses clients situés sur le territoire national : il devra alo...

François Brottes veut visiter l'ensemble des pièces de la maison, y compris les combles et la cave ! Contrairement au vin conservé à la cave, l'électricité qui arrive au compteur ne se stocke pas ; il n'existe donc pas de volumes susceptibles d'être utilisés à des fins spéculatives. En outre, les droits acquis par les fournisseurs alternatifs ne seront pas cessibles. Le texte est clair : ils distribuent l'électricité au consommateur final. L'amendement CE 69 est donc vraiment satisfait.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'aucun d'entre eux ne puisse être utilisé à ce titre. Sachant que l'utilisation des futurs réacteurs n'a pas été prévue, de quelle source d'énergie nucléaire disposerons-nous ?

Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de régulation de l'énergie.