Interventions sur "etat" de Jean-Claude Fruteau

... Lorsqu'on parle de « zones grises » à propos de la directive, il faut bien avoir à l'esprit que le processus législatif européen est très différent du nôtre. La règle de la majorité ne joue jamais, puisqu'un consensus relatif est toujours recherché, que ce soit au Parlement européen ou au Conseil. Le fait que la directive prévoie des exclusions mais qu'elles ne soient pas contraignantes pour les Etats s'explique par cette recherche de consensus. Si l'on est favorable à l'achèvement du marché intérieur, la directive est indéniablement un progrès. Elle a fait l'objet d'améliorations très importantes au cours du processus d'adoption et Mme Gebhardt a beaucoup travaillé avec les Français. Elle a raison aujourd'hui de vouloir s'en tenir à la lettre de la directive, alors que la Commission europée...

... un postulat, qui n'a jamais été prouvé. Il a rappelé que les députés socialistes français siégeant au Parlement européen ont exprimé régulièrement leur opposition, y compris au sein du groupe PSE, à l'affirmation selon laquelle plus l'Union européenne cède à l'OMC, plus les pays pauvres s'enrichissent. Ce n'est d'ailleurs pas seulement un conflit « Nord-Sud » mais l'occasion de tensions avec les Etats-Unis et d'autres pays qui, tout en prônant une telle libéralisation, pratiquent des interventions fortes au profit de leur agriculture. M. Jean-Claude Fruteau a souligné enfin la spécificité des régions ultrapériphériques. Cette spécificité, consacrée en 2003 par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui a permis de préserver les régions ultrapériphériques du découplage, n'est pas remise en cau...

...llet 2012 (documentE 3870). Ø PESC et relations extérieures - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 7652006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (documentE 3877) ; - projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005190PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (documentE 3881) ; - projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007406PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (documentE 3882) ; - projet d'action commune du Conseil modifiant et r...