Interventions sur "organique" de Jean-Christophe Lagarde

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l'article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du coeur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n'avons pu le faire de toute une semaine. En même temps c'est le second objectif , il ...

Nous voterons l'amendement. Nous apprécions particulièrement l'avis de sagesse du Gouvernement, qui montre ainsi qu'il est prêt à discuter. On vient, par le vote de l'amendement précédent, de sécuriser la capacité d'expression des groupes mais, dans tous les débats et au sein de tous les groupes, il y a des expressions individuelles, et il nous semble préférable de les sécuriser dans la loi organique, pour deux raisons. D'abord, la loi organique devant être votée en termes identiques par les deux assemblées, elle est plus protectrice que le règlement qui, lui, n'est adopté que par une assemblée, c'est-à-dire par la majorité du moment, et rappelons-nous toujours que celle-ci peut changer. La seconde raison est importante au regard de nombre d'interventions que j'ai entendues toute la semaine...

Le sujet est important. Chacun sait que les lois organiques sont automatiquement soumises au Conseil constitutionnel. En outre, savoir ce que nous souhaitions faire permet d'éclairer le débat d'aujourd'hui.

... 4. Nos débats ne doivent pas se perdre dans la discussion autour de l'inscription à l'ordre du jour. Les articles 1er, 2 et 3 portent bien sur notre capacité de déposer des résolutions. Le groupe Nouveau Centre votera un amendement du groupe socialiste ou faut-il dire vingt-deux amendements identiques ? , je veux parler de l'amendement n° 999. Celui-ci prévoit en effet d'inscrire dans la loi organique, et cela me paraît une bonne chose, qu'un parlementaire ne pourra pas être limité dans le nombre des résolutions qu'il dépose. Et c'est justement pour cela que je précisais à l'instant que nous parlons bien du dépôt des résolutions et non de leur inscription à l'ordre du jour. Car il n'est pas concevable que nous devions discuter toutes les résolutions qui ont été déposées. Si c'était le cas, leu...

Sur la question préalable, les choses sont assez simples. Vous avez dit, monsieur Urvoas, de façon plus pondérée que les réactions que nous avons entendues par la suite, qu'une partie des dispositions qui sont dans le projet de loi organique relève du règlement. Sur ce point, je suis d'accord. M. Warsmann a raison de dire que la Constitution exige que certaines dispositions soient inscrites dans une loi organique, alors que d'autres je pense à l'article 11 pourraient très bien ne figurer que dans le règlement. Je trouve toutefois assez curieux le raisonnement selon lequel nous devrions refuser de débattre alors même que vous nou...

Ce texte a été voulu par le constituant. Les règles de modification de la Constitution sont particulières, puisqu'il faut réunir trois cinquièmes des voix au Congrès. Par ailleurs la loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. En revanche le règlement de chaque assemblée qui, par nature, concerne chaque assemblée peut quant à lui être modifié à la majorité simple. Cela signifie, et vous l'avez oublié, que la loi organique est plus protectrice, comme l'est la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est pour cela qu'il a été voulu des majorités particulières pour les lois organiques comme pour la Constitution. Dire, au moment où le droit de résolution, dont nous étions privés depuis cinquante et un ans, entre enfin dans cet hémicycle, qu'il serait préférable qu'il relève du règlement plutôt que de la loi organique, je trouve que c'est dommage : n'importe quelle majorité pourrait alors modifier un règlement, alors que la modification de la loi organique exige d'avoir la maj...

... J'ai entendu, tout au long de la journée, certains de nos collègues de l'opposition affirmer qu'ils souhaitaient l'application de cette révision afin que le Parlement dispose de davantage de pouvoirs, nonobstant le fait qu'ils n'ont pas voté cette révision et continuent, dans les faits, à s'y opposer. Ce rééquilibrage des pouvoirs trouve aujourd'hui une première traduction dans le projet de loi organique qui nous est soumis. Le droit de résolution, un droit parlementaire qui avait été aboli en 1958 suite aux abus qui en avaient été faits sous la ive République, est rétabli dans les dispositions prévues dans le premier chapitre du projet de loi. C'est un droit important, en faveur duquel les centristes de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient beaucoup argumenté lors des débats sur la révision...

...te de cette disposition mais de l'invasion nazie en 1940. Des dispositions similaires, dissuadant les détournements de procédure, existaient sous la IVe République et même sous la Ve République jusqu'en 1969 où elles furent abandonnées car l'obstruction avait disparu de longue date. On croyait même l'avoir éliminée de notre vie parlementaire. À cet égard, j'observe que, même si ce projet de loi organique est adopté, le Sénat n'envisage pas de mettre en oeuvre cette disposition pour la simple raison que la Haute assemblée ne connaît pas l'obstruction, de gauche comme de droite. Je lisais avec intérêt dans Le Monde daté d'aujourd'hui le point de vue de Guy Carcassonne, qui soulignait que si nous en sommes là, c'est peut-être parce que notre assemblée ne se comporte pas toujours de façon responsable...

Je suis d'accord avec l'amendement s'il permet aux auteurs d'amendements de mieux évaluer la portée de leurs propositions, avec l'assistance d'un organe interne à l'assemblée. Mais il faut que la loi organique garantisse que l'évaluation est réalisée uniquement à la demande des auteurs d'amendements.

...ure dans votre projet de loi, mais c'est la première fois qu'un gouvernement, de droite comme de gauche, vient nous dire qu'il va tenter d'y regarder d'un peu plus près, et de placer des filets de sécurité contre des dérives éventuelles, de quelque pouvoir politique qu'elles viennent à l'avenir. C'est donc une première étape. Nous le savons tous, ce texte doit être suivi d'un autre projet de loi organique. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires pourront être associés à sa préparation, notamment sur la partie concernant le contrôle et la transparence. Je souhaite qu'un groupe de travail, voire une commission d'enquête, puisse voir, comme vous l'avez fait avec ce texte de loi, comment aligner les règles de la Polynésie sur celles qui prévalent en métropole, pour avoir une vi...

...ligner la différence de méthode entre la pratique de l'actuel gouvernement et ce qui s'est passé en 2004. J'ai été surpris d'entendre M. Dosière qualifier de courageuse la décision prise à l'époque par le Président de la République de prononcer par habitude, peut-être ? la dissolution de l'assemblée de Polynésie française. En effet, dans cet hémicycle, lorsque nous discutions du projet de loi organique, la ministre en charge de l'outre-mer, Mme Girardin, s'était engagée à ce qu'il n'y ait pas de dissolution. Au contraire, M. Estrosi vient devant l'Assemblée nationale afin de proposer des modifications statutaires et nous prévient que de nouvelles élections auront lieu, précisément parce que, comme vient de le dire M. Le Roux, le peuple polynésien veut voter. La démarche me paraît beaucoup plus...

L'amendement n° 78 vise à mieux éclairer la population de Polynésie, mais surtout l'Assemblée et le Sénat lorsque nous sommes amenés à débattre de projets de loi, notamment organiques, à propos de la Polynésie française. En effet, aujourd'hui, le système prévoit qu'il y a débat préalable obligatoire à l'assemblée de Polynésie française ; puis la position majoritaire issue de ce débat nous est transmise. Cet amendement prévoit tout simplement que nous puissions également avoir communication d'un « avis minoritaire ». Le secrétaire d'État, le rapporteur et tous les orateurs ...

...onomie. Permettez-moi, chers collègues de Polynésie, d'outre-mer et de métropole, de vous présenter un amendement qui rappelle simplement que la République française tient aussi à son autonomie. Or, dans le statut de 2004, avait été introduite à la demande de M. Flosse une curiosité. Je vous la lis puisque certains d'entre vous n'étiez pas encore sur ces bancs à l'époque. L'article 15 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et ...

L'amendement n° 78 rectifié vise à permettre à notre assemblée d'être mieux informée des débats de l'assemblée de Polynésie lorsque celle-ci est consultée pour avis au sujet d'une loi organique relative à la Polynésie française. Les majorités étant fluctuantes au sein de l'assemblée de Polynésie, l'amendement n° 78 rectifié prévoit qu'un « avis minoritaire » est annexé à l'avis « majoritaire » qu'elle émet.