Interventions sur "libertés" de Jean-Christophe Lagarde

...istratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques, soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Nous-mêmes, parlementaires, n'aurons pas seulement à nous prononcer sur la compétence du candidat pressenti et sur la pertinence de son projet. Nous disposerons également de la possibilité d'opposer, à la majorité des trois cinqu...

Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la défense nationale. S'il semble acquis que la CNIL participe dans notre pays à la garantie effective des droits et libertés fondamentales,

l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déj...

...ontrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques semaines, la question du secret défense est éminemment importante et complexe. Mais il faut bien avoir à l'esprit qu'il y va des libertés individuelles : lorsque cette commission est saisie par une juridiction, elle peut décider de la déclassification de tel ou tel document. N'importe lequel de nos concitoyens, qu'il soit civil ou militaire, peut se retrouver mis en cause dans une instance judiciaire et avoir besoin, pour se justifier, de recourir à cette procédure. Nous devons veiller à ce que le président, le vice- président et ...

...dance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commission consultative du secret de la défense nationale revêt une tout autre importance en termes d'impact sur les libertés individuelles et sur la vie politique, économique et sociale de la nation ! Même si elles sont présélectionnées par de hauts magistrats, elles doivent faire l'objet d'une audition devant les commissions du Parlement. Il est déjà arrivé sous notre République que des personnes appelées à lever le secret défense soient mises en cause. Cela fait toujours scandale et cela jette la suspicion sur nos in...

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements nos 5 et 6. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend des avis qui font souvent référence ici même ainsi qu'au Sénat, et c'est normal puisqu'elle a été créée notamment pour éclairer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à l'informatique qui pourraient menacer nos libertés. Vous savez que le Nouveau Centre est très attaché à ce sujet, sur lequel il a émis nombre de propositions afin de permettre que l'us...