Interventions sur "départementalisation" de Jean-Christophe Lagarde

...us franchissons, avec l'examen de ces deux projets de loi, l'ultime étape juridique la séparant de son accession définitive au rang de département français, on peut tracer des parallèles sur de nombreux points entre le débat d'aujourd'hui et celui qu'avaient en 1946 nos prédécesseurs. Comme en 1946, il s'agit aujourd'hui pour la République de faire droit à une demande ancienne des Mahorais. Si la départementalisation des Antilles, revendiquée par certains, dès l'abolition définitive de l'esclavage, a attendu près d'un siècle, plus de cinquante années se sont écoulées à Mayotte depuis le 2 novembre 1958, date à laquelle l'assemblée des notables réunie à Tsoundzou formalisa pour la première fois la volonté des Mahorais de voir leur île érigée en département. Comme en 1946, il s'agit pour nous aujourd'hui de re...

...i implique aujourd'hui l'immigration clandestine , pourraient voir leur système éducatif financé par la France. C'est en coopérant avec les Comores que nous trouverons, en réalité, une solution aux difficultés de l'île de Mayotte. L'attente de nos concitoyens mahorais est aujourd'hui des plus fortes, mais près de soixante-cinq ans après la loi de 1946, il nous faut sans doute reconnaître que la départementalisation et vous en savez quelque chose, madame la ministre n'a pas toujours été sans désillusions et la violente crise sociale qui marqué l'hiver 2008 dans les départements français d'Amérique ainsi qu'à la Réunion est là, du reste, pour nous le rappeler. La départementalisation de Mayotte n'est pas qu'une opération juridique et ces deux textes, en eux-mêmes, ne feront pas tout. Pour réussir et trou...

...statut de collectivité départementale au sens de l'article 74 de notre Constitution, les élus mahorais ont ainsi réaffirmé la force et la prégnance de leur attachement à la République ainsi que leur volonté, constamment répétée depuis plus de cinquante ans, de voir leur île devenir un département. En 1958 déjà, le congrès de Tsoundzou avait été l'occasion pour nombre de Mahorais de revendiquer la départementalisation de Mayotte. Aujourd'hui, leurs héritiers auront ainsi l'occasion de prendre part à un référendum historique pour l'avenir de leur île. Placée sous protectorat français afin de se soustraire aux troubles et aux guerres qui ravageaient alors continuellement l'archipel des Comores, Mayotte est devenue française à la faveur du traité de cession de 1841, bien avant Nice et la Savoie. Cinq ans plus ta...

...publique, le pouvoir exécutif de la collectivité départementale de Mayotte a été transféré en 2004 du préfet au président du conseil général. Sans cesse renouvelé par les citoyens de Mayotte, le choix de rester français et de demeurer ainsi dans la République, appelle désormais une nouvelle évolution institutionnelle. Le 29 mars prochain, les Mahorais auront la possibilité de se prononcer sur la départementalisation et de choisir pour leur collectivité un statut à la fois plus stable et plus durable, mais aussi un ancrage plus fort dans la République ; et si c'est un choix contraint, il pourront toujours le refuser. Je salue ici, au nom des parlementaires centristes, la tenue de cette consultation qui répond à une revendication ancienne de nos concitoyens mahorais. Il est cependant nécessaire que les électe...

La départementalisation éventuelle de Mayotte ne pourra de plus, ainsi que le Gouvernement l'a souligné dans le Pacte pour la départementalisation envoyé aux Mahorais, se faire que de manière graduelle et progressive, tant la réalité de Mayotte reste façonnée par des enjeux locaux ou des archaïsmes imputables à la France. À ce titre, chacun aura à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampl...

À l'occasion de cette mission, nous avions tous pu mesurer l'extrême complexité que revêt sur place la question de l'état civil et l'urgence à y apporter des solutions. Cette question demeure aujourd'hui centrale et conditionne encore largement l'effectivité et la réussite de la départementalisation éventuelle de Mayotte. L'état civil n'est en effet pas seulement le garant de notre identité ; il est également celui de nos droits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais de bénéficier des avantages de la départementalisation, notamment dans le domaine des droits sociaux et sanitaires, comme il sera impossible à l'État de faire respecter l'ord...

Aux yeux du Nouveau Centre, la priorité est donc que des moyens conséquents, notamment des moyens informatiques, soient consacrés à achever l'établissement de cet état civil, même si celui-ci, dans un premier temps, comporte quelques inexactitudes. En tout état de cause, il nous faut un état civil de base pour faire ensuite bénéficier tous nos concitoyens mahorais des droits apportés par la départementalisation à laquelle ils aspirent. Une telle situation laisse planer un doute sur la citoyenneté d'un certain nombre de nos compatriotes dans l'ensemble du pays, à Mayotte, à La Réunion et parfois même en métropole. J'ai eu, dans ma circonscription, l'occasion d'essayer d'aider des Français, indubitablement français, mais dont l'état civil tel que nous le concevons était difficilement accepté par les ...

Il faut absolument porter remède à cette situation. Ce centre est nécessaire, l'éloignement est nécessaire, mais il doit se faire dans les meilleures conditions, dans des conditions respectant la dignité humaine. Nous craignons que la départementalisation de Mayotte, qui créera de nouveaux droits sociaux, ne provoque un véritable appel d'air. La pression migratoire doit donc pouvoir être mieux contrôlée. Afin de permettre l'émergence d'un équilibre pérenne dans cette partie de l'océan Indien, la départementalisation se doit d'être accompagnée d'une politique ambitieuse de coopération avec l'Union des Comores, toujours classée au 137e rang mondial ...

...ntester la souveraineté française sur Mayotte voulue par les Mahorais eux-mêmes une normalisation de nos relations bilatérales semble aujourd'hui possible. Au mois de septembre 2007, le Président de la République et son homologue comorien ont mis en place un groupe de travail à haut niveau sur les relations entre Mayotte et les Comores. Cette perspective de normalisation, jointe à celle de la départementalisation, appelle désormais de notre part un effort accru en direction des Comores, dans la mesure où le regain de pression migratoire qui accompagnerait certainement la départementalisation ne pourra être effectivement maîtrisé que si les population demeurées aux Comores disposent sur place de services plus comparables à ceux qu'elle viennent chercher au péril de leur vie à Mayotte. À terme, la normalisa...

...aque année pour accueillir les enfants de la population clandestine comorienne qui s'installe à Mayotte, alors que nous pourrions, au titre de la politique de coopération, construire nous-mêmes les écoles et même rémunérer moins cher qu'un enseignant français expatrié les Comoriens qui enseigneraient à leur population. Ces deux propositions me semblent indispensables à la réussite même de la départementalisation, sinon Mayotte périra de l'afflux progressif de la misère comorienne sur l'île. Je crois enfin, madame la ministre, que la France, comme Mayotte, ont tout intérêt à l'institution d'un permis de libre circulation à l'intérieur de l'archipel géographique des Comores, c'est-à-dire entre les quatre îles. Ce permis autoriserait les allers et retours. Là-bas, on nous a expliqué qu'un certain nombre de...

Il faut donc, aujourd'hui, un rattrapage pour les adultes. Ce chantier dépasse pourtant largement le cadre des missions de la seule éducation nationale et nécessitera le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise ainsi que de ses structures aussi bien culturelles que cultuelles et associatives. La départementalisation doit également amener Mayotte à une égalité sociale effective avec le reste des départements français. Elle impliquera à ce titre la mise en place des mécanismes de transfert, prestations sociales et minima sociaux actuellement à l'oeuvre dans l'hexagone ainsi que dans les départements d'outre-mer. Toutefois, une généralisation brutale des prestations sociales à Mayotte aurait pour seul effet de ...