Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Christophe Lagarde

...on de la commission des lois de l'Assemblée nationale à refuser aux groupes parlementaires la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, disposition sagement introduite par nos collègues sénateurs. Cela demeure pour nous un point de blocage puissant à l'adhésion unanime de notre groupe au texte qui nous est soumis. L'élargissement de la saisine du Conseil, qui, je l'espère, deviendra Cour constitutionnelle, va dans le sens d'une plus grande transparence de nos institutions et d'un plus grand respect de la hiérarchie des normes par le contrôle démocratique, parlementaire et citoyen, avec l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité. Allons dès lors jusqu'au bout de la logique : si les citoyens peuvent demain se protéger contre l'inconstitutionnalité d'une loi, au nom de quoi voudrait-on empê...

... que nous avons parfois le sentiment d'aller au Congrès de Versailles de façon régulière. Imaginez-vous : huit révisions depuis 2000, dont sept ont abouti devant le Congrès, celle portant sur le quinquennat ayant été tranchée par référendum. La révision qui nous est proposée aujourd'hui sera donc la neuvième depuis lors. La France juge régulièrement ses institutions mal adaptées et les révisions constitutionnelles portent sur des sujets d'importance très inégale. Mais les retouches qui ont été apportées à la Constitution depuis cinquante ans, depuis 1958, n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui est proposée aujourd'hui à notre débat. En effet, celle-ci est d'importance majeure, il s'agit même de la plus importante révision depuis 1958 et 1962. La Constitution adoptée en ...

...mmes immédiatement demandé si la réforme de la Constitution qu'il proposait était celle que le Nouveau Centre aurait effectuée s'il avait eu le pouvoir. La réponse est non. Nous avions d'ailleurs écrit et présenté notre projet ; mais nous retrouvons dans le texte du Gouvernement certaines de nos propositions. D'abord, vous l'avez expliqué hier, monsieur le Premier ministre, le projet de révision constitutionnelle ne touche pas à l'acquis principal de la Ve République : la stabilité gouvernementale. L'UDF, comme le Nouveau Centre aujourd'hui, a toujours souhaité que la réforme ménage cette stabilité.

...le nôtre. Si le projet de loi propose d'augmenter leur nombre, nous souhaitons aller un peu plus loin que lui dans ce domaine, comme le montrent nos amendements. Nous défendons également le principe d'une Constitution qui fasse plus de place aux citoyens et prévoie pour eux un droit de pétition auprès du Parlement, un droit au référendum d'initiative citoyenne et une protection contre les lois inconstitutionnelles ou rétroactives. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Je rappelle que, régulièrement, nous adoptons, notamment en matière fiscale, des lois rétroactives. Ce projet n'est donc pas exactement le nôtre, mais il fait progresser de manière significative nos institutions vers une démocratie moins fictive et plus réelle. Les députés du Nouveau Centre, qui portent les valeurs et les combats de l...

Ainsi, la réforme proposée nous semble aller dans le bon sens. Mais, pour emporter notre adhésion, il faut encore lui apporter des améliorations importantes sur deux points principaux. La première concerne ce que nous appelons la « règle d'or », c'est-à-dire l'obligation constitutionnelle de la responsabilité en matière budgétaire. Depuis au moins trois décennies, les gouvernements qui se succèdent dépensent en laissant la facture aux suivants. Résultat : nous avons alourdi à hauteur de 1200 à 1300 milliards d'euros, rien que pour le budget de l'État, les charges qui pèsent sur la tête de nos enfants. L'adoption de cette disposition, à laquelle le Gouvernement s'est montré ouvert,...

...vie démocratique. En fait, vous justifiez le renvoi en commission par la nécessité d'ajouts qui pourraient très bien être réalisés ici, dans l'hémicycle : votre motion ne repose en réalité sur aucune raison valable. Par ailleurs, il serait désolant que le débat ne s'ouvre pas. Il y a deux mois, la seule chose que l'on entendait à la télévision, c'était des propos alarmistes réduisant la révision constitutionnelle à la seule possibilité pour le Président de prendre la parole dans l'hémicycle. Le texte arrive, on l'examine et l'on découvre qu'il contient beaucoup d'autres choses. La discussion s'engage en commission et déjà on obtient une première avancée : à la demande du parti socialiste, le transfert des responsabilités de la défense du Premier ministre au Président est supprimé. Preuve qu'on n'a pas be...

a indiqué qu'il voterait en faveur de l'amendement car il serait imprudent de ne pas laisser au Président de la République toute latitude dans la formation du Gouvernement. Si le nombre retenu est faible, cette contrainte ne manquera pas de poser des problèmes. À l'inverse, retenir un nombre trop élevé n'aurait aucun sens. Enfin, il faut se souvenir des problèmes liés à la limitation constitutionnelle du nombre des commissions permanentes.

a indiqué que l'amendement proposé par le rapporteur lui semblait encore plus nocif que le texte du projet de loi constitutionnelle puisque les plafonds, fixés au sein même de la Constitution, seraient encore plus difficiles à modifier. On ne peut accepter qu'un Président de la République élu au suffrage universel direct ne se voie pas reconnaître le droit d'organiser son Gouvernement comme il l'entend.

...ale accroître les prérogatives. S'il est crucial de permettre à une minorité de créer une commission d'enquête, il faut réserver ce droit aux groupes parlementaires et le limiter, sans doute à une création par session. Le rapporteur a estimé qu'il revenait au groupe pluraliste constitué à l'initiative du Président Accoyer de traiter de cette question qui en tout état de cause n'est pas de nature constitutionnelle mais législative ou réglementaire. Il a donc invité les défenseurs de cet amendement à prendre attache avec les membres de ce groupe pluraliste pour défendre devant lui leur proposition.

...sation d'un vote du Parlement, dans un délai de quinze jours à compter de cette information. Son auteur a rappelé qu'en Allemagne, l'autorisation préalable du Bundestag est requise pour toute intervention militaire dont le coût dépasse 25 millions d'euros, et que les autres parlements européens sont associés aux interventions militaires à l'étranger. Les pouvoirs de contrôle que le projet de loi constitutionnelle accorde au Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française sont donc beaucoup trop limités. L'amendement proposé privilégie une approche souple pour renforcer l'information du Parlement, puisqu'à compter du début des opérations militaires, le Gouvernement disposera d'un délai de deux à trois semaines pour préciser leur motif et soumettre ses projets au vote du Parlement. En outre...

...nts de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier prévoyant que plus d'un jour de séance par mois puisse être consacré à l'ordre du jour souhaité par l'opposition et le second permettant à chaque groupe de disposer d'un jour de séance par mois, qu'il soutienne ou non le Gouvernement. Son auteur a indiqué que le rejet de cet amendement serait pris en compte par son groupe lors du vote du projet de loi constitutionnelle au Congrès. La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant de réserver la séance mensuelle aux groupes politiques qui ne participent pas de la majorité de l'assemblée concernée. Elle a rejeté l'amendement n° 3 de M. Jacques Remiller rendant obligatoires deux séances de questions au Gouvernement par semaine. La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les ques...