Interventions sur "magistrat" de Jacques Valax
5 interventions trouvées.
Première observation : nous sommes passés du trente-cinquième au trente-septième rang des pays du Conseil de l'Europe pour la part de PIB consacrée à la justice. Ma deuxième observation est tirée du rapport sur le budget de la justice de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur spécial, qui note la persistance, l'aggravation parfois, des difficultés quotidiennes rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires. Troisième observation : l'USM « dénonce un budget de la justice en trompe-l'oeil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 ». Enfin quatrièm...
...ion, à l'article 11, depuis 2008 ! On se targue de participation, mais dès qu'il s'agit de questions institutionnelles essentielles, on rechigne ! Ce texte est dangereux parce qu'il remet en cause le fonctionnement même de la justice il contribue à la désacralisation de l'acte de justice. Car juger est un acte grave. Vouloir le faire accomplir par des citoyens, c'est dévaloriser la fonction de magistrat. En outre, ce texte est l'occasion de porter une fois de plus atteinte à l'ordonnance de 1945, de remettre en cause le statut spécifique du droit des mineurs. Ces deux points sont extrêmement graves. Le travail des magistrats est très difficile, ils l'accomplissent avec rigueur, sérieux, équilibre, réflexion et maturité. La contribution des citoyens n'améliorera en rien le fonctionnement de la ju...
...Tout d'abord, vous avez refusé de nous écouter. Dès février 2010, il y a plus d'un an, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant à modifier le régime de la garde à vue. Cette PPL demandait à votre gouvernement de prendre en considération les recommandations européennes. Nous vous rappelions que les incidents se multipliaient, que les tensions étaient vives entre policiers et magistrats, autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne. Vous ne nous avez pas écoutés. D'ailleurs, à l'époque, le président de la Cour européenne, Jean-Paul Costa, avait déclaré et je l'avais cité que les États ne devaient pas attendre que les justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs droits en matière de garde à vue. Il était donc déjà urgent...
Il faudrait relire le texte prévu, à l'alinéa 11, pour l'article 62-5 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)¸ car il est indissociable des alinéas 12, 13 et 14 : « Ce magistrat [le juge des libertés] apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits [ ]. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. » L'...
Vous avez prétendu, madame la garde des Sceaux, être très attachée à des principes tels que ceux de l'individualisation des peines ou du pouvoir d'appréciation et de l'indépendance des magistrats. Votre dépêche du 24 septembre 2008, par laquelle vous demandez aux magistrats du parquet d'interjeter appel quand l'application de la peine minimale a été écartée pour des motifs non pertinents, constitue pourtant une entorse fondamentale à ces principes.
