Interventions sur "indemnisation" de Jacques Valax
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...on légale exceptionnelle. Ce texte de loi règle un problème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise. Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition d...
Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre définitive du présent projet de loi. Autrement dit, nous souhaitons qu'une commission, ou un groupe de surveillance, s'assure que le Gouvernement respecte ses engagements pris pour l'indemnisation des avoués, tant en ce qui concerne son montant et son délai qu...
J'ai évoqué tout à l'heure nos inquiétudes quant à la « juste indemnisation » des salariés à supposer que le terme soit approprié : j'ai toujours l'impression qu'ils ont été abandonnés sur le bord de la route !
Sans polémiquer ni invoquer la lutte des classes, force est de constater que nous sommes passés, pour l'indemnisation de l'ensemble des études d'avoués, de 66 % à 92 % puis à 100 % ; pour ce qui est des salariés en revanche, la lecture de l'amendement n° 72 que va présenter le Gouvernement est décevante. Je prends acte du fait qu'il s'agisse d'un licenciement économique. Mais vous n'acceptez qu'une progression très faible des indemnités. L'ensemble des salariés sollicitaient, je vous le rappelle, une indemnisati...
Il sera difficile à ces personnels, en majorité féminins, de retrouver une activité professionnelle. J'aurais aimé que le Gouvernement soit aussi généreux avec eux qu'il l'a été avec les employeurs, et qu'il fasse un effort pour que l'indemnisation des salariés passe de quatorze à trente mois.
...urs études. Loin d'améliorer le fonctionnement de la justice d'appel, la réforme proposée par le Gouvernement risque, du fait du calendrier retenu, de désorganiser totalement le fonctionnement des cours d'appel, dès lors que la plupart des avocats se trouveront dans l'incapacité de communiquer leurs dossiers d'appel dans les formes requises à partir du 1er janvier 2011. S'agissant des avoués, l'indemnisation prévue par le projet de loi, qui se limitait puisque ce point a fait l'objet d'amendements à la prise en compte de 66 %, dans un premier temps, puis de 92 % de la valeur du droit de présentation des études, méconnaissait tant les exigences constitutionnelles que les conventions internationales signées par la France. Je reviendrai sur l'indemnisation à hauteur de 100 % proposée aujourd'hui. A...
...ais afin de réaliser une économie substantielle de 70 millions d'euros. Il est d'autant plus étonnant de constater qu'aujourd'hui vous décidez hâtivement, abusivement et péremptoirement de supprimer 220 études d'avoué, ce qui va entraîner une dépense de 900 millions d'euros ! J'ai demandé ce matin au président de la commission des lois qui allait financer cette somme exorbitante. Par ailleurs, l'indemnisation va finalement s'élever à 100 % de la valeur de la charge d'avoué. Si c'est bien le minimum que les avoués étaient en droit d'attendre, rien n'a été dit au sujet de la fiscalité et des préjudices annexes, notamment celui de devoir renoncer, du jour au lendemain, à une profession choisie de longue date. Quid, enfin, de la reconversion des jeunes avoués qui, après avoir décidé de se lancer par passi...
je constate que vous n'avez pas été tellement sensibles aux préoccupations des salariés, qui demandaient une indemnisation portant sur 30 mois. Or le texte initial de l'article 14 prévoyait une indemnisation à hauteur de 14 mois ; si l'on se réfère aux explications très précises qui nous ont été données par Mme la ministre, ces 14 mois ne seront portés qu'à 14,8 ou 15 mois. Et c'est seulement à la condition de disposer de 25 ans d'ancienneté que les salariés pourraient percevoir une indemnité de 16 mois étant préci...
