Interventions sur "avoué" de Jacques Valax

Madame la ministre, nous ne sommes pas dans l'affrontement, mais dans le dialogue. J'ose espérer que vous comprendrez le sens de cette motion de rejet. Avant d'en venir aux observations juridiques, je voudrais évoquer une dimension humaine que certains d'entre vous semblent avoir oubliée avec une facilité extraordinaire. Je me souviens de ce jeune avoué que nous avions entendu avec M. le rapporteur. Il devait avoir une quarantaine d'années, et je crois qu'il est présent, aujourd'hui, dans les tribunes du public. Il nous disait que, n'étant pas fils d'avoué, il avait choisi ce métier par passion, par amour de la profession. Cela fait une dizaine d'années qu'il l'exerce, ainsi que son épouse. Et cela va disparaître du jour au lendemain. Nous avio...

... nous. Connaissant la virulence avec laquelle ceux qui ont un double mandat ou une triple fonction s'accrochent à leurs prérogatives, je ne doute pas qu'une certaine résistance, voire une résistance farouche, se manifestera sur ces bancs. Or, les mêmes qui, demain, seront arc-boutés sur leurs prérogatives, leurs droits, leurs fonctions, traitent aujourd'hui avec un peu de légèreté le problème des avoués, dont une grande partie est ici présente. Ainsi, mon collègue Gosselin, que j'ai écouté avec attention, a, certes, reconnu la qualité des professionnels concernés, qu'ils soient employeurs ou salariés, mais il m'a semblé envisager la suppression de la profession d'avoué avec condescendance et légèreté, et je m'en étonne. Cela dit, j'ai encore quelques réticences à l'égard de ce projet. Nous avo...

...roblème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise. Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition de plus-value. À défaut, on touche à la juste...

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre défi...

Sans polémiquer ni invoquer la lutte des classes, force est de constater que nous sommes passés, pour l'indemnisation de l'ensemble des études d'avoués, de 66 % à 92 % puis à 100 % ; pour ce qui est des salariés en revanche, la lecture de l'amendement n° 72 que va présenter le Gouvernement est décevante. Je prends acte du fait qu'il s'agisse d'un licenciement économique. Mais vous n'acceptez qu'une progression très faible des indemnités. L'ensemble des salariés sollicitaient, je vous le rappelle, une indemnisation à hauteur de trente mois de sa...

C'est pour bon nombre d'entre eux un véritable désastre. Je connais les préoccupations de Mme la ministre d'État, et je sais que 380 postes seront réservés à des personnes susceptibles d'être intégrées à la fonction publique. Mais ce n'est pas suffisant, eu égard au nombre, à l'ancienneté et à la spécialisation professionnelle de ces salariés : la profession de clerc d'avoué est tout à fait spécifique

Quant à l'amendement n° 19, vous me répondrez peut-être que c'est une question secondaire, mais de nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués. Il convient, par conséquent, que le délai d'un an requis coure à compter de l'embauche dans une étude. Par ailleurs, il est important de faciliter les passerelles pour les collaborateurs juristes afin d'assurer leur reconversion. Tel est l'objet de cet amendement très simple. Cela dit, peut-être pourrions-nous, sous réserve de votre décision, monsieur le président, envisager une suspension de ...

... reconnaître le caractère inopportun, mal préparé, réducteur, bref, inutile et insatisfaisant. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les motivations véritables du Gouvernement lorsque ce projet de loi a été mis en chantier, mais je veux d'ores et déjà stigmatiser l'absence de calme, de concertation et de discussions qui a présidé au premier contact entre la chancellerie et les professions d'avoués et de salariés d'avoués. Aujourd'hui, ce texte suscite les plus grandes inquiétudes de la part de l'ensemble des professionnels concernés. Il entraîne des conséquences sociales pour l'avenir de 2 500 personnes, et des conséquences financières qui nous apparaissent aujourd'hui manifestement insupportables pour l'État, à moins, comme le prévoyait le projet de loi initial, que l'on ne veuille spol...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué. Nous sommes donc confrontés à une situation absolument invraisemblable, madame la ministre, puisque, aux 220 avoués insatisfaits que vous allez supprimer, on risque de substituer un gro...

On ouvre ainsi la boîte de Pandore. Il s'agit objectivement d'un point très sensible. Quant aux mécontents, ils sont nombreux et ils ont peut-être raison de l'être. La chambre nationale des avoués je l'ai déjà dit et je le répète juge ce projet de loi à la fois prématuré, inconstitutionnel, non respectueux des conventions internationales, porteur, au plus mauvais moment, d'une aggravation sensible du chômage nous parlons de 1 800 salariés et contraire à l'objectif affiché de diminution du coût de la justice. L'association des jeunes avoués l'AJA et l'association syndicale des...

En effet, n'en déplaise à la chancellerie, la transposition de la directive « services » n'impose aucune réforme de la profession d'avoué. Jacques Toubon lui-même que vous connaissez mieux que moi assure que cette directive exclut les avoués de son champ d'application. Dès lors, aucun caractère d'urgence n'existait. Par ailleurs, on peut se demander si cette réforme n'est pas l'arbre qui cache la forêt. Je m'explique. De nombreuses réformes de la justice ont été programmées, au premier rang desquelles figurait la collégialité ...

du moins maladroite et injustifiée. Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'appel. Celle-ci est confidentielle et se distingue d'un courriel habituel par le fait que les données échangées ne nécessitent aucun traitement de la part du greffe. L'adoption du projet de loi conduira nécessairement à l'abandon de cette technologie, qui vient pourtant d'être développée par ...

...380 postes de greffier mais, compte tenu de la volonté affichée par le Président de la République de supprimer des postes de fonctionnaires, j'ai du mal à croire que cette mesure sera effectivement reconduite chaque année durant dix ans, comme vous le dites. Il faudrait en tout état de cause qu'elle le soit au moins pendant cinq ou six ans pour intégrer à la fonction publique les 1 480 salariés d'avoués qui vont perdre leur emploi.

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués. Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéficier de leur convention collective. Mais soyons réalistes j'ai été avocat, je sais de quoi je parle , à compétences égales, un avocat préférera toujours embaucher un salarié à 1 500 euros nets plutôt qu'un autre qu'il sera...

Sur cet article 34, nous menons un dernier combat. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'ils ont besoin de cette période de transition de quelques années. La mener jusqu'en 2 014 permettrait à chacun de se stabiliser professionnellement, après le coup à la fois matériel et psychologique qu'ils viennent de recevoir, et d'aborder l'avenir avec sérénité. J'ai regardé avec grande attention les amendements. Dans l'exposé sommaire de so...

Créez-en autant en 2011, en 2012 et en 2 013, et ainsi les 1 850 salariés des avoués seront intégrés progressivement. Cette bonne décision permettrait à ces salariés, aujourd'hui plongés dans le dénuement et la tristesse, de retrouver une activité. C'est ce que je leur souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...rd'hui, alors que la rédaction de ce texte est engagée depuis un an et demi ou deux ans. Mais à l'époque, tout le monde s'accordait à désirer la réforme sans penser que le projet de loi comprendrait tant de restrictions et ne répondrait pas aux vraies questions : quid de la postulation, par exemple, ou de la communication électronique ? Comment faire pour que les avocats reprennent le travail des avoués, et selon quel tarif ? La réforme qui nous est proposée représente un coût colossal de 900 millions et laisse 1850 personnes sur le tapis, en pleine crise sociale. C'est effarant ! Peut-être le Canard enchaîné a-t-il raison d'être si critique sur notre façon de travailler. Il faut stopper la logorrhée législative. Prenons le temps de réfléchir ! Et s'il faut arrêter de produire des textes penda...

Cela signifie-t-il que les salariés ayant travaillé dans une étude d'avoués seront dispensés de concours ?