Interventions sur "mineur" de Jacques Remiller

Vous avez bien souligné que l'accord concernait les seuls mineurs isolés. Mais on voit parfois arriver des adultes accompagnés d'enfants avec lesquels le lien de parenté n'est pas établi. Dans quels cas les mineurs sont-ils considérés comme isolés ? Quant à ma seconde question, qui portait sur l'action de l'Union européenne, elle a déjà été posée.

...tous les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, tels que l'inceste ou la pédophilie. L'amendement n° 1 est fondamental. Il s'agit en effet d'adresser un signe aux victimes et aux associations. Je propose de modifier le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale de façon que les agressions incestueuses soient imprescriptibles. Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription est actuellement de dix ans après la majorité de la victime et de vingt ans lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité. On se rend compte néanmoins de l'ampleur des dégâts qu'une telle agression provoque chez l'enfant qui, souvent, se coupe de ses sensations et se dissocie, l'amnésie post-traumatique lui permettant de survivre à l'incest...

...en avoir conscience, il est pris au piège familial jusqu'à sa majorité. Il est sous emprise, une emprise qui peut durer jusqu'à un âge avancé, c'est pourquoi il ne faut pas se limiter à la majorité sexuelle de la victime pour sanctionner plus gravement l'inceste, mais l'allonger jusqu'à la majorité effective. Reste la question de la prescription des crimes incestueux. Pour les crimes sexuels sur mineurs tels que le viol, ce délai est actuellement de dix ans après la majorité de la victime, vingt ans lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité. Souvent, pour survivre dans cette situation, l'enfant se coupe de ses sensations et se dissocie. L'amnésie post-traumatique lui permet de survivre, l'abus est enfoui, refoulé durant des années, des décennies, mais jamais ef...