Interventions sur "EPCI" de Jacques Pélissard

...out, scolaire. Là encore, vous nous avez permis, monsieur le ministre, de contourner l'irrecevabilité de l'article 40 en reprenant cette proposition. Il y a encore la possibilité de maintenir des intercommunalités pour des îles monocommunales, ainsi que, idée intéressante de Jean-Pierre Sueur reprise par Charles de la Verpillière, pour des enclaves à l'extérieur du département. Le président de l'EPCI pourra aussi refuser le transfert du pouvoir de police si un maire s'y oppose. Bref, il y a des ajustements intéressants qui permettent à la loi d'évoluer et d'être encore plus efficace. Un grand nombre de mes collègues se sont montrés très favorables au texte, et je les en remercie, en particulier Michel Hunault et Gérard Hamel. Il y a eu également une ouverture de Bernard Derosier. Nous pouvon...

...ains systèmes. Je vous propose donc d'écrire que les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale. Cela ne concerne que les agents en place. Les nouveaux seront recrutés directement par l'EPCI.

Pour les agents, la mise à disposition est une sécurité, car elle implique l'accord de celui qui est mis à disposition, celui de l'EPCI d'accueil et celui de la commune d'origine. C'est mieux également pour la collectivité parce que la mise à disposition peut être partielle alors qu'un transfert est à 100 %. Dans ma propre intercommunalité, par exemple, on a transféré la compétence sportive. Certaines communes ont transféré des agents à temps partiel, qui, pour d'autres tâches, restent affectés à leur commune. Cela évite des dou...

...ommission administrative paritaire commune. On l'a dit tout à l'heure, la loi de 1984 et la loi de 2004 permettent de créer un comité technique commun. Les communes doivent garder leur identité mais aller vers la de mutualisation des services pour être plus efficaces au profit des citoyens, en maîtrisant la dépense publique. Pour ce faire, une commission administrative paritaire commune entre l'EPCI et les communes membres serait intéressante, si les communes sont volontaires, pour faciliter le passage entre une commune et son intercommunalité et vice versa, et assouplir la gestion des personnels. C'est une démarche à laquelle plusieurs syndicats sont attachés. Ils préfèrent une gestion de proximité plutôt qu'une gestion départementale et lointaine. (L'amendement n° 100, accepté par la comm...