Interventions sur "logement" de Jacques Myard

Les textes en vigueur nous permettent déjà d'augmenter les droits à construire, pour réaliser des programmes comprenant des logements sociaux ou performants sur le plan de l'isolation, ou, en application de l'article L. 123-1-11, pour tout type de logement dans la limite de 20 %. Vous nous proposez maintenant une augmentation de 30 %. Franchement, on aurait tout de même pu simplifier car une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Une dose de souplesse est toujours nécessaire pour calibrer ce que l'on veut faire. En région Îl...

et que vous devriez véritablement chérir, puisqu'il s'agit de celle de Maisons-Laffitte (Sourires), cette taxe aboutit à prélever, au titre de 2010, 296 000 euros, réduisant ainsi le potentiel financier de ladite SEM ! Comme vous le savez, pour présenter un projet de construction de logements sociaux, il faut posséder des fonds propres. Nous avons donc thésaurisé, pendant près de cinq ans, 1,2 million d'euros. Mais, si près de 300 000 euros sont prélevés d'un tel montant, les fonds propres ne sont plus suffisants pour présenter à la Caisse des dépôts un projet de construction de logements sociaux. Dans le passé, un de nos projets a été refusé parce que la SEM ne disposait pas de suff...

... passe-t-il dans ce pays ? Sommes-nous gouvernés par les administrations, ou y a-t-il encore une place pour le sens politique et la raison ? Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Je précise qu'il ne s'agit pas d'exonérer, mais de suspendre le règlement d'une taxe. On me dit que cela va ouvrir une brèche et que d'autres cas vont se présenter. Et alors ? Puisqu'il s'agit d'investir pour le logement social, en quoi est-ce un scandale ? Vous êtes en train de mettre en place des usines à gaz qui, à coup de délais et de procédures inutiles, font perdre leur temps aux acteurs locaux et finissent par paralyser l'action publique !

Cet amendement a pour objet de réparer ce qu'un grand nombre de collectivités considèrent comme une injustice. Pour aider leurs fonctionnaires à se loger, elles mettent très souvent à leur disposition des logements à des tarifs qui sont bien en dessous du marché car, en région parisienne, elles ne trouveraient pas toujours des collaborateurs pour remplir les fonctions de service public. Il me paraît donc nécessaire, même si cet amendement mérite d'être précisé par un décret, que ces logements puissent être comptés dans les logements dits sociaux même s'ils ne sont pas conventionnés. On va me répondre, je ...

J'ai bien entendu le rapporteur et la ministre mais je voudrais redire très rapidement, sans relancer de polémiques inutiles, que voir la France à travers une norme nationale me paraît totalement illusoire. Dans un certain nombre de cas, on aurait vraiment avantage à imposer un ratio de flux de 30 %, qui délierait les collectivités du fameux 20 % du stock. J'ajoute que les logements sociaux coûtent parfois cinq à six fois plus cher qu'ailleurs, qu'il n'y a pas de terrain. Je maintiens donc cet amendement, mais j'ai bien compris que c'était la politique du politiquement correct qui était aujourd'hui en vigueur et je n'insisterai pas davantage.

C'est une question d'offre de logements !